Dupont Moretti CJR

Note d’actualité: La procédure contre E. Dupond-Moretti devant la CJR

1. Les problèmes judiciaires du ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti

 « C’est complètement dingue, nommer quelqu’un qui déteste à ce point les magistrats à la tête du ministère de la justice, c’est une déclaration de guerre de Macron à la magistrature. Ça veut dire : “Vous n’êtes rien”. » (présidente Union Syndicale des Magistrats), « Qu’il soit encore garde des sceaux, c’est un scandale démocratique. » (collègue syndicat magistrature) après mise en examen DM, ancien avocat nommé garde des sceaux en 2020

Plaintes contre DM pour avoir fait prévaloir ses intérêts d’ancien avocat ds 2 affaire :

- fadettes du PNF : enquête préliminaire du parquet national financier contre Sarkozy avait mené à inspecter relevés téléphonique de DM (qui aurait pu le prévenir qu’il était sur écoute) => il a porté plainte => Nicole Belloubet (garde des sceaux à l’époque) saisit l’inspection de la Justice

Qd => ministre de la J, retire sa plainte mais après remise rapport d’inspection demandé / Belloubet, ordonne enquête disciplinaire contre 3 magistrats du PNF => vu comme vengeance privée

- 2e affaire = DM a ouvert enquête administrative s/ juge d’instruction anticorruption Monaco Edouard Levrault alors que l’avait publiquement mis en cause qd était avocat & qu’un de ses clients avait porté plainte contre lui => 2e vengeance privée

=> plainte de l’USM,  du Syndicat de la Magistrature et de l’association anticorruption Anticor pour prise illégale d’intérêts en décembre 2020 => ouverture d'information judiciaire en 2021 confiée à la commission d’instruction de la CJR

1. La Procédure de la CJR contre Éric Dupond-Moretti

- Commission requêtes juge recevable plaintes syndicats & anticors =>  décide engagement poursuites en transmettant plainte au procureur général de la Cour de Cass. afin de saisir la Commission d’instruction de la CJR

- 16 juillet 2021 : Commission d’instruction de la CJR saisie : DM mis en examen pour prise illégale d’intérêts alors que tjr garde des sceaux en exercice = 1ere, X remise en question de sa présence au gvt

- 9 mai 2022 = publication du réquisitoire définitif du ministère public, énumère charges à l’encontre de DM 

- 3 octobre dernier : procès requis / procureur général Cour de Cass. => Commission d’instruction de la CJR annonce renvoi DM devant formation de jugement de la CJR

=> pourvoi en Cassation du ministre contre l’arrêt de renvoi devant la CJR (sera jugé devant assemblée plénière)

=> si casse l’arrêt, dossier renvoyé devant commission d’instruction de la CJR (procédure j-> 2024 : permet de maintenir le ministre au gvt)

=> si pourvoi rejeté, dossier sera transmis à formation de jugement => pourra faire l’objet d’un pourvoi en Cassation à nveau

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