Le Droit
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Commentaire d'arrêt, 28 mars 2013
Commentaire d’arrêt: Cour de cassation, civile, chambre civile 2, 28 mars 2013, n°12-14.522, Publié au bulletin. En justice française, pour percevoir des dommages et intérêts à la suite d’un accident de la route, « il faut un accident de la circulation dans le quel un véhicule terrestre à moteur se trouve
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Commentaire d'arrêt, 2e CC, Cour de Cas. 2 juillet 2014
LACROIX Marine TD5 : Caractères du préjudice/Typologie du préjudice/ Preuve du lien de causalité * Commentaire de l’arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation rendu le 2 Juillet 2014 Le Distilbène est une œstrogène de synthèse qui a été prescrite à 200000 femmes enceintes en France
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Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation 1991
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991 Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991 Le 31 mai 1991, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation rend son verdict sur un sujet alors délicat en France. En effet le sujet tabou concerne le
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Commentaire d'arrêt, cour de cassation 25 juin 2014
Nadine Makarov Droit Civil 1 Mardi 27 octobre 2015 - 20h25 Séance n°3 : La validité du contrat (1) – Les vices du consentement I/ L’ERREUR Cca°, civ 1ère, 9 avril 2015 Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du
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Commentaire d'arrêt.
Commentaire d’arrêt La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 11 juin 2009 relatif à la rétroactivité d’un revirement de jurisprudence au régime de responsabilité en matière d’infection nosocomiale. En l’espèce, un médecin a contaminé sa patiente par le virus de l’hépatite C en
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Commentaire d'arrêt: CE sect., avis, 22 juillet 2015, Société Praxair, n°388853
Travaux dirigés de Droit public économique Séance 7 : Commentaire d’arrêt CE sect., avis, 22 juillet 2015, Société Praxair, n°388853 Traité du sujet Les aides d’Etat constituent probablement l’un des domaines les plus conflictuels du droit applicable à la présence publique dans l’économie. Comme l’a très justement mentionné Mr M.
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Commentaire d'arrêt: CE, 14 Novembre 2005 & CE, 6 Juillet 2007, CGT Et Autres
Depuis de nombreuses années, la France subit un fort taux de chômage. Les pouvoirs publics essayent, tant bien que mal, par de nombreuses mesures successives, d’endiguer la progression de ce phénomène. Cependant, les impératifs d’ordre économique ne sont pas toujours en phase avec les impératifs d’ordre juridique. C’est ce que
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Commentaire d'arrêt: CE., Avis, 25 septembre 2013, Madame B.A c. Recteur de l'académie de Paris
Commentaire de droit administratif CE., Avis, 25 septembre 2013, Madame B.A c. Recteur de l'académie de Paris Le recrutement et le licenciement est un sujet sensible dans l’administration en ce qui concerne les modalités de ces opérations. En effet, on peut constater en l’espèce que le 14 septembre 2007, le
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Commentaire d'arrêt: Cour de cassation 29/02/2012
Droit du travail Relation Collective 01/10/2016 Commentaire d'arrêt La transparence financière est un gage d'indépendance mais également un des critères de la représentativité d'un syndicat. Depuis un décret de 2009 le syndicats sont tenus de publier leur comptes. Lesquels doivent être produits pour justifier de leur représentativité. Cependant, une précision
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Commentaire d'arrêt: Les agissements anticoncurrentiels de la société constituent-ils un abus de position dominante au sens de l’article L 420-2 alinéa 1 du Code de commerce ?
Commentaire d’arrêt : Les agissements anticoncurrentiels de la société constituent-ils un abus de position dominante au sens de l’article L 420-2 alinéa 1 du Code de commerce ? Et cet abus de position dominante entraine t il la responsabilité solidaire de la société filiale avec sa société mère ? Une
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Commentaire d'arrêt; droit des obligations
"Emptor curiosus esse début : l’acheteur doit être curieux." En l'espèce , par un acte du 28 septembre 2007 , des vendeurs ont vendus à des acquéreurs un ténement immobilier.Estimant ne pas avoir été avertis par les vendeurs des tirs de mines en provenance de la carrière exploitée à proximité
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Commentaire d'arrêts groupés sur le bail commercial
Le bail commercial était d’abord vu par le législateur au travers de l’aspect économique du loyer dans la loi du 17 mars 1909. La loi du 30 juin 1926 instaure la première disposition des baux commerciaux et envisage l’octroi d’une indemnité d’éviction au bénéfice du preneur en cas de non-renouvellement
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Commentaire d'article
COMMENTAIRE D’ARTICLE « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». L’alinéa 1 de l’article 3 de la Constitution de 1958 réaffirme le principe de souveraineté nationale, que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen avait posé en
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Commentaire de décision
Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, tous concernés par le port obligatoire du masque dissimulant de fait la moitié inférieure du visage, il est opportun de se questionner sur les différentes règles qui régissent cette dissimulation, question qui trouve sa réponse dans la loi du 11 octobre 2010
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Commentaire de décision 18 janvier 2011 plan détaillé
L’arrêt rendu le 18 janvier 2011 par la chambre commerciale de la Cour de cassation porte sur la mise en redressement judiciaire d’un établissement. En l’espèce, la Sa Clinique est mise en redressement judiciaire. En effet, le requérant (M. X…) exerçait une activité médicale au sein de cette clinique, il
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