Droit
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L’apparition de la personnalité juridique
Droit civil Leçon 1: L’apparition de la personnalité juridique Intro : Les grandes classifications en droit des personnes. Le droit est fait de catégorie, car grâce a cela on applique le bon régime juridique. I)Les personnes et les choses C’est une summa divisio. Il y a une distinction entre l'être
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L’application de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 au sein d’une Permanence d’Accueil
L’application de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 au sein d’une Permanence d’Accueil NOVEMBRE 2014 Institut Universitaire et Technologique Droit de Tourcoing La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 « rénovant l’action sociale et médico-sociale » réforme la loi de 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Cette réforme
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L’application de la loi pénale dans le temps
ANDRE Morgane 10274927 TD Thème n° 1 : L’application de la loi pénale dans le temps LA REFERENCE DE LA DECISION Crim., 25 mai 1977, Bull. crim., n° 190 En date du 24 Février 1977, la Cour de Cassation, suite à une requête du Procureur Général, a rendu une décision
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L’application de la loi pénale dans l’espace
TD PENAL N°3 L’application de la loi pénale dans l’espace SEMAINE A – Cas pratique Paul, un ressortissant français, est parti en vacances à Bangkok et à son retour en France il raconte ses aventures à son ami dont il lui mentionne le fait qu’il a eu des rapports sexuels
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L’application de la loi pénale dans l’espace et dans le temps
Fiche 3: L’application de la loi pénale dans l’espace et dans le temps Exercice 1: Cas Pratique Le cas soumis à notre analyse est relatif à l’application de la loi pénale dans le temps. Des faits il ressort qu’Axel et Lisa sont mariés coutumièrement depuis le 10janvier 2010. En Juin
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L’application de la règle de droit objective
Droit privé Chapitre 3 : l’application de la règle de droit objective Section 1 : l’application de la règle de droit dans le temps : §1 le problème Une succession de lois : la loi ancienne et la loi nouvelle Quand est-ce que la loi ancienne cesse de s’appliquer, quand
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L’apport de la jurisprudence internationale à la notion de jus cogens
Dissertation : L’apport de la jurisprudence internationale a la notion de jus cogens Le jus cogens est défini par la convention de Vienne de 1969 dans son article 53 comme « une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans son ensemble en tant que norme à laquelle
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L’apport du droit romain dans la définition du droit
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L’appréciation du préjudice dans les affaires Hoffman-Glemane et Mechalikh-Tamazount
Fautrat Jules TD 6 – Droit administratif L’appréciation du préjudice dans les affaires Hoffman-Glemane et Mechalikh-Tamazount Les arrêts qui nous sont soumis à disserter sur concernent la réparation du préjudice subis par un groupement de personnes précises. Nous avons d’abord l’arrêt Hoffmane-Glemane dans lequel une femme saisit le tribunal administratif
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L’appréciation du préjudice dans les affaires Hoffman-Glemane et Mechalikh-Tamazount
Droit administratif L’appréciation du préjudice dans les affaires Hoffman-Glemane et Mechalikh-Tamazount Les arrêts qui nous sont soumis à disserter sur concernent la réparation du préjudice subis par un groupement de personnes précises. Nous avons d’abord l’arrêt Hoffmane-Glemane dans lequel une femme saisit le tribunal administratif de Paris d'une demande de
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L’arbitrage Interne
A. L’arbitrage Interne En droit interne, Charles Jarousson définit l’arbitrage dans sa thèse « la notion d’arbitrage » comme l’institution par laquelle un tiers règle le différent qui oppose deux ou plusieurs parties en exerçant la mission juridictionnelle qui lui a été confiée par celle-ci. L’arbitrage a une origine conventionnelle
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L’arrêt Churchill Falls (Labrador) Corporation Ltd. c. Hydro-Québec
QUESTION NO 1 - OPTION 2 (30 points) L’arrêt Churchill Falls (Labrador) Corporation Ltd. c. Hydro-Québec, est un arrêt rendu le 1 août 2016, par la Cour d’appel du Québec, exposant, comme mentionné par le titre de l’arrêt, Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited (l’appelante) contre Hydro-Québec (l’intimé), les deux cocontractante
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L’arrêt Marbury
Le 24 février 1803, aux Etats unis, sous la présidence du juge Marshall , un texte est rendu par la Cour Suprême et marque l'histoire constitutionnelle des Etats-Unis. C’est l’arrêt Marbury vs Madison. C’est un extrait de celui ci qui nous intéressera tout au long de ce commentaire. Cest une
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L’Arrêt Marbury Vs Madison
L’Arrêt Marbury Vs Madison « Nous, le Peuple des États-Unis, en vue de former une Union plus parfaite, d'établir la justice, de faire régner la paix intérieure, de pourvoir à la défense commune, de développer le bien-être général et d'assurer les bienfaits de la liberté à nous-mêmes et à notre
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L’arrêt rendu le 26 novembre 2003 par la chambre commerciale de la Cour de cassation traite de la rupture des pourparlers.
L’arrêt rendu le 26 novembre 2003 par la chambre commerciale de la Cour de cassation traite de la rupture des pourparlers. En l’espèce, la société « Manoukian » a entamé des discussions avec les actionnaires de la société « Stuck » pour que lui soit cédée des actions de ladite société. Un projet
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