Le Droit
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Commentaire d'arrêt 19 février 1997 2 ème chambre civile
Commentaire d’arrêt 1) Cour de cassation, 2ème chambre civile, 19 février 1997 Introduction Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, en date du 19 février 1997, portant sur le fondement de la responsabilité des parants du fait de leur enfant. En l’espèce, une collision a eu lieu entre
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Commentaire d'arrêt 19 mai 2015
Le contrat de cautionnement est défini à l’article 2288 du Code civil « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci » ainsi qu’à l’article 2292 « Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations présentes
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Commentaire d'arrêt 1er cham civ, 3 avril 2002
Séance 4 : Les vices du consentement commentaire d’arrêt 1ere cham civ, 3 avril 2002 L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 illustre de ce qu’est la violence économique. À travers cet arrêt de principe, la Cour de cassation pose une
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Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation 30 avril 2014
1ère chamb. Civ. 30 avril 2014 L'arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 30 avril 2014 est un revirement jurisprudentiel qui a trait à une nouvelle caractérisation de la perte de chance pouvant être réparée. En l'espèce M X et
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Commentaire d'arrêt 22 novembre 2012
COMMENTAIRE Dans cet arrêt, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 22 novembre 2012 introduit la condition de la conscience de sa contamination par le VIH ou VHC dans le préjudice spécifique de contamination. En l’espèce, une patiente a subi en avril 1984 une opération de chirurgie
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Commentaire d'arrêt 26 février 2018
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Article 1384 al.1 du Code civil. « La
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Commentaire d'arrêt 26 novembre 2003
La Cour de cassation dans un arrêt de rejet rendu le mercredi 26 novembre 2003 par sa chambre commerciale, ayant eu les honneurs du bulletin se prononce sur la question des ruptures abusives en matière de pourparlers. En l’espèce, une société a engagé avec la société actionnaire des négociations pour
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Commentaire d'arrêt 26 novembre 2020
Pour répondre à cette problématique, il est primordial d’étudier la reconnaissance du principe de la responsabilité du fait des choses à travers une première partie. Puis, dans une deuxième partie, sa pratique I. Le reconnaissance du principe de la responsabilité du fait des choses La notion de la responsabilité du
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Commentaire d'arrêt 2ème chambre civile 19 mars 1997
Présentation de l’arrêt : Cet arrêt rendu par la 2ème chambre civile en date du 19 mars 1997 est relatif au respect de l’intégrité du corps humain. Faits : Un homme au volant d’un camion a été blessé suite à une collision avec un autre camion appartenant à une compagnie
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Commentaire d'arrêt 6 juil. 2010, n°09-15671
1. Commentaire d’arrêt (Arrêt Com., 6 juil. 2010, n°09-15671) Les principes directeurs du procès civil sont essentiels afin de traiter au mieux un litige. En effet, comme le disait Cornu, ces principes « expriment la conception française du procès civil ». Ces principes seront également repris par Motulsky dans le
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Commentaire d'arrêt 7 juillet 2010
lundi 21 novembre 2016 Commentaire d’arrêt Cour de cassation 10 juillet 2007 Cass. com. 10 juill. 2007 Selon Denis Mazeaud, « en matière de bonne foi contractuelle, la Cour de cassation mène la politique du Yo-Yo ». En effet, si la bonne foi est posée comme obligation contractuelle à l'article
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Commentaire d'arrêt 8 juillet 1992 Chambre Sociale Cour de cassation
Catalina Russo Commentaire d’arrêt 1 : Document 4 L’arrêt rendu le 8 juillet 1992 par la Chambre Social de la Cour de cassation considère valables les clauses de non-concurrence imposées par une association à leurs salariées en affirmant le caractère commercial de l’activité de l’association et l’ accomplissement des conditions
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Commentaire d'arrêt 9 mars 1993
Commentaire de la chambre commerciale 9 mars 1993 : L’arrêt vient compléter la notion d’abus de droit, et plus précisément l’abus de minorité. On peut voir que la cour de cassation va s’interroger sur la question de la modification des statuts de la société, en effet quand une majorité des
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Commentaire d'arrêt : Cass 13 décembre 1989
Document 2. Cass. civ., 13 décembre 1989, pourvoi n°88-15.655 (fiche 3 : naissance de la société) L’arrêt de principe rendu le 13 décembre 1989 par la première chambre civile de la Cour de cassation est relatif à la question des conventions mettant en place des mécanismes de maternité de substitution.
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Commentaire d'arrêt : CE 30 juillet 2015
06/10/2017 Commentaire d'arrêt : CE 30 juillet 2015 Ronald Dworkin disait « L'attitude du droit est constructive : elle vise dans l'esprit d'interprétation à superposer le principe à la pratique (...) » Cette citation soulève, indirectement, la difficulté d'appliquer une règle de droit à la réalité. Or, l'arrêt de la
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