La généralité de la loi

Romane                                     TD n°1

Bellessor                 

Groupe 7

                                Sujet : La généralité de la loi

        L’article 6 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme du 26 aout 1789 prévoit que « La Loi est l'expression de la volonté générale, tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »

Cet article vise la volonté de la généralité de la loi pour tous.

        Il convient alors de définir les termes du sujet pour comprendre sont intérêt. Au sens large, la loi désigne toute règle de droit écrite. Au sens strict, elle désigne le texte voté par le Parlement. Les projets de lois ( à l’initiative du Premier Ministre) et les propositions de lois (à l’initiative du Gouvernement) sont examinés successivement par les deux assemblées (l’Assemblée national et le sénat) qui peuvent les amender, avant de  procéder au vote. Lorsque le texte commun est établi il est promulgué (la promulgation résulte d’un décret du président de la République.) Entre le vote et la promulgation, la loi peut être soumise au contrôle du Conseil Constitutionnel.  Dans le système juridique français la loi est l’expression de la volonté générale. En outre, la loi est l’obligatoire, générale, coercitive, abstraite, impersonnelle, permanente et étatique.

        La généralité de la loi, signifie que la règle vise des catégories de personnes qui vont se trouver soumises à des règles, la loi est la même pour toutes les personnes faisants parties de cette catégorie.

        La Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 aout 1789 est rédigée au début de la Révolution française. Celle-ci pose les bases juridiques de la nouvelle société française. Ses rédacteurs s’inspirent des idées des philosophes des « Lumières ». La philosophie des Lumières est un courant qui émerge dans la seconde partie du XVIIème siècle en France. Les philosophes des lumières affirment les droits et libertés dont doit disposer tout être humain dès sa naissance, consacrant ainsi solennellement la disparition des inégalités de l'Ancien régime. En effet, les droits  et libertés étaient inégaux entre les sujets. En outre, dans la mesure ou la coutume avait un rôle prépondérant, de plus, elle était la règle de droit principale. Ces inégalités ont notamment disparu avec la codification c’est à dire la mise en écrit des règles de loi suite à la révolution. La déclaration des hommes et du citoyen est un texte universellement connu, c’est un pilier de notre système juridique, politique et social.

        Le sujet peut nous intéresser dans la mesure ou la même loi est applicable à tous, ainsi on observe une unification de la loi, qui se traduit in fine par une unification de la communauté.

        Dans quelles mesures la généralité de la loi engendre t-elle une unification de la loi et de la communauté?

        Dans un premier temps: La généralité de la loi implique des critères de fond et de forme au service de l’unité de la loi (I). Puis dans un second temps la généralité de la loi remet en cause l’unification de la communauté et de la règle de droit (II).

1. La généralité de la loi impliquant des critères fond et de forme au service de l’unité de la loi.

        En première partie, il convient d’étudier dans un premier temps (A), la généralité de la loi impliquant des critères formelles puis d’aborder dans une second temps (B), la généralité de la loi impliquée par des critères substantiels

1.  La généralité de la loi impliquant des critères formelles (forme)

 1)         La langue de la république est le français et par conséquent, les règles doivent être rédigées en français.

        C’est une règle de la Constitution.

2)         Le support des règles de droit : Les textes de ces-dernières sont réunis dans des codes (code civil, code pénal, code du commerce, code de la consommation,…).

3)        Leur structure: la règle de droit doit être simple, claire, courte. En outre, les citoyens doivent pouvoir avoir accès aux textes de loi.

        Le législateur et les commissions s’attachent au contrôle de la qualité de la loi.

(Alain Juppé dans une circulaire du 30 janvier 1997 à ses ministres  « Les projets de texte… doivent être clairs, sobres et grammaticalement corrects »)

(Pour Rousseau, les dogmes de la religion doivent être simples).

        La vérification des projets et des propositions de lois par les commissions lors de l’élaboration de la loi sont pointilleux sur le caractère formel de la règle de droit.

...