Le Droit
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Commentaire d'arrêt conseil d'état 9 novembre 2015
Juliette Gaté, Maître de conférences en droit public à l’Université du Maine, rappelle que le Préfet « doit déployer tous les moyens qui sont en sa possession » pour faire cesser une atteinte à l’ordre public. C’est ce que rappelle le Ministre de l’Intérieur dans la circulaire litigieuse attaqué dans l’arrêt, étudié,
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Commentaire d'arrêt Conseil d’Etat, 2 mai 2016, Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier, n°381370
DROIT ADMINISTRATIF TD SÉANCE 7 * Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, 2 mai 2016, Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier, n°381370 Peysson Alizée Groupe 4 * CE, 2mai 2016, CHRU, n°381370 Le contrat administratif peut être reconnu et qualifié par détermination de la loi, mais également par la méthode indiciaire
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Commentaire d'arrêt cour de cassation 11 septembre 2019 N°17-24879
Plus de 700 mineurs de fond ou leurs ayant droit agissent contre leur employeur et lui demandent l’indemnisation d’un préjudice d’anxiété pour le risque de développer une maladie liée à l’exposition aux substances cancérigènes pendant l’exercice de leur activité professionnelle (non seulement l’amiante, mais également les poussières de silice, le
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation 25 juin 2015
Commentaire d’arrêt droit des obligations Le texte étudié est un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 25 juin 2015. En l’espèce une jeune femme était victime de violences physiques volontaire et répétées de la part de son partenaire. La victime de violences assigna
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, 2ème Civ, 5 janvier 1956, "Oxygène liquide"
LE FAIT DES CHOSES Dans un arrêt de cassation nommé « Oxygène liquide » datant du 5 janvier 1956, la deuxième chambre de la Cour de cassation aborde la responsabilité du fait des choses et notamment la notion plus précise de garde de la structure et de garde du comportement.
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 novembre 2019, Pourvoi n° 18-23.259
Introduction Le droit des contrats est tiré surtout du Code civil, mais le Code de la consommation y ajoute de nombreux dispositions pour les contrats entre les professionnels et les non-professionnels (qui sont souvent, mais pas toujours, des consommateurs). Comme l’on peut y attendre, les protections qui sert à réduire
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre sociale, le 28 mai 2003
Cour de cassation, chambre sociale, le 28 mai 2003 II- Les parties Demandeur : M.Monribot -> salarié Défendeur : Sagem -> employeur III- Les Faits (partie rédigée) Le 1er octobre 2000, M.Monribot est embauché en tant que technicien par la société Sagem. Le 21 mai 2001 il vient travailler en
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Commentaire d'arret de droit pénal sur l'homicide involontaire du foetus
DROIT PENAL COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 25 JUIN 2002 «Nul ne peut être arrêté, accusé ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites.» ( Traité des délits et des Peines , Beccaria (1764)) .Cette citation de Beccaria illustre bien le principe
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 25 juin 2013: le contrat
TD3 – Droit du Travail. Commentaire d'arrêt : Cass, soc., 25 juin 2013 (affaire Koh-Lanta). Participer à l'émission Koh Lanta, diffusée par TF1 fait rêver, chaque année, plusieurs dizaines de milliers de français. Cependant, il faut savoir qu'avaler des scarabées à longueur de journées ou construire des cabanes en feuilles de
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, première chambre civile, 4 février 2015
FICHE D’ARRET 4 FEVRIER 2015 L’arrêt rendu par la cour de cassation, rendu dans sa première chambre civile en date du 4 février 2015. En l’espèce, Mme Caroline X passagère de la motomarine de son frère, Monsieur Vincent X qu’il pilotait ; c’est retrouver soudain projetée en arriéré par suite d’un
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Commentaire d'arrêt décision Conseil constitutionnel 7 août 2020
Mélanie GANZ M1 Police Commentaire d’arrêt TD 5 Selon André Malraux « le terrorisme provoque la répression ». En effet, au fil des années, la répression contre le terrorisme n’a cessé de s’accentuer, que ce soit par la création de nouvelles infractions ou de nouvelles peines. La proposition de loi
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Commentaire d'arrêt Didier
Commentaire de l’arrêt Didier du 3 décembre 1999 : En France, on peut noter une certaine tendance contemporaine à la juridictionnalisation des sanctions des autorités administratives indépendantes, particulièrement si l’on s’appuie sur l’exemple d’un arrêt de rejet rendu par le Conseil d’État en date du 3 décembre 1999 relatif à
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Commentaire d'arrêt droit civil 6 octobre 2006
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation prend parti sur une question qui fait difficulté depuis plus d'un siècle par un arrêt du 6 octobre 2006, celle de la responsabilité du débiteur vis à vis du tiers auquel le manquement à cette obligation contractuelle a causé le dommage. En l'espèce,
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Commentaire d'arrêt droit civil prénom
Le 12 novembre 1964, les juges de la Haute juridiction ont refusé, dans l’arrêt de l’affaire dite « des prénoms bretons », la subvention d’allocation familiale pour une mère de quatre enfants, car ceux-ci étaient dépourvus d’état civil, et donc sans existence légale, du fait que l’officier d’état civil avait
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Commentaire d'arrêt droit commercial
Commentaire d’arrêt – séance 8 En l’espèce une banque a consenti à une société appelée Food Casual Lens un prêt d’un montant destiné à financer l’acquisition d’un fonds de commerce. Le remboursement du prêt était garanti par l’engagement de caution du dirigeant de la société dans la limite de 122
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