Droit de la consommation et de la concurrence

Fiche droit de la consommation

Le droit de la concurrence repose sur le principe du respect de la libre concurrence

• Libre concurrence

Objectif : « établir un espace économique européen dynamique et homogène fondé sur des règles communes et des conditions de concurrence égales » volonté de respect de ce principe dans l’ue

Initiative de rendre accessible les act éco mm aux privés

La libe

Partie 1 : les grandes notions du droit de la consommation

1. Le consommateur

1. La notion de consommateur

Un consommateur est défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (Loi Hamon 17/03/2014)

Conso = personne physique (exclus personnes morales) avant il y avait un vide juridique qui pouvait assimiler le conso à un pro (arrêt cour de Cass 4 juin 2002) ajd plus le cas.

Est donc non professionnel « toute personne morale qui agit à des fins qui n’entre pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ici on différencie la personne physique et la personne morale (ex : un syndicat de copro.) le non professionnel (≠ conso) n’est pas réellement protégé par le droit de la consommation

1. Protection du consommateur

Priorité est le consentement du conso. il y a des obligations pour le pro pour définir un équilibre

• Protection du consentement : limiter les clauses abusives L212-1 Code Conso : sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du professionnel ou du non-professionnel un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat

3 éléments déterminants une clause abusive :

• Abus de puissance éco : obsolète car la cour de cass. Dit que les contrats d’adhésion est une forme d’abus en elle-même et le conso. ne peut négocier les clauses
• Avantage excessif : ajd déséquilibre significatif (norme UE) est l’atteinte à la situation juridique (clause rejetant la responsabilité du pro…)

Déséquilibre significatif (DS) ≠ déséquilibre économique(DE). Une clause de DE ne veut pas dire DS. Le DS à lui seul n’est pas une clause abusive.

• Protection du consommateur en difficulté

Le but est de protégé le consommateur fragile financièrement. Interdit de déployer des offre clickbait. Droit à l’information (mention « un crédit vous engage… »)

Mise en place d’un délai de réflexion avec maintien de l’offre et droit de rétractation (7/14 jrs)

1. Le professionnel

1. Définition professionnel

La notion de pro à été ajoutée en 2016 au Code Conso : « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins en entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, libéral, ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel » (depuis 2016 les agriculteurs sont réellement considérés comme des pro ils abusaient du vide juridique pour être comme des consommateurs)

Pro= commerçant mais aussi non commerçant (artisan, agriculteur, libéraux)

On qualifie qqn de pro sur le critère du caractère habituel et l’activité qu’elle exerce

Les personnes relevant du droit public ne sont pas des professionnels, pour les services publics administratifs cela relève du droit admin (pas logique d’appliquer le droit de la conso pour des services GRATUITS)

Personne physique ou morale, de droit privé ou public le pro à toujours des obligations envers le conso

1.  Les obligations du professionnel

• L’obligation d’information :art 1112-1 Code Civil (CC) : « celle des parties qui connaît ou devrais connaître une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, ce dernier ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant »

Ce manquement peut entrainer annulation du contrat (dol). Le devoir de l’info ne porte pas sur le prix, art. 1137 CC : « ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation » relève du droit commun des contrats et est bilatérale.

Le professionnel DOIT savoir ou sinon se renseigner. En droit de la conso c’est au pro de justifier sa bonne foi (volonté de faciliter la démarche au conso et le protéger).

L’obligation de pré information : oblige le pro à expliquer CLAIREMENT ce à quoi il s’oblige de manière lisible et compréhensible.

Art. 112-1 CC le prix doit être indiqué sous peine d’amende, sinon au moins calcul (exigence de déterminabilité du prix). Si pas contrat à exécution immédiate indiquer délais.

🡺 manquement = annulation du contrat (pas systématique) / dommages et intérêts (rare)

• L’obligation de sécurité : le professionnel est responsable des conséquences liées à son activité

Plusieurs scandales sanitaires : scandale lait en poudre (1950’s), mini laboratoire radioactif (1980’s)

Aujourd’hui c’est une obligation principale, elle n’est plus liée au contrat.

Ensemble de critères définis par ordonnance du 22/08/01pour garantir la conformité.

Principe de précaution : art. 191 TFUE concernant la politique environnementale qui dit que Elle est fondée sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et sur le principe du pollueur-payeur.

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