Fiche de droit des sociétés
Fiche : Fiche de droit des sociétés. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar minoucheka • 31 Octobre 2017 • Fiche • 4 269 Mots (18 Pages) • 578 Vues
Droit des sociétés
Éléments introductifs :
La société peut être une société de personne , de contrat mais aussi une institutions.
L art 1832 al 1 défini la société comme : un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leurs industrie ( travail ) en vue de partager des bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter .
LA société peut être créer par une personne .. Plus l activité est importante plus le nombre d'associés est important et plus les règles sont complexes .
LA société est un contrat qui obéit au droit commun mais qui obéit également à des règles spéciales .
LA société est une personne morale , cad ce st un groupement de personnes qui donne naissance à une personne abstraite qui est reconnu par le droit comme étant un sujet de droit = elle a donc la personnalité juridique.
Les intérêts d'une société est de transmettre a cette société des biens , de l'argent, ou biens matériels, dans un patrimoine distinct de chacun des associés . LA séparation du patrimoine de la société et de celui de celui des associés , car le Ps va servir a exploiter l'activité de la S.
LA Société est une institution car son fonctionnement est contractuel donc les associés peuvent prévoir par un contrat le fonctionnement de cette société. Mais le fonctionnement est soumis a des règles impératives.
Séance 1 : Les différents types de sociétés
Les statuts de société.
Pourquoi créer une société ?
- Pour une petite société :
- possibilité de lever des fonds = mettre de l argent dans le projet ( argent , brevet , local). Mais attention la charge admin de gestion d une S est lourde.
- Création d'une personne = d'un patrimoine distinct de celui des associés
- avantage : possibilité de transmettre entre vif ou a cause de mort , les droits qu un associés détient dans la société.
- Intérêt d ordre social : un dirigeant peut parfois profiter d un statut de salarié = bénéficier donc de la protection du droit social.
- Lorsque deux sociétés sont regroupés ensemble elle paye moins d impôts ( permise par le droit fiscal)
SNC | SCS | SARL | EURL | SCA | SA | SAS | |
Textes applicables | Article L221-1 à L211-17 du Code de commerce R 221-1 et s | Article L222-1 à l’article L222-12 du Code de commerce (pour les commanditaires) R 222-2 a 3 2 groupes d’associés (commanditaires, apporteurs de fonds et les commandité associés en commandité, mm règle que SNC) | Article L223-1 à l’article 223-43 du Code de commerce R 223-1 a 36 | Article L226-1 à l’article L226-14 On applique les règles de la SCS et de la SA | Article L225-1 à l’article L225-56/ Article L225-127 à l’article L225-150/Article L225-228 à l’article L225-235/ Article L225-243 à l’article L225-270 du Code de commerce | Article L227-1 à l’article 227-20 du Code de commerce LR 227_1 a 2 | |
Capital minimum | Librement déterminé par les associés dans les statuts Minimum libre SARL : 1euro | Le capital n’est formé que par les apports des commanditaires . Les apports des commandités vont leur donner droit à un dividende prioritaire 37.000 minimum * 225 000 euros en cas d'appel public à l'épargne pour la SCA | Librement fixé 1 euro | ||||
Nombre d’associés |
2min, pas de max TOUS LES ASSOCIES SONT COMMERCANTS (pour la SCS, le commandité doit être commerçant) | Entre 2 – 100 | 1 | 3 associés commanditaires et 1 en commandité min, pas de max | 2min dans les sociétés non cotés, pas de max 7 min dans les sociétés cotés, pas de max | 1 min, pas de max | |
Engagement des associés | Indéfini : Ils engagent leur patrimoine personnel *solidarité entre les associés Illimité | Indéfini : Pour les associés commandités Ils engagent leur patrimoine personnel *inversement pour les associés commanditaires | Ils ne sont théoriquement responsables des dettes sociales que dans la limite de la valeur de leurs apports *exception : en cas de liquidation judiciaire ou caution | Il engage son patrimoine à la hauteur de son apport *exception, s’il se porte caution, il engage son patrimoine personnel ou s’il a commis des fautes de gestion. | Indéfini : Pour les associés commandités. Ils engagent leur patrimoine personnel *inversement pour les associés commanditaires | Ils ne sont responsables des dettes sociales que dans la limite de la valeur de leurs apports | Le ou les associés de la SAS (personnes physiques ou morales) ont la possibilité de déterminer le capital social de la société La responsabilité des simples actionnaires se limite à leurs apports |
Nature des droits sociaux | Parts sociales : Il y a un fort intuitu personae. Elles sont cessibles Pour céder une part social il faut un ecrit | Parts sociales : | Pars sociales : | Parts sociales : | Actions négociable , ce st de compte a compte ( virement pas besoin d | Actions . | Actions |
Direction de la société | Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants (associé ou un tiers) qui peut être une personne physique ou morale. | Elle est dirigée par le ou les associés commandités (pas un commanditaire parce qu’il les commanditaires limitent leur risque à leur apports et les commandités prennent des risques) *à moins que les statuts ne prévoient qu’un seul associé commandité ne soit le gérant | Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants (l’un des associés ou un tiers) Décision importante, Quorum : nombre défini par la loi qui représente le nombre des participants au vote par rapport aux nombre de personne ayant la capacité de vote | Elle est dirigée par un gérant (associé unique ou un tiers) | Elle est dirigée par le ou les associés commandités Un coonseil de surveillance ( 3 commanditaire) | Elle est dirigée par un Conseil d’administration comprenant 3 à 18 membres actionnaires (dont 1 président élu par le Conseil et un dirigeant représentant la société) | Elle est dirigée par un président (personne physique ou morale) |
Commissaire aux comptes | Pareil que la SARL et l’EURL certifie les compte En principe il en faut pas il faut le dépassement de seuil. Un commissaire qui exerce un contrôle les comptes . | Désignation facultative CAC | Désignation non obligatoire sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies : -le bilan est supérieur à 1 550 000€, -le CA HT est supérieur à 3 100 000 €, ( revenu de la societe ) -l'entreprise compte plus de 50 salariés.
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Désignation obligatoire dès la création de la société | Désignation non obligatoire sauf si 2 des 3conditions suivantes sont remplies : -le bilan est supérieur à 1 000 000 €, -le CA HT est supérieur à 2 000 000 €, -l'entreprise compte plus de 20 salariés |
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