Le Droit
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Fiche d'arrêt droit commercial, arrêt du 7 février 2018 sur l'EIRL
Dissertation : Les risques rattachés à l’exercice d’une activité commerciale Si l’article 35 de la constitution de 2011 met en avant la liberté de commerce : « l’accès à la profession commerciale est libre, n’importe qui peut devenir commerçant sans devoir se justifier de sa compétence ou solliciter une autorisation
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Fiche d'arrêt du 10 décembre 1985.
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 10 décembre 1985 I. FAITS Bernard Y. a été marié 2 fois. Du première mariage – 2 enfants, Du second mariage 1 enfant. Il avait adhéré, le 20 août 1979, à une police d'assurance-groupe souscrite par son employeur pour son personnel auprès de la
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Fiche d'arrêt du 12 avril 1990 à la Mairie des Clayes-sous-Bois.
FICHE D'ARRET Faits : M. Jean-Louis C... soutient que le mariage qui devait être contracté le 12 avril 1990 à la Mairie des Clayes-sous-Bois entre sa fille majeur Florence C..., de nationalité française, et Arif A..., de nationalité turque, avait pour seul but de régulariser le séjour en France de
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Fiche d'arrêt du 22 septembre 2016
1. FICHE D’ARRET Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 22 septembre 2016 relatif à une atteinte excessive à la vie privée. En l’espèce, un homme présentant de nombreuses blessures suite à un accident de la route,
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Fiche d'arrêt du 5 juillet 2001, 2e chambre civile de la ocur de cassation
Cet arrêt de rejet relatif à la question de responsabilité suite à un adultère a été rendu le 5 juillet 2001 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. En l’espèce, un époux entretient une relation adultère avec une femme, et de cette relation adultère naît un enfant.
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Fiche d'arrêt du 9 juillet 2012
Fiche d’arrêt -Phrase d’introduction : Par un arrêt du 9 juillet 2012, le tribunal des conflits s’est prononcé sur la demande d’un rappresantant de l’état , de reconnaître la compétence du juge administratif de s’exprimer sur le litige entre le possesseur (détendeur) des documents et le rappresantant de l’état. -résumé
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Fiche d'arrêt fraisse
Cours de cassation, assemblée plénière, 2 Juin 2000 Mme Pauline Fraisse I. Faits 1) Refus de la commission administrative de Nouméa d’inscrire Mlle X sur la liste des électeurs admis à participer à l’élection du congrès et de ses assemblées de province conformément à l’article 188 de la loi organique
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Fiche d'arrêt jamart
CE 7 FEVRIER 1936 : JAMART Les faits : Une décision en date du 7 septembre 1934 a été prise par le ministre des pensions afin d’interdire l’accès des centres de réforme. La procédure : Le requérant saisi le conseil d’état en premier et dernier ressort par recours pour excès
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Fiche d'arrêt labonne
« Le président de la République ne saurait être confondu avec aucune fraction. Il doit être l’homme de la nation tout entière, exprimer et servir le seul intérêt national » d’après Charles de Gaulle. Dans cet affaire, le chef de l’État a, par un décret du 10 mars 1899, institué
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Fiche d'arrêt Manoukian
Arrêt Manoukian: La chambre commerciale, le 26 novembre 2003 a rendu un arrêt concernant la rupture des pourparlers. Au printemps 1997, la société Manoukian entrepris avec la société Struck une négociation afin de leur céder les actions composant le capital de la société. Le 24 septembre 1997, un projet d’accord
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Fiche d'arrêt mardi 7 février 2006
A. Les faits Les associations Club taurin de Toulouse et Tolosa toros, ayant pour objet l’organisation de corridas dans l’agglomération de Toulouse et la région Haute-Garonne, sont créées. A une date inconnue L’association l’Alliance pour la suppression de corridas est créée. L’association « l’Alliance pour la suppression de corridas »,
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Fiche d'arrêt méthodologie et commentaire d'arrêt
Fiche de Méthodologie: Fiche d’arrêt juridiction et date les faits pertinents la procedure la thèse du demandeur ou la décision attaquée la question de droit à partir de la solution la solution: préciser si casse ou rejet COMMENTAIRE D’ARRET -Accroche -Fiche d’arrêt -Annonce du plan Arrêt d’espèce: cour suggère
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Fiche d'arrêt Mme X stérilité irréversible
SEANCE 2 METHODOLOGIE DE LA FICHE D’ARRET I: Méthodologie de la fiche d’arrêt Définition : La fiche d’arrêt (ou de jurisprudence) : présentation synthétique d’une décision de justice. Objectifs : -Comprendre la décision -Préparer le commentaire de la décision qui vise à analyser sa portée. Méthode : -Identifier la juridiction
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Fiche d'arrêt Nicolo
FICHE D’ARRET – DOCUMENT 3 NICOLO (SEANCE 6) Il s’agit ici d’un arrêt rendu par la Conseil d’Etat le 20 octobre 1989. Cet arrêt a donc été rédigé avant la réforme de 2019. Le conseil d’Etat est la juridiction suprême de l’ordre administratif. 1/ RAPPEL DES FAITS : Monsieur Z
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Fiche d'arrêt Port de Vendre
Fiche d’arrêt CE, 25 janvier 2017, Commune de Port-Vendres Une convention d’occupation d’un immeuble a été conclue entre la commune de Port-Vendres et une association départementale pour les besoins d’un centre éducatif renforcé accueillant des jeunes relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, dont elle assure la gestion. Une
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