Cas 9 ARBRABOIS DROIT
Étude de cas : Cas 9 ARBRABOIS DROIT. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar nianna71 • 19 Décembre 2018 • Étude de cas • 959 Mots (4 Pages) • 1 466 Vues
DROIT : Cas 9 ARBRABOIS
Question 1 :
La SARL Arbrabois est une PME qui contient 10 salariés et qui est spécialisée dans la fabrication de meubles de qualité à destination de revendeurs. Elle est située dans le Nord de la France.
La société a constaté depuis quelques mois une baisse de de ses commandes de plus de 15 %, mais elle doit également faire face à la perte d’un client important qui représentait à lui seul 20 % du chiffre d’affaires d’Arbrabois.
De plus, la société Arbrabois rencontre des problèmes financiers depuis quelque temps et elle est en découvert de plus de 15 000 €, car la SARL bénéficie d’un découvert de 30 000 € par mois accordé par la banque. Mais depuis trois mois, ce découvert est régulièrement dépassé et le solde du compte courant de la société est débiteur de 45 000 €.
Malheureusement, la SARL a subi en Juillet une tempête qui a entraîné la destruction des bâtiments qui abritaient les stocks de pièces en bois ainsi que les machines.
Suite à cela, la société Arbrabois a été obligée de déménager et de louer de nouveaux locaux afin de continuer leurs activités jusqu’à la fin des travaux de reconstruction.
Cet évènement imprévu a donc engendré une augmentation dans les charges à payer et le gérant estime qu’il sera compliqué pour la société de respecter les échéances de paiement prévues avec ses fournisseurs.
Cependant, l’entreprise peut s’en sortir, car le gérant a été contacté par une entreprise étrangère de construction de bateaux de luxe qui va probablement commander plusieurs meubles.
Question 2 :
Les moyens mis en place permettant de détecter les difficultés des entreprises sont :
Les CIP (centre d’information et de prévention) : ont été constitués pour informer les entrepreneurs et les orienter vers les solutions existantes. Les CIP disposent d’une importante base documentaire qui présente plus de 50 fiches pratiques et outils sur les trois thèmes de la prévention qui sont : Anticipation, détection et traitement des difficultés.
L’information comptable : Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant est tenue d’établir une comptabilité régulière et de dresser à la clôture de chaque exercice des comptes annuels. Certaines sociétés (SA, SARL, SNC, SCS) ont l’obligation de déposer leurs comptes et rapports annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit leur approbation.
Les procédures d’alertes : Servent à faire prendre conscience aux dirigeants de la situation de l’entreprise afin que des mesures nécessaires au redressement soient prises avant que la situation se dégrade et que tout redressement devienne impossible. Celle-ci doit être mise en œuvre lorsqu’on constate des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. Cependant, elle ne peut être mise en œuvre si une procédure de conciliation ou de sauvegarde des entreprises est en cours.
Conditions d’ouverture | Démarches[pic 1] | Avantages | Inconvénients | |
Mandat Ad hoc | -Ce mandat peut être sollicité dès que la société éprouve des difficultés. | -Ce mandat peut être sollicité dès que la société éprouve des difficultés. -Cette démarche aboutit à la signature d’accords contractuels négociés avec les créanciers non soumis à l’homologation. | -Ces procédures aboutissent à un sauvetage de l’entreprise dans plus de 60% des cas. -L’objectif est de permettre une négociation confidentielle et à l’amiable des dettes. -La mission est renouvelable plusieurs fois. -Le dirigeant de l’entreprise reste en tête de l’entreprise. | -La mission peut avoir une durée plus longue, il est généralement nommé pour trois mois. |
Conciliation | -Celle-ci peut être demandée en cas de difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible. | -Celle-ci peut être demandée en cas de difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible. -Cette démarche peut s’achever par l’homologation par le tribunal de commerce d’un protocole d’accord entre dirigeants et créanciers. | -Ces procédures aboutissent à un sauvetage de l’entreprise dans plus de 60% des cas. -Cette procédure est adaptée aux entreprises ayant par exemple déjà amorcé leurs négociations. -Le dirigeant de l’entreprise reste en tête de l’entreprise. | -La mission du conciliateur est brève (quatre mois au maximum, renouvelable un mois. |
Sauvegarde de Justice | -Le débiteur doit demander l’ouverture de cette procédure en précisant la nature des difficultés rencontrées et les motivations pour solliciter celle-ci. Le chef d’entreprise doit joindre à cette demande les comptes annuels de l’entreprise, une situation de trésorerie de moins de huit jours, le compte de résultat prévisionnel et l’effectif de l’entreprise. | -Le chef d’entreprise doit joindre à cette demande les comptes annuels de l’entreprise, une situation de trésorerie de moins de huit jours, le compte de résultat prévisionnel et l’effectif de l’entreprise. | -Le chef d’entreprise conserve son pouvoir de gestion dans l’entreprise. -L’activité de l’entreprise est poursuivie pendant cette période, sauf si l’entreprise en est incapable ou en cas de cessation partielle de l’activité. | -Le tribunal peut suspendre les effets d’une procédure. -Il est interdit au débiteur de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture. -Il lui est également interdit de payer toutes les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture. -Le jugement d’ouverture suspend toute action. |
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