Droit
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La nature du régime établi par la Constitution de 1958
La nature du régime établi par la Constitution de 1958 La IVeme République est une république qui fait espérer toute la France. En effet, la IIIeme République meurt par son instabilité politique ainsi que la guerre et l’apparition de Vichy. Ainsi, la IVème République est la république de tout les
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La nature du régime établi par la Constitution de 1958
Séance n° 2 – La nature du régime établi par la Constitution de 1958 Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution, dispose l’article 16 de la Déclaration des Droit de l’homme et du citoyen de 1789.
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La nature et l’évolution du droit de la responsabilité délictuelle
Chapitre 1 – La nature et l’évolution du droit de la responsabilité délictuelle La responsabilité délictuelle est codifiée : articles 1240 et suivants du code civil (et anciens 1382 avant la réforme du droit des contrats). La responsabilité délictuelle, cela signifie que les obligations peuvent résulter de faits juridiques. L’article
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La nature juridique de l'offre de contrat
La nature juridique de l’offre de contrat Jean-Luc Aubert, dans sa thèse de 1970 consacrée à l’offre et l’acceptation dans la formation du contrat, définit la pollicitation comme « une manifestation de volonté visant la préfiguration d’une situation contractuelle à venir ». Etape transitoire entre les pourparlers (négociations préparatoires) et
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La nature juridique de l’agent des suretés
Année académique : 2014-2015 Classe : Licence 3 Université Internationale Bilingue d’Afrique THEME : I- II- III- Noms des Exposants : Nom Du Professeur IV- V- VI- VII- VIII- IX- I- SOMMAIRE I.La nature juridique de l’agent des suretés A.La qualité de l’agent des suretés B.La désignation de l’agent des
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La nature juridique du droit à l'image
Dissertation : la nature juridique du droit à l’image Introduction : La multiplication des sources d’information et la rapidité de la diffusion de l’information apparaissent au début du 21ème siècle comme des fléaux lorsque l’information est détournée et utilisée au préjudice d’une personne. La diffusion est souvent accompagnée d’un support
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LA NATURE JURIDIQUE DU DROIT DU PRENEUR A BAIL
I/ LA SUBSISTANCE D’UN DROIT PERSONNEL DE JOUISSANCE DU PRENEUR A BAIL A - L’EXISTENCE TRADITIONNELLE DU DROIT PERSONNEL DU PRENEUR - consécration par l’ar t . 1719 du Code civil de droits personnels à l’égard du preneur - rappel de l’art. 1709 - retour sur les arrêts Cass. 16
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LA NATURE JURIDIQUE DU FONDS DE COMMERCE (SYSTÈME ALLEMAND)
logoFDtrait_ Université Mohammed V-Agdal Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales Master : Sciences Juridiques Semestre : S2 Matière : Droit commercial approfondi LA NATURE JURIDIQUE DU FONDS DE COMMERCE (SYSTEME ALLEMAND) Travail réalisé par : Salim ELMONTASSER Encadré par Le Professeur : Mr Chakib ELOUFIR Année universitaire : 2013-2014
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La nature juridique du PACS
GO7 GAREL Marjory. La nature juridique du PACS. Le mariage est l’institution traditionnelle du couple et le modèle familial de référence dans la mesure où il est, ainsi que le disait Portalis, « La société de l’Homme et de la Femme qui s’unissent pour perpétuer leurs espèces ». Cependant le
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La nécessité de la loi pénale
PARAGRAPHE 1) LA NECESSITE DE LA LOI PENALE La nécessité de la loi pénale est une exigence extrêmement importante mais surtout extremement logique. On ne recourt au droit pénal que si c'est strictement nécessaire, à partir de là il est logique d'exiger ce caractère indispensable. Il est très difficle de
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La nécessité d’un encadrement juridique du droit à la fin de vie
La nécessité d’un encadrement juridique du droit à la fin de vie Introduction L’euthanasie a toujours fait l’objet de controverse et de débat plus ou moins houleux. L’encadrement de l’euthanasie est nécessaire au vue des tendances et de l’évolution de la société. Ceci est d’autant plus véridique depuis le 6
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La nécessité d’une constitution
Dissertation : La nécessité d’une constitution La constitution semble être la pierre angulaire de tout Etat démocratique, et apparait de nos jours comme une nécessité. Son pouvoir semble absolu, il est justifié donc, de se questionner sur la réelle nécessité et la légitimité de cet ensemble de textes juridiques définissant
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La négociation
01 La finalité de toute négociation est d’aboutir à un accord. Cet accord est généralement matérialisé par un contrat déterminant les droits et les obligations des parties. Il facilite la gestion de litiges très souvent liés à l’interprétation d’un système juridique différent ou à l’usage de langues étrangères. La rédaction
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La négociation collective
Chapitre 8 : La négociation collective. Déf : Ensemble des discussions entre ses partenaires sociaux qui peuvent aboutir à des conventions ou accord. I-Qui sont les acteurs (doc 1 et 2p80) A) Les partenaires sociaux : -Côté patronal : un employeur ou syndicats d’employeurs. -Côté des salariés : les syndicats
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La négociation collective
I) LA NEGOCIATION COLLECTIVE 1) Le droit à la négociation collective Depuis plus de 20 ans, la négociation collective entre les partenaires sociaux a connu un développement important pour devenir en 2004 la source professionnelle la plus importante. Ce droit à la négociation collective est un droit constitutionnel inscrit dans
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