Le Droit
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La décision implicite
LA DECISION IMPLICITE La décision implicite est la décision qui résulte du silence gardé par l’administration à une demande formulée par une personne physique ou morale. Par la loi du 17 juillet 1900, cette règle a été appliquée à l’ensemble des refus des administrations de répondre aux réclamations relevant de
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La declaration d'echange de biens
LA DECLARATION D'ECHANGE DE BIENS Rappel des règles Dans l’Union Européenne, la plupart des échanges commerciaux s’effectuent librement. Cependant, tous les échanges ne sont pas exempts de formalités, par exemples, phytosanitaires ou en matière de normes. Pour sa part, la douane exerce plusieurs missions : - Etablir les statistiques du
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La Déclaration Des Droits De L'Homme
La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen fût qualifiée de « machine de guerre contre l'Ancien Régime » auparavant, mais celle-ci apparaît également comme le premier texte constitutionnel français. Lors de son écriture, la révolution a déjà commencé, le 5 mai 1789. La révolution sociale s'est réalisée avec
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La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Commentaire de texte Sujet : Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 La déclaration des droits de l'Homme et du citoyen rend justice à la définition que Kant donnait du Droit: "l'ensemble des conditions qui permettent à la liberté de chacun de s'accorder à la liberté de
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La déclaration des droits de la femme et de la citoyenne
Fiche méthodologique : la contraction de texte à l’écrit du bac Présentation générale : la contraction de texte est l’une des deux épreuves écrites du bac de Français (séries technologiques). La contraction porte sur un texte argumentatif et est suivie d’un essai en rapport avec le texte. L’ensemble de l’épreuve
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La découverte Du Client
La découverte du client : Découvrir son interlocuteur, connaître ses besoins et identifier ses motivations, est une phase incontournable de l’entretien de vente car elle permet : • De le valoriser par l’intérêt porté à ses besoins, à ses attentes • De lui proposer ultérieurement LE produit ou LA solution
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La définition classique de l’État vous parait-elle suffisante ?
La définition classique de l’État vous parait-elle suffisante ? Louis XIV dît sur son lit de mort : « Je m’en vais, mais l’État demeurera toujours ». En effet, l’État est à ce jour, encore présent, même si depuis le XIVème siècle, il s’est vu prendre plusieurs aspects, tel que
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La définition de la laïcité
Si autrefois Vincent Peillon, ancien ministre de l'éducation, définissait la laïcité comme ''la religion de la République'', il se pourrait que cette définition corresponde a la notion meme de la laïcité.Vue comme le phénomène de séparation entre le domaine civil et religieux, ou comme le refus par l’État de toute
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La définition de la règle de droit
Chapitre 1 : La définition de la règle de droit : Le droit est une règle de conduite sociale . Grâce aux règles de droit , le fonctionnement de nos relations est en général paisible . Afin de définir le droit il a fallu le comparer aux grands concepts fondamentaux de toutes
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La définition du consommateur
DISSERTATION: LA DÉFINITION DU CONSOMMATEUR "La consommation est l’unique but, l’unique terme de toute production, et on ne devrait jamais s’occuper de l’intérêt du producteur qu’autant seulement qu’il faut pour favoriser l’intérêt du consommateur." (Adam Smith). L’intérêt même du consommateur a toujours suggéré un régime juridique encadrant ce dernier mais
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La définition du domaine public
Droit public des biens Séance 1 : La définition du domaine public L’arrêt étudié est un arrêt du conseil d’état, rendu en date du 28 avril. En l’espèce la société Doudoune, ayant pour projet la construction d’un bar-restaurant-discothèque partiellement enterré sur une parcelle cadastrée AH 87, a obtenu de la
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La définition habituelle de l'inceste
Définition usuelle de l’inceste : Différentes acceptions existent selon l'éclairage qui lui est donné, anthropologique, social, psychopathologique… Les psychanalystes distinguent l'incestueux (…) de l'incestuel (…). Une définition évidente nous apparaît : il s'agit de relations sexuelles directes entre partenaires, consanguins ou alliés, de sexes différents. Des images nous viennent :
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La délégation de pouvoir
La délégation de pouvoir. Question 1 : Proposez une définition de la délégation de pouvoir. La délégation de pouvoir est l’action de déléguer à quelqu’un une partie des ses pouvoirs et les transférer à un suborné pourvu de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires pour accomplir la mission
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La délégation des activités de service public à des personnes privées
LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC À DES PERSONNES PRIVÉES Selon Gaston Jèze « le service public est la pierre angulaire du droit administratif ». Duguit décrit le service public comme « l’activité que les gouvernants doivent obligatoirement exercer dans l’intérêt des gouvernés ». Le sujet nous amène à observer l’évolution
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La délocalisation des entreprises des pays avancés s’explique-t-elle par le coût du travail ?
Sujet : La délocalisation des entreprises des pays avancés s’explique-t-elle par le coût du travail ? Les dernières élections présidentielles ont donné lieu à un désaccord entre les candidats au sujet du coût du travail et de son impact sur la délocalisation. Le coût du travail représente la somme des
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