Droit
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L’appréciation du préjudice dans les affaires Hoffman-Glemane et Mechalikh-Tamazount
Fautrat Jules TD 6 – Droit administratif L’appréciation du préjudice dans les affaires Hoffman-Glemane et Mechalikh-Tamazount Les arrêts qui nous sont soumis à disserter sur concernent la réparation du préjudice subis par un groupement de personnes précises. Nous avons d’abord l’arrêt Hoffmane-Glemane dans lequel une femme saisit le tribunal administratif
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L’appréciation du préjudice dans les affaires Hoffman-Glemane et Mechalikh-Tamazount
Droit administratif L’appréciation du préjudice dans les affaires Hoffman-Glemane et Mechalikh-Tamazount Les arrêts qui nous sont soumis à disserter sur concernent la réparation du préjudice subis par un groupement de personnes précises. Nous avons d’abord l’arrêt Hoffmane-Glemane dans lequel une femme saisit le tribunal administratif de Paris d'une demande de
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L’approche classique : le contrat comme échange économique égalitaire
Contrats Section I. L’approche classique : le contrat comme échange économique égalitaire Contrat : rencontre de volontés (2 ou plusieurs) qui créer des effets de droit Approche classique (début du 19ième et renouvelé ensuite)= contrat considéré comme instrument échange éco entre des individus qui sont égaux Facteurs d’évo des contrats
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L’arbitrage Interne
A. L’arbitrage Interne En droit interne, Charles Jarousson définit l’arbitrage dans sa thèse « la notion d’arbitrage » comme l’institution par laquelle un tiers règle le différent qui oppose deux ou plusieurs parties en exerçant la mission juridictionnelle qui lui a été confiée par celle-ci. L’arbitrage a une origine conventionnelle
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L’arrêt Churchill Falls (Labrador) Corporation Ltd. c. Hydro-Québec
QUESTION NO 1 - OPTION 2 (30 points) L’arrêt Churchill Falls (Labrador) Corporation Ltd. c. Hydro-Québec, est un arrêt rendu le 1 août 2016, par la Cour d’appel du Québec, exposant, comme mentionné par le titre de l’arrêt, Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited (l’appelante) contre Hydro-Québec (l’intimé), les deux cocontractante
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L’arrêt Marbury
Le 24 février 1803, aux Etats unis, sous la présidence du juge Marshall , un texte est rendu par la Cour Suprême et marque l'histoire constitutionnelle des Etats-Unis. C’est l’arrêt Marbury vs Madison. C’est un extrait de celui ci qui nous intéressera tout au long de ce commentaire. Cest une
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L’Arrêt Marbury Vs Madison
L’Arrêt Marbury Vs Madison « Nous, le Peuple des États-Unis, en vue de former une Union plus parfaite, d'établir la justice, de faire régner la paix intérieure, de pourvoir à la défense commune, de développer le bien-être général et d'assurer les bienfaits de la liberté à nous-mêmes et à notre
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L’arrêt rendu le 26 novembre 2003 par la chambre commerciale de la Cour de cassation traite de la rupture des pourparlers.
L’arrêt rendu le 26 novembre 2003 par la chambre commerciale de la Cour de cassation traite de la rupture des pourparlers. En l’espèce, la société « Manoukian » a entamé des discussions avec les actionnaires de la société « Stuck » pour que lui soit cédée des actions de ladite société. Un projet
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L’arrêt rendu le 3 Mai 2018 par la Cour de Cassation de la première chambre civile aborde le thème de l’erreur
Lorsqu’un contrat est conclu, on s’assure que les partis soient bien consentants. Pour cela, il faut que leurs accords ne soient pas viciés. On considère qu’un accord est vicié s’il y a erreur. L’erreur se définit étant une croyance non conforme à la réalité, émanant d’un des contractants et déterminant
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L’article 123 /125 / 125
L’article 123 /125 / 125 Après avoir connu les cas de nomination du directeur provisoire par l’article 114 ; dictée par la nécessité d’aider la banque à surmontée les difficultés rencontrées, reste la question de savoir quels sont les pouvoir qui lui sont conférés pour accomplir sa mission Pouvoirs du
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L’article 17 de la DDHC
L’article 17 de DDHC : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » Frédéric Bastiat disait que “La propriété est un droit antérieur à la
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L’article 2091 (C.c.Q)
1. En vertu de l’article 2091 (C.c.Q), un délai de congé doit être raisonnable. De ce fait, le paragraphe 180 explique que le salarié peut réclamer les dommages-intérêts équivalents à la rémunération que l’employeur aurait dû lui verser si ce dernier n’avait pas rompu illégalement le contrat avec un délai
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L’article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958
Beudez Sandrine Groupe J Dissertation « L’article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958 » L’article 49 alinéa 3 « Le premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale » représente l’innovation majeure de la cinquième République en matière de
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L’article d’Hamilton du 21 mars 1788
Ophélie Bienaime- L1 Droit- Groupe 1 Commentaire de texte : L’article d’Hamilton du 21 mars 1788 En 1788, plusieurs Etats se ratifient à la constitution établie par l’Etat fédéral Américain: comme la Géorgie et le Connecticut en janvier 1788, ou le Massachusetts en février 1788. D’autre Etats vont les rejoindre
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L’articulation entre le dol par réticence et l’obligation pré contractuelle d’information
Dissertation : L’articulation entre le dol par réticence et l’obligation pré contractuelle d’information. La phrase d’accroche : L’articulation entre le dol par réticence et l’obligation pré contractuelle d’information. Le dol est défini comme le comportement malhonnête d’une partie qui vise à provoquer une erreur déterminante du consentement de son cocontractant.
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