Le Droit
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FICHE RELATION CLIENT
CONTRATS Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs personnes à donner à faire ou à ne pas faire. Les conditions de formations des contrats I. Conditions d’existences Pour exister le contrat doit comprendre un objet une cause et un consentement. 1.
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Fiche résumé sur le Droit Des Affaires
Fiche résumé DROIT DES AFFAIRES Introduction 1. Les juridictions de l’ordre judiciaire Responsabilité du dirigeant : Litiges Juridictions -Avec les salariés Conseil des prud homme : magistrats professionnels composés d’employeurs et de salariés élus. Système paritaire. -entre chef d’entreprise et associés -faute de gestion du chef d’entreprise Tribunal du Commerce
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Fiche révision Civil L1
FICHES REVISIONS Histoire du droit CHAPITRE PRELIMINAIRE : LA CRISE DE LA SOCIETE DE L'ANCIEN REGIME Ancien régime = société du XVI → XVIII. Expression utilisée la 1ere fois par le révolutionnaire Mirabeau, elle consacre la rupture révolutionnaire. Elle est reprise par Tocqueville L'ancien régime et la révolution (1856), il
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Fiche revision IGD
Globalement, l’ordre juridique français de divise en deux branches : judiciaire : (cour d’assise / cour de cassation ) Le 1er degré de juridiction c’est le premier juge qui va être saisi d’affaire administratif : Tribunal administratif (cour administratif d’appel / conseil d’état) Ils vont vérifier que le droit ai
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Fiche révision la juridiction administrative
La juridiction administrative Elle a pour but de protéger les citoyens contre les abus ou les erreurs de l'administration. Les principes constitutionnels français consacrent l'existence, les compétences et l'indépendance de la justice administrative. En application de ces principes, seul le juge administratif peut annuler ou réformer les décisions, qu'elles soient
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Fiche révision test économie: les Généralités des Obligations
FICHE REVISION TEST ECONOMIE (DROIT) GENERALITES DES OBLIGATIONS Principes : • Définition : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Condition : Consentement ; Capacité (discernement) ; Objet ;
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Fiche signalétique de cours de droit
FICHE SIGNALITIQUE DE COURS CODE EC OGA CODE UE Droit commercial et des Affaires Dénomination Droit des Sociétés Commerciales Etudiants concernés OGA 2 FI1 et FI2 SEMRSTRE 01 Pré requis Nombre de Crédits 04 Enseignant titulaire NOAH NGA PATRIC ATHANASE Objectifs du Cours L’apprenant doit être capable de : Designer
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Fiche signalétique de l'exploitation
Fiche signalétique de l’exploitation Objectif de l’exercice : Réaliser une fiche signalétique d’exploitation . La fiche signalétique d’une exploitation est l’équivalent d’une carte d’identité . Elle contient en une page toutes les informations principales de l’exploitation . Ainsi le lecteur peut avoir une vision rapide du type de ferme étudié
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Fiche Signalétique en Anglais: British Heart Foundation
Work Placement London 2014 Name of the organization : British Heart Foundation Status : Association Head office: British Heart Foundation Greater London House 180 Hampstead Road London NW1 7AW Size : International, We can find other shop in England, in Scotland, In Wales, In the North Ireland Address: 62 St
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FICHE SNC
FICHE SNC Société de personnes Resp : indéfinie et solidaire CONDITIONS DE CONSTITUTION Sur le fond : Associés (3conditions) 2 minimum, PP ou Pm ayant la capacité commerciale (exclus : mineur non émancipé, mineur émancipé ss capa com, majeurs sous T ou C, non frappés I,I,D, étrangers ss carte commerçant)
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Fiche sur la Cour de cassation (présentation et rôles)
La Cour de cassation: La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, c'est la juridiction suprême. C'est devant la Cour de cassation que sont portés les pourvois en cassation, c'est à dire seulement en dernier ressort. Elle a été créée sous la révolution : loi du 1790
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Fiche sur le droit des personnes
Fiche Droit des personnes 1ère PARTIE : IDENTIFICATION Personnes = sujets de droits avec des prérogatives à exercer sur objet, animaux … → Loi 1976 : animal est un être sensible Code Pénal réprime mauvais traitements. MAIS art 521-1 et 653-1 du CP : seulement « animaux domestiques, apprivoisés, en
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Fiche sur le recel
Séance 10: Le recel Infraction de conséquence. Le délit ne peut être réalisé qu’après une première infraction. Le recel est une infraction autonome. Article 321-1: Alinéa 1, fait de dissimuler, détenir, transmettre, une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre en sachant que cette chose provient d’un
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Fiche sureté
Fiche sureté Partie 2 Les suretés réelles SR = l'affectation d'un ou plusieurs biens en garantie d'une dette. SP => créancier a droit de gage général sur patrimoine tiers, SR => acquiert droit réel sur un/plusieurs biens déterminés. SR => c'est le constituant qui la consent. Catégories: -SR traditionnelles: confèrent
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FICHE TD 3
CM Droit européen Introduction : L’histoire et l’importance du droit européen Il faut attendre l’effondrement de l’Europe et le déclin économique et politique du vieux continent pour que soit mis en place l’idée d’un nouvel ordre européen. A la suite de la Seconde Guerre Mondiale, une multitude d’organisation complexe coexiste,
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