LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Gestion des relations sociales

TD : Gestion des relations sociales. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  21 Avril 2021  •  TD  •  694 Mots (3 Pages)  •  428 Vues

Page 1 sur 3

Gestion des relations sociales

Heures supplémentaires et contrepartie obligatoire en repos

1. La convention collective du secteur exploitation cinématographique est IDCC 1307 du 19 juillet 1984.

2. Particularité des heures supplémentaires :

L’article 29 de la convention collective IDCC 1307 pose de cadre des heures supplémentaires. 


En premier temps pour le personnel à plein temps, les heures supplémentaires sont les heures travaillées au-delà de la durée légale ou l’horaire prévu par le directeur.

Ces heures supplémentaire sont fixés à 130 heures par année civile et par salarié.

De plus, pour répondre à un surcroit d’activité, il est possible de dépasser cette limite après avoir obtenu l’accord de l’inspection du travail et l’approbation du syndicat concerné.

Les heures effectué au-delà du temps de travail définie par la législation ouvre doit aux repos compensateurs dans les entreprises de moins de 9 salariés. Ce repos compensateur est obligatoire, rémunéré et proportionnelle au temps de travail réalisé en heures supplémentaires.

L’article 37 détermine les heures supplémentaires. 


La majoration est de 25% du salaire horaire pour les 8 premières heures supplémentaire par semaine civile au de la de la durée hebdomadaire du travail, puis 50% de majoration au delà des 8 premières heures.

L’article 44 est relatif aux modalité du repos compensateur.

Dans les entreprises de plus de 9 salariés, les heures supplémentaires accomplies au-delà de 42 heures par semaine ouvrent droit à un repos compensateur dont la durée est égale à 20 % du temps accompli en heures supplémentaires au-delà de la 42e heure.

Dans toutes les entreprises, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent de 130 heures ouvrent droit à un repos compensateur dont la durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires.

La prise du repos compensateur est autorisée dès lors que le total des droits acquis au titre du repos compensateur est égal à 8 heures au moins. Les périodes d'absence au titre du repos compensateur sont assimilées à un temps de travail effectif.

Ce repos doit correspondre à huit heures effectives de travail ; la journée de repos compensateur sera appréciée sur la base de l'horaire réel de travail.

Le repos compensateur ne peut être pris du 1er juillet au 31 août, ni être accolé au congé payé annuel. Il doit être pris maximum de 2 mois suivant l'ouverture du droit.

Si le salarié refuse son repos sous les 2 mois, son droit est périmé.

Le salarié qui désire bénéficier de son droit au repos compensateur doit formuler sa demande auprès de l'employeur au moins une semaine à l'avance (7 jours francs), en précisant la date et la durée du repos.

Le repos compensateur doit être effectivement

...

Télécharger au format  txt (4.5 Kb)   pdf (42.5 Kb)   docx (9.4 Kb)  
Voir 2 pages de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com