L’application de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 au sein d’une Permanence d’Accueil

L’application de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 au sein d’une Permanence d’Accueil

NOVEMBRE 2014 Institut Universitaire et Technologique

Droit de Tourcoing

La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 « rénovant l’action sociale et médico-sociale » réforme la loi de 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Cette réforme était nécessaire selon Jean-François Bauduret qui considère que la loi de 1975 était « muette » sur les droits des usagers et qu'elle n’était pas dotée d’outils efficaces afin de répondre aux besoins de la population.

La loi 2002-2 a été votée afin que les usagers soient au centre de leur accompagnement en garantissant leurs droits. Cette loi est composée de deux chapitres:

- Chapitre 1er : Principes fondamentaux qui est composé de deux sections et de treize articles.

- Chapitre II : De l’organisation de l’action sociale et médico-sociale qui est composé de soixante-treize articles.

Elle édicte sept droits fondamentaux de l’usager citoyen en ses articles 4 et 7 modifiant, l’article L311-3 du CASF . Ces droits fondamentaux sont :

• Le respect de sa dignité, intégrité, vie privée, intimité et sécurité ;

• Le libre choix entre les prestations au domicile ou en établissement spécialisé

• La prise en charge et l'accompagnement individualisé de qualité respectant son consentement éclairé

• La confidentialité des données de l’usager

• L'accès à l’information

• L’information sur ses droits fondamentaux et ses recours

• La participation au projet d'accueil et d'accompagnement

Afin que ces droits fondamentaux soient appliqués, la loi 2002-2 a prévu des outils facilitant leurs respects. Ils sont au nombre de sept :

• Le livret d’accueil qui est expliqué par la circulaire du 24 mars 2004

• La charte des droits et des libertés de la personne accueillie

• Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge (DIPC) qui est expliqué par la circulaire du 26 novembre 2004

• La personne qualifiée qui est expliquée par la circulaire du 14 novembre 2003

• Le règlement de fonctionnement de l’établissement ou du service

• Le Conseil de Vie Sociale ou une autre forme de participation des usagers qui est expliqué par la circulaire du 25 mars 2004

• Le projet d’établissement ou de service

Afin de vous expliquer comment cette loi est mise en place et appliquée sur mon terrain de stage, je vais vous faire une brève présentation de celui-ci.

J’effectue mon stage dans une association qui a été créée après la première guerre mondiale, en 1923. Dès cette période, l’association développe des activités sociales destinées aux enfants démunis : colonies de vacances, aide aux enfants des chômeurs. En 1938, elle trouvera son slogan « tout ce qui est humain est nôtre ». Pendant la seconde guerre mondiale, malgré son interdiction, l’association continuera à aider matériellement et alimentairement les populations. Elle agira nationalement et internationalement. Cette association regroupe des salariés et de nombreux bénévoles, afin d’aider les familles démunies ou les populations victimes d’événements graves. En 1991, l’association sera reconnue « Grande cause nationale ». C’est une association humanitaire et sociale qui agit sur les conséquences et non pas sur les raisons c’est-à-dire par exemple sur l’exclusion, ou à la suite d’un tremblement de terre et non pas sur ce qui provoque l’exclusion ou le tremblement de terre.

Aujourd’hui, elle dispose de 73 comités et antennes dans le Nord. Le comité de Lille accueille toute personne et famille de Lille et des villes environnantes ne disposant pas de comités. Ils travaillent sur les droits fondamentaux de la déclaration universelle des droits de l’homme (Alimentation, logement, vacances, culture) en s’appuyant sur son article 22 « Toute personne, en tant que membre de la société, […] est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité » et s’occupent également des démarches administratives telles que le FSL , la CMU , la domiciliation et dispose de référents-instructeurs RSA . La permanence d’accueil de Lille a enregistré plus de trois milles bénéficiaires qui sont inscrits dans les différents services : libre-service ; aide alimentaire ; aide administrative ; domiciliation.

Avant de voir comment la loi 2002-2 est appliquée par l’association, il me semble intéressant de vérifier que cette structure est soumise à l'application de ladite loi.

L’article 15 de la loi 2002-2 énonce les différents établissements concernés : « Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : [...] 8) les établissements ou service comportant ou non un hébergement assurant l’accueil, notamment dans les situations d’urgence, le soutien ou accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse [...]»

 Par cet article, l’association où j’effectue mon stage est concernée par la loi 2002-2 et se doit de l’appliquer. En cas de non application, elle serait donc « hors la loi » puisque comme le souligne bien un célèbre adage « nul n’est censé ignorer la loi ».

Chaque structure de l’association ne dispose pas de projet d’établissement. En effet, il a été décidé au niveau national que les structures suivront simplement les statuts de l’association

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