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Droit de la propriété
Chapitre 8 : Le droit de propriété 1. Notion du droit de propriété Article 544 code civil La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements. 1.
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Droit de la propriété civile: commentaire d'arrêt
Droit civil des biens : commentaire d’arrêt Selon l’article 527 de l’avant projet de réforme du droit des biens « par leur nature, sont immeubles les parties déterminées de l’espace terrestre. Sont ainsi immeubles : les fonds, les volumes, les constructions et végétaux qui s’y trouvent ainsi que toutes les
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Droit de la propriété industrielle
Droit de la propriété industrielle (CM 30h) Cours du mardi 10 janvier 2017 (1h30) La propriété industrielle appartient au socle de la propriété intellectuelle qui regroupe ausis la propriété littéraire et artistique. Introduction Le 21ème siècle serait spirituel ou ne le serait pas. Le 21ème siècle est un siècle intellectuel
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Droit de la Propriété Intellectuelle
Droit de la Propriété Intellectuelle Enseignant : Serge Henry de Giroval Applications 1 : Règles générales (partie 1) 1. Quelles sont les deux branches de la propriété intellectuelle ? (diapo’ 4) 1. Le droit d’auteur : pour les œuvres littéraires et artistiques (romans, poèmes, pièces de théâtre, œuvres cinématographiques et
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Droit de la propriété intellectuelle
Introduction : ________________ Droit de la Propriété intellectuelle Le droit d’auteur est un droit fondamentalement d’origine jp - Propriété : Droit de jouir des choses de la manière la plus absolue pourvue que ce ne soit pas interdit par les règlements et la loi (usus, abusus, frutus) → lié à
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Droit de la propriété intellectuelle: le droit d'auteur
Droit de la propriété intellectuelle LE DROIT D'AUTEUR I) L'objet du droit : un bien immatériel, oeuvre de l'esprit / invention, contrat de louage de chose, licence exclusive non exclusive. Mais immatérielle, richesse sans corpus. Mais c'est un bien immatériel particulier qui doit rentrer dans un cadre avec certaines qualités.
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Droit de la propriété public
INTRODUCTION Le droit de propriété n'a pas pour titulaires que les particuliers ; les collectivités publiques possèdent également des biens mobiliers et immobiliers qui constituent ce que l'on appelle leur domaine et dont on admet généralement aujourd'hui qu'elles sont propriétaires. La propriété publique ou domaine est constituée par l’ensemble des
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Droit de la propriété.
CHAPITRE 2 : LE DROIT DE PROPRIÉTÉ Définition et classification Parmi les droits réels, il en est un plus important que les autres : C’est le droit de propriété. Ce droit est fondamental et a valeur constitutionnelle. L’idée générale est que si la loi, à savoir le législateur, peut porter
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Droit de la protection sociale
Cours de politiques sociales – Dominique Ducroc-Accaoui – janvier 2015 Séance 1 7 janvier 2015 Les acteurs de la protection sociale 1. Les acteurs de la protection sociale, au cœur des politiques publiques 2. Etat, collectivités territoriales et organismes de protection sociale (Sécurité sociale, protection sociale complémentaire, assurance chômage) :
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Droit de la responsabilité
________________ Droit des obligations, semestre 2 Droit de la responsabilité : S’il parle d'un arrêt pas dans la fiche mais rendu il y a 3 mois... les délits et quasi-délits : la responsabilité civil délictuelle ou quasi-d st celle qui a lieu en dehors de tout contrat. Entre la victime
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Droit de la responsabilité
Droit de la Responsabilité (Responsabilité civile délictuelle) Introduction La responsabilité, d’un point de vue générale, peut être définie comme un ensemble de règle, d’origine légale et jurisprudentielle, qui ont pour objet de substituer à une attribution matérielle d’un dommage, une attribution d’ordre juridique. Plus simplement, il s’agit de définir comment
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Droit de la responsabilité civile: l'inexécution du contrat
Droit Civil des Obligations: Responsabilité civile (M. Remy) Chapitre 3 : L’inexécution du contrat. On va supposer qu’un contrat a été valablement conclu. Ce contrat va produire des obligations, créer un lien de droit entre les partis, lien en vertus duquel l’une des parties, le créancier, peut exiger devant certains
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Droit de la santé et pratique de l'éthique dans les établissements de santé québécois
Question 1 Un médecin traitant considère que le représentant légal d’un patient jugé inapte, qui doit consentir à des soins en son nom, prend la mauvaise décision. Après avoir expliqué au représentant légal que l’état de santé du patient requiert ces soins, le médecin constate qu’il les refuse catégoriquement. Le
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Droit de la sécurité sociale
Delphine BAUMANN Le 10/01/2018 DRS 104 – DROIT DE LA SECURITE SOCIALE CAS DE MI-SEMESTRE Le salarié d'une entreprise spécialisée dans le toilettage de chiens et chats, s'est fait mordre par le chien qu’il était en train de toiletter. La blessure est sérieuse et laisse des séquelles conduisant à une
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Droit de la sécurité sociale
PARTIE 1 Introduction générale au droit de la sécurité sociale Introduction générale du droit de la sécurité sociale CHAPITRE I La formation du système belge de sécurité sociale La formation du système belge de sécurité sociale On ne peut pas comprendre le droit de la sécurité sociale si on ne
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