LA FILIATION CAS

TD n°9 : LA FILIATION

1. Fiche d’arrêt

Faits : M.X a un enfant né en Russie, il a établit le lien de filiation par la reconnaissance avant la naissance de l’enfant en Russie. M.X, en qualité de père demande la transcription de cet acte de naissance sur un registre consulaire.

Procédure : M.X fait la demande de transcription de l’acte de naissance de son fils sur un registre consulaire. Le procureur de la République s’est opposé à la demande de M.X. Dans un arrêt du 15 avril 2014, la cour d’appel de Rennes rejette sa demande. Insatisfait M.X se pourvoi en cassation.

Thèse en présence : La cours d’appel a rejeté la demande de M.X au nom de l’existence d’une convention de gestation pour autrui entre M.X, père de l’enfant et Mme Z, mère de l’enfant.

Ce pourvoi est constitué d’un moyen unique en deux branches. Pour contester cette décision le demandeur se fonde sur le principe que du respect de l’acte de naissance et du respect de la vie privée et familiale.
L’auteur du pourvoi invoque une violation des articles 47 du code civil et 7 du décret du 3 août 1962. Ainsi la Cour d’appel a statué ainsi sans avoir constaté que l’acte était irrégulier, falsifié ou que les faits qui y étaient déclarés ne correspondaient pas à la réalité. Ainsi la cour d’appel n’a pas jugé en fonction des conditions présentées dans les articles susvisés, mais seulement en présence de l’existence d’une convention de gestation pour autrui entre M.X et M.Z.
Le pourvoi reproche aussi ensuite à la cour d’appel de Rennes d’avoir violé l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ne respectant pas l’une de ses libertés fondamentales qu’est le respect à sa vie privée et familiale.

Problème de droit : Le refus de transcription sur les actes de l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant dont au moins l’un des parents est français, établi dans un pays étranger, peut-il être motivé au seul fait que la naissance est l’aboutissement d’un processus comportant une convention de GPA ?

Solution : L’Assemblée plénière du 3 juillet 2015 de la Cour de cassation casse et annule partiellement la décision de la cour d’appel de Rennes. Au visa des article 47 du code civil, 7 du décret du 3 août 1962 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Cour affirme que les conditions des articles susvisés n’ont pas été prises en compte par la cour d’appel de Rennes, et qu’ainsi la transcription sur les actes de l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’un moyen d’une convention de gestation pour le compte d’autrui est possible. Ainsi en ne retenant que le fait de la gestation pour autrui la cour d’appel de Rennes a violé ces articles. La cour de cassation renvoie donc les deux parties devant la cour d’appel de Paris.

2) Commentaire :

        Si le Code civil de 1804 est régulièrement encensé pour ses multiples qualités, il n’en comporte pas moins d’importances lacunes dans certains domaines. Les conflits de lois dans le temps sont en aucun doute l’un deux. Une seule disposition, pour le moins lapidaire est laissée à l’interprète pour résoudre cette question qui fait débat : les articles 16-7 et 47 du code civil. L’absence de directives légales précises ont donné lieu à une jurisprudence complexe et parfois confuse, comme en témoigne l’arrêt rendue le 3 juillet 2015 par l’Assemblée plénière de la cour de cassation en acceptant de transcrire sur les actes de l’état civil français de l’acte de naissant d’un enfant ayant un parent français et aboutissant à un processus comportant une convention de gestation pour autrui.

En l’espèce un homme a demandé la transcription de l’acte de naissance de son fils sur un registre consulaire en vue des articles 47 du code civil, 7 du décret du 3 août 1962 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En vue de l’article 16-7 du code civil le procureur général a refusé la demande de cet homme. La Cour de cassation devait alors se prononcer sur la transcription de l’acte naissance d’un enfant ayant au moins un parent français et dont la naissance était le fruit d’une convention de gestation pour autrui prévu par l’article 47 du code civil.

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation casse et annule partiellement la décision de la cour d’appel et rappelle de manière explicite les conditions évoquées dans l’article 47 du code civil pour permettre la transcription de l’acte de naissance. Le refus de transcription sur les actes de l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant dont au moins l’un des parents est français,  établi dans un pays étranger, peut-il être motivé au seul fait que la naissance est l’aboutissement d’un processus comportant une convention de GPA ?

Ainsi si cette nouvelle approche de la cour de cassation constitue une véritable évolution jurisprudentielle sous l’angle des droits fondamentaux, elle traduit également une évolution qui reste largement limitée (II).

1. La nouvelle approche de la cour de cassation constitue une véritable évolution jurisprudentielle sous l’angle des droits fondamentaux.

La nouvelle approche de la cour de cassation constitue une évolution jurisprudentielle par une décision influencée par la jurisprudence européenne (A) mais aussi car par son évolution elle conduit à de nouveaux principes dans les règles de droit (B).

1. Une décision influencée par la jurisprudence européenne.

La décision étudiée dans cet arrêt du 3 juillet 2015 à l’inverse des arrêts antérieurs montre un bouleversement dans la jurisprudence française, qui est influencé par la jurisprudence européenne.

En effet  la cour de cassation a rendues des décisions complètement opposées pour des hypothèses identiques, les arrêtes du 13 septembre 2013 et du 19 mars 2014 concernaient un homme ayant conclu une convention de gestation pour autrui avec un mère porteuse à l’étranger et sollicitaient la transcription de l’acte de naissance de l’enfant sur les actes de l’état  civil français d’un enfant ayant au moins un parent français. Cependant dans ces arrêts la cour de cassation avait défendu la thèse que selon l’existence d’un processus frauduleux comportant une convention de gestation pour autrui, la transcription ne pouvait avoir lieu.

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