Fiche d’arrêt numéro 3 ; 6 octobre 2006

Les consorts ont donné a bail un immeuble commerciale à une société Myr’Ho qui à confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop.

La société Boot shop impute les bailleurs en défaut d’entretient des locaux et les assignes en justice en référé pour obtenir ka remise en état des lieux et le paiement d’une indemnité provisionnelle en réparation d’un préjudice d’exploitation. La Cour d’appel de paris le 19 janviers alloues a la demande de la société.

Les consorts font grief à l’arrêt d’avoir accueilli la demande de la société Boot shop mais que selon le moyen que l’effet relatif des contrats n’interdit pas aux tiers d’invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n’ont pas été parties du fait que cette situation de lui lui cause un préjudice pouvant fonder une action en responsabilité. En affirmant que la demande de Boot shop à l’encontre du bailleur était recevable la Cour d’appel de Paris à manqué de base légale.

Le tiers à un contrat ayant subit un préjudice peut il invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel ?

La Cour de Cassation rejette le pourvoi au motif que le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui à cause un dommage. Selon la décision de la Cour de Cassation il suffit que un tiers est subit un préjudice caractériser par un manquement contractuelle pour que celui ci invoque un préjudice subit sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

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