Modèle Cas Prtique Filiation

I. Le PACS de Robin et Barney : régime des biens et dissolution.

a) Variante n°1

Deux hommes ont conclu un pacte civil de solidarité ( PACS ) le 10 novembre 2009.

Ils décident de se soumettre au régime de l'indivision c'est à dire que les partenaires ont choisi que les biens qu'ils vont acquérir, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions seront réputés appartenir à chacun pour moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au motif qu'il a acquis seul ces biens.

Pendant leur union, l'un des partenaires Barney , possédant une bonne rémunération salariale, crée de nombreuses œuvres pour leur appartement commun.

Quelques temps après, Robin, l'autre partenaire, achète un jacuzzi. N'ayant pas de ressources personnelles suffisantes pour le payer , il contracte un emprunt d'une valeur de 5 000 €.

Le 1er mars 2013,Barney décide de dissoudre le PACS.

Il s'agit ici , de savoir ce qu'il adviendra des biens après la dissolution du PACS?

De même , on se questionnera sur la possibilité de dissoudre un PACS unilatéralement.

A. Régime des biens.

Le pacte civil de solidarité dit PACS a été instauré par la loi du 15 novembre 1999. Il est définit comme « un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexes différent ou de même sexe , pour organiser leur vie commune » par l'article 515-1 du Code civil. Il produit des effets patrimoniaux.

L'article 515-5-1 du Code civil donne la possibilité aux partenaires de déroger aux règles légales de la séparation de biens en quelques sorte, en prévoyant conventionnellement de soumettre leurs biens au régime de l’indivision.

En l'espèce, c'est le choix pris par les partenaires.

Dans ce cas, tous les biens acquis par les partenaires ensemble ou séparément après le PACS , sont réputés être des biens indivis pour moitié.

En l'espèce, les biens semblent donc appartenir pour moitié au partenaire. Ainsi, s'agissant des œuvres et de l'appartement , ils devront être partagés pour moitié.

Toutefois, s'agissant du jacuzzi, un autre régime s'impose. En effet, il y a comme en mariage, une sorte de « régime primaire ». Ainsi, comme le sont les époux pour les dettes ménagères ( Article 220 ) , les partenaires sont tenus solidairement aux dettes de vie courante. En effet, l'article 515-4, alinéa 2 du Code civil énonce que « les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un deux pour les besoins de la vie courante ».

En l'espèce, Barney devra supporter l'emprunt conjointement avec Robin.

Toutefois, une exception vient s'opposer au principe de solidarité entre partenaire. En effet, introduite par la loi du 23 juin 2006, une exception prévoit que la solidarité entre partenaires « n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives » .La doctrine s'accorde à dire que le caractère excessif de la dépense doit être apprécié par le juge au regard des critères posés par le législateur dans l'article 220 alinéa 2 du Code civil lequel est relatif au mariage. Les critères pouvant être par exemple le train de vie du ménage ou l’utilité.

En l'espèce, le jacuzzi ne semble pas comporter une utilité particulière. De plus, au vue du train de vie du partenaire ayant contracté un emprunt, cela semble être une dépense excessive.

Ainsi, la solidarité des dettes ménagères sera apprécié par le juge.

B. Dissolution du PACS : la rupture unilatérale

Depuis la loi du 15 novembre 1999, il est admis que le PACS peut être rompu à l'initiative de l'un des deux partenaires. Malgré que certains auteurs aient critiqué cette possibilité , le Conseil Constitutionnel dans une décision du 09 novembre 1999 a considéré que la rupture unilatéral du PACS ne peut être qualifiée de répudiation.

Ensuite, comme en matière de concubinage , chaque partenaire est libre de rompre le PACS a tout moment sans motiver sa décision. C'est ici le principe de la liberté de rompre le PACS.

Toutefois, une limite vient s'opposer à cette liberté. Ainsi, lors d'une rupture abusive , si la faute est caractérisée, le partenaire délaissé pourra demander le versement de dommages et intérêts ( CA Montpellier , 4 janvier 2011 ).

Le partenaire qui décide rompre le PACS doit signifier par voie d'huissier,

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