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Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre 02/10/2007
L'arrêt se porte sur la notion de police administrative, mais surtout les pouvoirs de celle-ci et la mise en œuvre de ces pouvoirs. Dans la commune de Cazalis, entre 22 heures et 7 heures, l'été, des engins de transport circulent sur une route départementale traversant la commune. Cette circulation engendre
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Cour administrative d’appel de Marseille - 6 octobre 2015 - N°14MA03156
Commentaire d’arrêt Cour administrative d’appel de Marseille - 6 octobre 2015 - N°14MA03156 La cour administrative d’appel de Marseille a rendu un arrêt en date du 6 octobre 2015 portant sur un recours pour excès de pouvoir relatif à un refus de délivrance d’un titre de séjour accompagné d’une obligation
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Cour cejm 1ére année chapitre 1 et 2
Chapitre 1 Question 1: C’est un agent qui a une décision économique indépendante dans sa fonction principale. Question 2 En effet en les rassemble pour analyser leurs comportement qui vas êtres identique Question 3:On fonction des actions qui réalise 4) = Ménage M et mme sorci Vous même Entreprise Zara
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Cour d'histoire des sources du droit relatif à la chronologie des événements et les différentes sources du droit au cour du temps.
Page sur Histoire des sources du droit. Semestre 1. Mr. Serra. Droit -> c’est l’ensemble des règles de conduites qui dans une société donnée vont régir les rapports entre les hommes. Ce droit objectif s’oppose aux droits subjectifs qui sont les prérogatives que le Droit objectif reconnaît à l’individu et
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Cour d'introduction au droit
Vie politique française Introduction : Tous clivages est le résultat d'une construction historique et sociale. I- Passer de la chronique politique à l'analyse politique Brigitte Gaïti, dans chronique et concept, dit : Donner des repères pour voir se succéder 11 régimes politiques ( 3 républiques, 2 empires, 4 régimes
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Cour de cassation 3 janvier 1996
Cardi Olivier L2 - G4 Droit des obligations Commentaire du 3 janvier 1996 La loi du 10 janvier 1978 dite « Scrivener » sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services, auxquelles succéderont les lois du 1er février 1995 et du 4 aout 2008, a introduit
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Cour de cassation 3ème chambre 17 janvier 2007
I - La réticence dolosive selon l’arrêt du 17 janvier 2007 A- Un arrêt de principe semblable à l’arrêt « Baldus » Le dol fait parti des 3 vices de consentements prévus par le code civil, avec l’erreur et la violence. Le dol est défini à l’article 1116 du code
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Cour de cassation, chambre civile 1, 10 octobre 1995 (n° de pourvoi : 93-20300)
La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt du 10 octobre 1995 venant préciser la qualification de novation d’une obligation naturelle en obligation civile portant sur l’engagement unilatéral d’une personne Dans les faits, un joueur de courses hippiques ici M.X ne pouvait pas aller valider
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1989, 87-11.493, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1989, 87-11.493, Publié au bulletin Il s’agit d’un important arrêt par laquelle la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 7 mars 1989, affine sa jurisprudence concernant la responsabilité du transporteur, en matière de sécurité, en dehors de l’exécution
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2003, 00-20.289, Publié au bulletin
Droit des personnes I-Fiche d’arrêt Les faits La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 juillet 2003 eu égard au droit à la vie privé des enfants de M. Z représentant légal de Fanny et Léo Z, lors de la publication du premier
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Cour de cassation, chambre civile, 1ère, 3 janvier 1980, Bendeddouche
Commentaire d’arrêt Cour de Cassation, Chambre Civile, 1ère, 3 janvier 1980, Bendeddouche ________________ Introduction Le choix de la loi applicable réveille des doutes et questions complexes dans plusieurs matières du droit privé. Et la dévolution successorale immobilière n’est pas une exception. La Cour de Cassation, dans son arrêt du 3
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Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2011, n°10-18749
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2011, n°10-18749 En l’espèce, une société actionnaire condamne une société débitrice à rembourser la somme qu’elle avait prêté en tant qu’associé et qui est inscrite au crédit de son compte courant d’associé. La cour d’appel de Poitiers par un arrêt du 23 mars
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Cour de Cassation, chambre criminelle, 17 mars 2021, n°20-86.318
Cour de Cassation, chambre criminelle, 17 mars 2021, n°20-86.318 : « Dans le cas d'une loi nouvelle modifiant les éléments constitutifs d'une infraction, l'appréciation de son caractère plus doux ou plus sévère dépend non pas de sa comparaison abstraite avec la loi ancienne mais des « circonstances particulières de l'espèce
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Cour de cassation, Civ 1ère, 13 septembre 2013 n°12-18315
ARRET N°1 : Cour de cassation, Civ 1ère, 13 septembre 2013 n°12-18315 FAITS : Une femme et un homme qui lui est de nationalité française, conçoivent un enfant en Inde. Le père a reconnu l’enfant en France devant un officier d’Etat civil et souhaite la transcription sur un registre consulaire
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 juin 2010, 09-11.841, Publié au bulletin
Commentaire d'arrêt Faurecia II Selon le principe de la liberté contractuelle, l'équilibre du contrat est déterminé par les parties, libres et égales. Ainsi peu importe de savoir si le contrat est réellement équilibré, ce que les parties ont voulu est censé correspondre à leur intérêt comme l'exprime la formule de
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