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Arrêt Cohn Bendit

Fiche : Arrêt Cohn Bendit. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  10 Juillet 2018  •  Fiche  •  439 Mots (2 Pages)  •  4 822 Vues

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CE. 22 Sept. 1978, Ministre de l’intérieur c. Cohn-Bendit

D. Cohn Bendit, appelé également “Dany le rouge”, est né de parents français et allemands. Bien qu’il soit présent sur la scène politique française au coté des partis écologistes, il a choisi la nationalité allemande. En mai 1968 et en tant que leader et porte-parole du mouvement il lançait sur Europe 1 : “Ceux qui lancent la révolution sont toujours les cocus de l’histoire.”

En l’espèce, suite à une participation active aux évènements de Mai 1968, Monsieur Cohn-Bendit a fait l’objet d’un arrêté le 25 Mai 1968 l’expulsant du territoire français par le ministre de l’intérieur de l’époque. En 1975 il demande à ce dernier d’abroger cet arrêté mais le ministre refuse. Daniel Cohn-Bendit saisit alors le juge administratif.
Le tribunal administratif de Paris sursis à statuer et pose une question préjudicielle générale à la CJCE.

Le requérent fait valoir que le refus d’abroger l’arrêté d’expulsion le visant était contraire à la directive adoptée le 25 février 1964 par le Conseil des Communautés Européennes et relative à la libre circulation des ressortissants communautaires.

La question à laquelle le Conseil d’État a dû répondre est la suivante : “Est-il possible d’invoquer une directive européenne afin de contester la légalité d’un acte administratif ?”

Le Conseil d’État écarte le moyen en considérant que les directives européennes ne peuvent pas être invoquées par les ressortissants des États-membres afin de contester un acte administratif individuel.

Le Conseil d’État annule alors le jugement du tribunal administratif et rejète la demande du demandeur.

Chaque État-membre doit transposer les directives européennes au sein de leur droit interne par le biais d’une règle de droit sous peine de poursuites en cas de mauvaise transposition..

Le Conseil d’État nous dit ici qu’aucun justiciable ne peut invoquer ces directives même lorsque le délai laissé aux États-membres pour assurer la transposition est passé et que cette transposition n’aurait pas été assurée.

Cette position est donc fondée sur une interpretation stricte de l’article 189 du traité de Rome.

En adoptant cette position, le CE se sépare de la CJCE qui juge à l’époque que les directives n’ayant pas fait l’objet d’une transposition sont directement invocables par les justiciables à l’appui d’un recours contre une décision individuelle.

Néanmoins, les deux juridictions se sont ultérieurement rapprochées quant à leurs positions.

Il en va alors de se demander en quoi cet arrêt vient préciser l’autorité qu’ont les directives européennes sur le droit interne?


I/ L’applicabilité de la directive

a) La nécéssité d’une transposition

b) une invocabilité impossible par les justiciables

II/ Une oposition entre deux jurisprudences

a) Les jurisprudences du CE et de la CJCE radicalement opposées

b) L’allignement de la jurisprudence du CE avec celle de la CJCE par l’arrêt Perreux

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