Le Droit
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Commentaire d'arrêt Gomez
La problématique : Le juge des référés peut-il exercer un contrôle de conventionnalité des lois ? Peut-il écarter une disposition législative conventionnelle dont la mise en application est contraire à ces mêmes exigences ? Plan : I- La consécration d'un pouvoir de contrôle de conventionnalité au juge des référés A) Une jurisprudence antérieur restrictive
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Commentaire d'arrêt Green Yellow
TC 12 DÉCEMBRE 2011, SNC GREEN YELLOW, N°C3841 Nous sommes en présence d’un arrêt rendu par le Tribunal des Conflits en date du 12 décembre 2011. Cet arrêt traite de la compétence de la juridiction administrative pour répondre à une contestation émise par les parties concernant la légalité d’un acte
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Commentaire d'arrêt Hotel de Girancourt
Commentaire d’arrêt Ass. Pl., 7 mai 2004 - Hôtel de Girancourt - Rouen L’assemblée plénière de la cour de cassation a rendu un arrêt le 7 mai 2004 concernant l’utilisation de l’image d’un bien. En l’espèce pour promouvoir la construction d’un immeuble, une société a établi un projet publicitaire. Ce
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Commentaire d'arrêt Ile de la Tentation 3 juin 2009
Commentaire d’arrêt Arrêt « Ile de la tentation » rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 3 juin 2009 Dans cet arrêt de Cassation publié au bulletin, des participants à l’émission de téléréalité « l’Ile de la tentation » signent un acte qualifié de « règlement
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Commentaire D'arrêt Ile De La Tentation: règlement participant
Plusieurs participants ont consenti en signant un acte intitulé « règlement participant » à participer au tournage d’une émission « l’ile de la tentation » produite par une société de production pour une chaine télévisée dont le concept est le suivant : Quatre couples non mariés et non pacsés, sans
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Commentaire d'arrêt J.M. c. Hôpital Jean-Talon du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) du Nord-de-l’Île-de-Montréal, 2018 QCCA 378
COMENTAIRE D’ARRÊT J.M. c. Hôpital Jean-Talon du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) du Nord-de-l’Île-de-Montréal, 2018 QCCA 378 TABLE DES MATIÈRE Page 1. INTRODUCTION 1 2. FAITS 1 3. HISTORIQUE PROCÉDURAL 2 4. QUESTIONS EN LITIGE 3 5. DÉCISION 3 6. ANALYSE 4 7. CONCLUSION 5
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Commentaire d'arrêt Les biens de l’entreprise
TD 4 Les biens de l’entreprise I Le fonds de commerce Document 1 : Fonds de commerce : ensembles d’éléments, biens meubles corporels et incorporels réunis et organisés en vue d’exploiter cette clientèle, universalité de fait. Un fonds de commerce est composé d’éléments corporels ainsi que d’éléments incorporels. Les biens
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Commentaire d'arrêt mai 2002 ONC
Commentaire d’arrêt : mai 2002 ONC Il s’agit d’un arrêt du 23 mai 2002, rendu par la cour civil Il est traité dans cet arrêt le registre du droit familial plus particulièrement le divorce Un couple d’époux ne vivent plus ensemble de ce fait la femme étant de nouveau en
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Commentaire d'Arrêt Marcou
Commentaire d’arrêt Marcou, 2011 Selon le président Pichat dans ses conclusions sur l’arrêt Lafage du 8 mars 1912 le recours pour excès de pouvoir doit être vu comme un « instrument mis à la portée de tous au service de la légalité méconnue » ; en effet ce recours est
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Commentaire d'arret methode mousseron chambre sociale 17 decembre 2004
COMMENTAIRE D'ARRET : Chambre sociale , 17 Décembre 2004 n°03-40008 I-Analyse A) Les faits : Les faits matériels: 2. Les faits judiciaires : A une date inconnue , Monsieur X, demandeur , assigne en justice , son employeur, la société SAMSE devant le conseil de prud'homme, pour obtenir l'annulation de
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Commentaire d'arrêt Nicolo (20 octobre 1989)
* Commentaire d’arrêt : C.E. Ass., 20 octobre 1989, Nicolo ‘’Les traités régulièrement introduits dans l’ordre juridique français priment les lois contraires quels que soient leurs rapports chronologiques respectifs et les juges, unanimes, veilleront à ce que cette primauté ne demeure pas sans sanction.’’ C’est de manière simple que l’auteur
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Commentaire d'arrêt Poussin
L’erreur en droit des obligations est une fausse représentation d’une élément du contrat par l’une des parties. L’erreur relève donc d’une représentation inexacte de la réalité. C’est pourquoi l’erreur est considéré comme un vice de consentement. En l’espèce, les propriétaires d'un tableau ont vendu leur tableau dans l'ignorance qu'il s'agissait
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Commentaire d'arrêt Poussin
TD droit des contrats - Commentaire d’arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile, le 22 février 1978, Arrêt “Poussin” L’arrêt de rejet rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 22 février 1978 connue sous le nom de l’arrêt Poussin, reconnaît pour la première fois, la
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Commentaire d'arrêt RÉGIMES MATRIMINONIAUX
KARBAL Kenza M1-G1 TD n°4 RÉGIMES MATRIMINONIAUX * Commentaire d’arrêt En 1803, Le Conseiller d’État Réal définissait les notaires comme les « conseils désintéressés des parties, aussi bien que des rédacteurs impartiaux de leur volonté ». De part l’importance de leur rôle, ces officiers ministériels ont connu un alourdissement hors
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Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 1985.
Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 1985. L’arrêt qui nous est donné de commenter a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 1985. Les faits sont les suivants : M. Segers a
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