Le Droit
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Commentaire d'arrêt: Les agissements anticoncurrentiels de la société constituent-ils un abus de position dominante au sens de l’article L 420-2 alinéa 1 du Code de commerce ?
Commentaire d’arrêt : Les agissements anticoncurrentiels de la société constituent-ils un abus de position dominante au sens de l’article L 420-2 alinéa 1 du Code de commerce ? Et cet abus de position dominante entraine t il la responsabilité solidaire de la société filiale avec sa société mère ? Une
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Commentaire d'arrêt; droit des obligations
"Emptor curiosus esse début : l’acheteur doit être curieux." En l'espèce , par un acte du 28 septembre 2007 , des vendeurs ont vendus à des acquéreurs un ténement immobilier.Estimant ne pas avoir été avertis par les vendeurs des tirs de mines en provenance de la carrière exploitée à proximité
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Commentaire d'arrêts groupés sur le bail commercial
Le bail commercial était d’abord vu par le législateur au travers de l’aspect économique du loyer dans la loi du 17 mars 1909. La loi du 30 juin 1926 instaure la première disposition des baux commerciaux et envisage l’octroi d’une indemnité d’éviction au bénéfice du preneur en cas de non-renouvellement
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Commentaire d'article
COMMENTAIRE D’ARTICLE « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». L’alinéa 1 de l’article 3 de la Constitution de 1958 réaffirme le principe de souveraineté nationale, que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen avait posé en
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Commentaire de décision
Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, tous concernés par le port obligatoire du masque dissimulant de fait la moitié inférieure du visage, il est opportun de se questionner sur les différentes règles qui régissent cette dissimulation, question qui trouve sa réponse dans la loi du 11 octobre 2010
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Commentaire de décision 18 janvier 2011 plan détaillé
L’arrêt rendu le 18 janvier 2011 par la chambre commerciale de la Cour de cassation porte sur la mise en redressement judiciaire d’un établissement. En l’espèce, la Sa Clinique est mise en redressement judiciaire. En effet, le requérant (M. X…) exerçait une activité médicale au sein de cette clinique, il
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Commentaire de décision Accords de Nouméa
« L’autonomie est donc le principe de la dignité de la nature humaine et de toute nature raisonnable » Emmanuel Kant, les fondements de la métaphysique des mœurs. Par la décision n°99-410 DC du 15 Mars 1999 sur la loi constitutionnelle n°98-610 du 29 juillet 1998 relative à la
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Commentaire de décision: Le majeur incapable non protégé Cass. Civ. 1ère, 4 octobre 2005
Commentaire de décision Le majeur incapable non protégé Cass. Civ. 1ère, 4 octobre 2005 A la différence des mineurs, le principe est ici la pleine capacité et, l’exception réside dans l'incapacité. Toute personne âgée de 18 ans est en principe capable : « la majorité est fixée à 18 ans
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Commentaire de droit constitutionnel.
BAUDIN Dylan L1 de Droit Groupe Jaune Commentaire de Droit Constitutionnel Selon l’article 3 de la Constitution de 1946 et l’article 3 de la constitution de 1958, la souveraineté nationale appartient au peuple français, la Constitution du 26 octobre 1946 est celle de la quatrième république, adoptée le 29 septembre
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Commentaire de l'arrêt Blanco
Commentaire : Arrêt Blanco « Le propre de la souveraineté est de s’imposer à tous sans qu’on puisse réclamer d’elle aucune compensation », c’est ce qu’affirmait E. Laferrière dans son Traité de 1887. Cependant, ce propos a été largement remis en cause. Aujourd’hui, la responsabilité de l’administration est unanimement reconnue,
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Commentaire de l'arrêt C. Cass du 30 Avril 2014
Carton Laurie 0L1 Droit Groupe 3 Commentaire d’arrêt Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les faits reprochés à l'autre constituent une violation grave ou renouvelée aux devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (article. 242 du code civil). Mr X et Mme
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Commentaire de l'arrêt Caquelard du 13 février 1834.
DROIT DES BIENS LES DISTINCTIONS DES BIENS (1/2) STEVEN MABICKA ________________ 10/10/2017 Commentaire de l’arrêt Cass. Req. 13 février 1834, DP 31.I.218, S.34.I.205, Caquelard Carbonnier disait « La possibilité de créer de nouveaux droits réels est contre révolutionnaire ». Cependant, on constate qu’au fil des siècles, il y a une
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Commentaire de l'arrêt Cass. 2° civ, 20 juin 2002
Commentaire du document 10 : Cass. 2° civ., 20 juin 2002 Le 20 juin 2002, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux arrêts relatifs aux conditions de mise en oeuvre du régime d’indemnisation des victimes des accidents de la circulation. Dans les faits du premier
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Commentaire de l'arrêt Cass. Ass. Plén., 29 juin 2001, n°99-85973
Commentaire d’arrêt : Par un arrêt du 29 juin 2001, la Cour de cassation, alors réunie en Assemblée plénière, s’est prononcée sur l’acquisition de la personnalité juridique pour un nourrisson et ainsi sur l’application du principe de légalité des peines et des délits en rapport avec le décès du nourrisson
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Commentaire de l'arrêt Chambre criminelle, 16 MARS 2016
Commentaire : CHAMBRE CRIMINELLE, 16 MARS 2016, 15- 82.676, PUBLIÉ AU BULLETIN RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° A 15-82. 676 FS-P + B + I N° 780 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE. L’arrêt commenté est un arrêt concernant le droit pénal, un arrêt de la cour
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