Gestions des relations sociales

                                                                        2 heures

Gestion des relations avec les salariés et les organismes sociaux: Devoir 1.

Premier dossier.

Situation 1.

        Conformément à l’article L1242-2 du code du travail, Monsieur Leclaire peut recourir à un CDD pour occuper le poste de Monsieur Leblond après son départ. Il est en effet précisé dans cet article qu’un CDD peut être conclu pour remplacé un salarié en cas d’un  départ définitif précédant la suppression de son poste de travail. Il faut cependant que la suppression du poste de travail est fait l’objet d’un saisine du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

        Situation 2.

        La société Bernard ne peut pas recruter des personnes en CDD pour la réalisation de travaux d'électricité dangereux si ces travaux figurent établie par arrêté du ministre du travail ou du ministre de l’agriculture(...) conformément à l’article L1242-6 du code du travail.

        Situation 3.

        La société Bernard n’a pas le droit de recourir à l’embauche du personne en CDD dans le but de remplacer un personne ayant été recruté en CDD. Cependant cette expiration sera levé à l’expiration d’un délai variable selon les cas.

        Situation 4.

        La situation de Monsieur Lefranc s’apparente à une rupture anticipée du contrat de travail pour faute grave. Si cette faute est avérée, Monsieur Lefranc n’aura le droit à aucune indemnité.

        Situation 5.

        Madame Laure Deliste peut prétendre au versement de sa prime de précarité qui correspond au dixième de la rémunération brute perçue pendant les mois de Juillet et Août soit la somme de 250 euros

        Situation 6.

        Monsieur Bernard Lenoir peut prétendre au versement de sa prime de précarité qui correspond au dixième de la rémunération brute perçue pendant l’année N augmenté du versement du prime, soit la somme de 5500 euros.

        Deuxième dossier.

1.        

Le bulletin de paie simplifiée du mois d’avril comporte un erreur au niveau du calcul du salaire brut, le calcul des jours de carence se faisant sur la base des jours indemnisés par la CPAM et donc du décompte de 8 jours de carence. En fait le calcul du salaire brut doit se faire sur la base de la déduction de 5 jours de carence conformément à la convention collective.

Ainsi, le salaire de Mr. Vermeulen étant de 1650 euros bruts et le mois d’avril N comportant 20 jours ouvrés, on obtient:

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