Droit
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Licenciement, articles
Article 62 Avant le licenciement du salarié, il doit pouvoir se défendre et être entendu par l’employeur ou le représentant de celui-ci en présence du délégué des salariés ou le représentant syndical dans l’entreprise qu’il choisit lui-même dans un délai ne dépassant pas huit jours à compter de la date
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Lien de causalité
CHAPITRE 3 : LE LIEN DE CAUSALITE Pour engager la responsabilité du fait d’un dommage, il faut que le fait générateur soit lié au dommage par un lien de causalité. C’est une notion juridique contrôlée par la Cour de cassation. Elle est souvent instrumentalisée car très délicate à cerner. La difficulté
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Lien de causalité
CHAPITRE 2 : LE LIEN DE CAUSALITE La question de la causalité est une question plus complexe qu'il n'y paraît. Pour qu'il y ait une responsabilité, il faut un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. Sans doute que le fait générateur peut prendre plusieurs formes par
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Lien de causalité
Séance n°6: Le lien de causalité le lien de causalité c'est le lien entre le fait générateur dommageable et le préjudice il ya deux phase a respecter et deux caractère : certain en prouvant l'element matérielle et direct prouvant le préjudice l'imputabilité est rattacher une faute a son auteur et imputation
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Lieu public
Lieu publique : Voie publique : lieu où nous pouvons nous rendre librement/ pas justifié notre présence Terrain publique : lieu où nous pouvons nous rendre/ pour autant que nous ayons une bonne raison de le faire Terrain non publique : disposons d’une autorisation spéciale La piste cyclable, le fossé,
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LIGNES DIRECTRICES
Romain BOIX Commentaire d’arrêt : 04 février 2015 « Ministre de l’intérieur » Selon les termes du commissaire du gouvernement B. Tricot la circulaire est « un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises » (Conclusion sur arrêt, 29 janvier 1954, institution Notre Dame de Kreisker). En effet, parfois
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Limitation du pouvoir
1. Limitation du pouvoir Elle prend plusieurs dimensions, soit elle permet de limiter l’étendue de l’intervention du pouvoir, soit son contenu. On peut les regrouper mais ont des finalités différentes. Plusieurs dimensions de la limite du pv Concernant l’Etendue de l’intervention de l’Etat : La limitation du pouvoir consiste
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Limites du droit de propriété
VINCETTI Illona Cas pratique – Droit Civil Séance 5 – Limites du droit de propriété Exa Gaunal après son confinement dans son studio de Paris revient dans sa maison de campagne dans laquelle elle n’était pas allée depuis 2 ans et est troublée par plusieurs faits de ses voisins.
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Linguistique synchronique et linguistique diachronique
inguistique synchronique et linguistique diachronique[modifier | modifier le code] Alors que la linguistique synchronique s'attache à décrire les langues à un moment donné de leur histoire (le plus souvent le présent), la linguistique diachronique examine comment les langues évoluent au cours du temps — que ces changements concernent la prononciation
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Liquidation du régime matrimonial.
Liquidation du régime matrimonial. C’est l’opération par laquelle on établi le partage d’une communauté ou d’un autre régime matrimonial ou d’une succession en déterminant les éléments de l’actif à partager et attribuant à chacun des copartageants une fraction distincte de l’actif résiduel pour le remplir de ses droits. La liquidation
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Liste d'abréviation
LIBELLE ABREVIATION COMMENTAIRE Agence européenne de défense AED Agence européenne pour l’environnement AEE Autorité européenne des marchés financiers AEMF Agence européenne pour la reconstruction AER Agence européenne de la sécurité aérienne AESA Agence européenne pour la sécurité maritime AESM Agence ferroviaire européenne AFE Agence française de lutte contre le dopage
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Liste d'impot
1.Revenu d’emploi (T4 et Relevé 1) 2.Revenu de placement (T5 et T3) 3.Retraits de REER ou FEER (T4RSP et T4RIF) 4.Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) 5.Tout autre feuillet justifiant un revenu 6.Gain ou perte en capital 7.Revenu de location 8.Pension alimentaire reçue 9.Pension alimentaire payée 10.Reçus de frais
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Liste de 20 activités concrètes de John R. Porter en tant que directeur général du Musée du Québec et le rôle accompli dans la réalisation de chaque activité énumérée
Questions 1 et 2 Liste de 20 activités concrètes de John R. Porter en tant que directeur général du Musée du Québec et le rôle accompli dans la réalisation de chaque activité énumérée. 1- Le directeur général renouvelle presque complètement l’équipe de direction tout en apportant certains changements à la
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Liste de lois, d'arrêtés et de décrets
fghfkuklhj; jyyiutyuiu La Constitution, ses articles 85-3°, 119, 120, 125 ,122 et 126, L’ordonnance n 66-155 du 8juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale L’ordonnance n° 66-156 du 8juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal L’ordonnance n° 7 1-57 dit 5 août 1971. modifiée et complétée,
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Liste des ministres de l'État
Action extérieure de lÉtat (Ministre des Affaires étrangères et européennes) [PDF - 687 Ko] Aménagement du territoire (Ministre de l'égalité des territoires et du logement) [PDF - 831 Ko] Défense et sécurité nationale (Premier Ministre - Secrétariat national de la défense nationale) [PDF - 485 Ko] Inclusion sociale (Ministre des
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