Monde du Travail
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Cass. 3ème civ., 9 décembre 1986, n°85-13373
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 décembre 1986 relatif à la qualification et au contenu du contrat de vente. En l’espèce, M. Y et M. X concluent une convention sous-seing privé dans laquelle M. Y vend une partie de son terrain
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Cass. Ass. plén. 12 décembre 1986, Veuve Pelletier Cts ménager
Thomas Berthet Groupe 222 Cass. Ass. plén. 12 décembre 1986, Veuve Pelletier Cts ménager * L’explication de la règle par le droit commun devient plus délicate et plus contestée, la coexistence des règles devient source d’incertitude et de conflits ». Cette citation de Frédéric POLLAUD-DULIAN dans un essai sur le
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Cass. Ass. Plèn. 25 février 2000, arrêt dit Costedoat
Cass. Ass. Plèn. 25 février 2000, arrêt dit Costedoat Problème juridique : * La question qui été posée à la haute juridiction était de savoir si le préposé qui agit dans le cadre de la mission qui lui a été confiée bénéficie d'une immunité vis-à-vis des tiers ? * Le
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Cass. Assemblée plénière.25 juin 2004
Cass.Assemblée plénière.25 juin 2004. Faits : Le demandeur e été engagé pour travailler en qualité d’éducatrice en exerçant les fonctions de directrice adjointe de la crèche et halte garderie gérée par une association. Le demandeur a ensuite bénéficié d’un congé maternité puis parental et à par la suite été licencié
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Cass. Assemblée plénière.25 juin 2004
Correction du DST n°1 Notion de cours /37 pts Application / 75 pts 1. Définitions complète des Incoterms /10 Les Incoterms ou International commercial terms ont été créés en 1936 par la Chambre de Commerce International (ICC) dans le but d’harmoniser et d’unifier les échanges mondiaux. Ils viennent définir précisément
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Cass. Civ 1ère, 8 décembre 2016
Commentaire d’arrêt – Cass. Civ. 1ère, 8 décembre 2016 Selon le philosophe Levi Strauss, le tabou de l’inceste est commun à la plupart des sociétés car en effet ce tabou est le passage de la nature à la culture. En effet, l’inceste est le fait pour un membre d’un groupe
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Cass. Civ. 1ère, 11 juin 2009, Bull. Civ. I, n° 124
TD 5: JURISPRUDENCE Cass. Civ. 1ère, 11 juin 2009, Bull. Civ. I, n° 124 Cet arrêt, est issus de la première chambre civile de la cour de Cassation datant du 11 Juin 2009 et nous amène à traiter sur le revirement de jurisprudence. Le litige qui se présente ici est
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Cass. civ. 1re, 24 avril 2013, publié au Bulletin, pourvoi n° 11-27082
Selon l'adage romain Quae temporalia sunt ad agendum perpetua sunt ad excipendum (signifiant l'exception de nullité, à la différence de l'action en nullité, est perpétuelle.), peu importe le délai de prescription d’un contrat, si une condition de validité n’est pas réunie alors celui doit se voir entaché de nullité. L’arrêt
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Cass. civ. 3ème 27 nov. 1990, n° 89-14.033, Bull. civ. III, n° 255, RJDA 1991, I, n° 14, RTD civ. 1991, p. 315, obs°. J. Mestre.
Cass. civ. 3ème 27 nov. 1990, n° 89-14.033, Bull. civ. III, n° 255, RJDA 1991, I, n° 14, RTD civ. 1991, p. 315, obs°. J. Mestre. Un contrat est une convention prévoyant un certain nombre de droits et d'obligations pour les parties en présence, sa signature engage chacun des
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Cass. Civ. 3ème, 14 mai 1997, n° 95-18.290
Par une décision du 14 mai 1997 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, elle s’était exprimée sur Une société propriétaire d’un local d’habitation avait donné congé à une locataire qui le tenait à bail sous le régime de la loi du 1er septembre 1948. Reprochant à
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Cass. com. 12 janvier 2010, la transmission des créances
La transmission des créances COMMENTAIRE : Cass. com. 12 janvier 2010 Dans son arrêt en date du 12 janvier 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté une précision importante en matière de cession de créance. En l’espèce, une société était débitrice de 900 000 euros à
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Cass. Com. 28 mars 2006
TD 4 La pluralité de sujets : La solidarité. Commentaire d’arrêt : Cass. Com., 28 mars 2006 Dans un arrêt du 28 mars 2006, publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur un litige relatif à la solidarité passive et, plus précisément, sur les
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Cass. crim. 16 janvier 1986_Arrêt Perdereau
Commentaire d’arrêt Cass. crim., 16 janvier 1986, Bull. crim., n° 25 ; D. 1986.II.265, note Mayer et Gazounaud [Arrêt Perdereau] Dans l’arrêt du 16 janvier 1986, la chambre criminelle de la Cour de cassation va opter pour la répression des agissements qui n’ont pas abouti à ce que l’infraction soit
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Cass. crim., 30 juin 1999 fiche d'arrêt: la situation de la mort d’un enfant avant sa naissance, causé par un médecin par une intervention négligente, est t’elle fondé sur l’article 211-6 du code pénal ?
Cass. crim., 30 juin 1999 Les faits :Le docteur X a effectué sur l’une de ses patiente une intervention pour enlever un stérilet alors qu’elle était venue pour un examen de grossesse. L’intervention a causer la rupture la poche des eaux nécessaire pour le besoin du fœtus, afin qu’il vive
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CASS. SOC., 19 MAI 2016, SOCIÉTÉ EISMANN
Adam Theo Commentaire d’arrêt Sujet : CASS. SOC., 19 MAI 2016, SOCIÉTÉ EISMANN, N° 14-26.967 La 19 mai 2016, la chambre sociale de la cour de cassation est amené à s’interroger sur la question du paiement des heures de délégations. En l’espèce, un chauffeur-livreur embauché depuis le 17 septembre 2004
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