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Cas pratique en droit civil de la famille

Étude de cas : Cas pratique en droit civil de la famille. Recherche parmi 240 000+ dissertations

Par   •  6 Mars 2019  •  Étude de cas  •  1 762 Mots (8 Pages)  •  245 Vues

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Cas pratique n°1:

Monsieur et Mme Dupont (sont mariés) sont les heureux parents de Marcel, comment s’établi la filiation

maternelle et paternelle de Marcel ?

Monsieur et Madame Dupont de leur mariage ont eu un fils avec le quel ils souhaitent établir la filiation.

Comment la filiation maternelle et paternelle s’établit-elle dans le cas de M et Mme Dupont?

I: L’établissement de la filiation maternelle

Comment s’établit la filiation maternelle entre Mme Dupont et Marcel?

En droit, l’article 311-25 du Code civil dispose que: « La filiation est établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant ». Ainsi la 1 ère chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la filiation maternelle le 15 décembre 2012 en rendant l’arrêt suivant: elle expose que la désignation de la mère dans l’acte de naissance établit la filiation de l’enfant à son égard.

En l’espèce, en droit français la mère est celé qui accouche, dès la naissance sauf dans le cas d’accouchement sous X la mère est inscrite dans l’acte de naissance de l’enfant.

En conclusion, Mme Dupont étant la mère biologique de Marcel, elle est automatiquement inscrite dans l’acte de naissance de Marcel, selon l’article 311-25, le lien de filiation est établit direct entre Mme Dupont et Marcel sans aucune autre formalité a exécuter.

II: L’établissement de la filiation paternelle par présomption de paternité

Comment s’établit la filiation paternelle entre M Dupont et Marcel?

En droit l’article 312 du Code civil dispose que: «  L’enfant conçu « ou né » pendant le mariage a pour père le mari ».

En l’espèce, le mari est considéré comme le père potentiel de l’enfant conçu ou né pendant le mariage.

En conclusion, M Dupont en vue de leur état civil avec Mme Dupont la présomption de paternité s’applique automatiquement selon l’article sus visé le mari et le père de l’enfant.

Mais le législateur fait attention aux situations de la vie, et prévoit de rétablissement de filiation dans le cas ou il a eu erreur et que le mari n’a pas été inscrit dans l’acte de naissance de l’enfant.

(Exception)

III: Le rétablissement de la présomption de paternité en cas de non mention du mari et donc du père dans l’acte de naissance de l’enfant

Comment M Dupont peut-il rétablir la présomption de paternité dans le cas exceptionnel ou il n’a pas été mentionné dans l’acte de naissance de Marcel?

En droit, l’article 313 dispose que: « La présomption de paternité lorsque l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en qualité de père (…) », ainsi que l’article 315 du Code civil dispose que lorsque la présomption de paternité a été écartée « le mari a également la possibilité de reconnaitre l’enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320 ».

En l’espèce, si le nom du mari est donc du père n’est pas inscrit dans l’acte de naissance de naissance il est possible rétablir la présomption de paternité auprès l’enfant biologique.

En conclusion, si toute fois M Dupont n’a pas été mentionné comme le père de Marcel dans l’acte de naissance de celui-ci il peut rétablit la présomption de paternité selon les article sus visés.

Dans le cas de M et Mme Dupont la filiation est établie dans le cadre de la loi, pour Mme Dupont par simple désignation dans l’acte de naissance de son fils Marcel et pour M Dupont par présomption de paternité qui le désigne comme étant le pire de Marcel sauf en cas d’erreur de la non mention de celui-ci dans l’acte de naissance de Marcel il détient les moyens de rétablir la présomption de paternité.

Cas pratique n° 2:

Anne accouche sous X, Mark son ancien Concubin souhaite néanmoins reconnaître l’enfant, quels

sont ces droits en matière d’établissement de la filiation ?

Anne accouche sous X toute fois son concubin et père de l’enfant souhaite reconnaitre l’enfant.

Quels droits détient Mark de reconnaitre sa filiation envers son fils né d’un accouchement sous X afin d’établir sa filiation?

En droit, l’article 62-1 dispose que: «  Si la transcription de la reconnaissance paternelle s’avère impossible, du fait du secret de son identité opposé par la mère, le père peut en informer le procureur de la République. Celui-ci procède à la recherche des date et lieu d’établissement de l’acte de naissance de l’enfant ».

Ainsi la 1 ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date de 7 avril 2016 « Arrêt Benjamin » par le quel elle bouleverse profondément les règles du jeux de l’accouchent sous X, elle ouvre le le droit à un père dont l’enfant est né d’un accouchement sous X d’établir sa filiation paternelle même si l’enfant fut placé dans une famille d’accueil en vue d’adoption, elle expose que l’enfant de sa naissance et dans la mesure du possible détient le droit de connaitre ses origines.

En l’espèce, si un homme reconnait un enfant in-utero sa filiation sera désormais établie. Une femme qui accouche sous X ne peut pas priver le père de l’enfant de sa paternité, l’accouchement sous X n’a d’effets qu’à l’égard de la mère et non du père car celui-ci connait l’identité de la mère et peut la dévoilé à l’enfant.

En conclusion, Mark peut établir le lien de filiation avec l’enfant, il peut informer le procureur de la République

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