Le Droit
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Fiche d’arrêt de la Cour de cassation le 17 avril 1991
Les faits : Depuis le 1er février 1985, M. Painsecq est salarié de l'association Fraternité Saint-Pix en tant que saint assistant. Le 19 juin 1987, son employeur, après avoir pris connaissance de son orientation sexuelle, a estimé que ses coutumes étaient contraires aux principes de l'Église catholique et l'a congédié.
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Fiche d’arrêt de la première chambre civil de la cour de cassation rendu le 20 novembre 1963
Arrêt n9 Le présent arrêt de rejet de la première chambre civil de la cour de cassation rendu le 20 novembre 1963 est relatif à l’annulation de mariage concernant l’intention matrimoniale. En l’espèce, un homme engage une action de nullité de mariage avec sa femme, car ce mariage n’avait pour
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Fiche d’arrêt droit de la famille
-Cass., 2e Civ., 2 avril 1997 : En droit privé et plus particulièrement en droit civil, la question de responsabilité civile est au coeur du débat concernant le droit des obligations et pose dans de nombreux litiges la question de responsabilité délictuelle ou responsabilité du fait personnel. L’arrêt n°95-14.687 de la
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Fiche d’arrêt numéro 3 ; 6 octobre 2006
Les consorts ont donné a bail un immeuble commerciale à une société Myr’Ho qui à confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop. La société Boot shop impute les bailleurs en défaut d’entretient des locaux et les assignes en justice en référé pour obtenir
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Fiche E4 BTS NCR: Auto-analyse lors de l’entretien téléphonique
Auto-analyse lors de l’entretien téléphonique Situation avant l’appel : Je suis Thomas Deriemacker commercial dans la société O2 à Rambouillet et ma cliente est Mme Rivallin habitant Rambouillet. Je l’appel pour lui proposer une nouvelle offre commercial et mon objectif est d’obtenir un rendez-vous. J’ai réalisé mon auto-analyse grâce à
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Fiche E6 Bts Am: la mairie de Biot
La Mairie de Biot dispose d’un service communication à part entière dans lequel je suis en stage au poste d’assistant communication. Ce service a pour but de développer la communication mené par la Mairie et sa visibilité auprès de ses interlocuteurs et de ses habitants. A ce titre, elle souhaite
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Fiche LA VENTE
DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX INTRODUCTION : LA QUALIFICATION Section 1 : Qui qualifie ? §1 : La qualification par les parties. ART 1134 du CC : Principe de la liberté contractuelle et de l’autonomie du consentement. §2 : La qualification par le juge. Si les parties ont mal qualifier le
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Fiche Mission ACRC: Scoth & Soda
FORME PONCTUELLE Fiche BILAN n°……. RELATIONS AVEC LA CLIENTELE MANAGEMENT OPERATIONNEL DE L’EQUIPE COMMERCIALE (cocher la ou les cases concernées par la mission) STAGIAIRE : Nom : Prénom(s) : UNITE COMMERCIALE : Raison sociale : Scotch & Soda Adresse : 42 rue vieille du temple 75004 Paris Intitulé de la mission : Mise en place d'une vitrine
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Fiche Mission: Entretien De Vente - ACRC BTS MUC
FORME PONCTUELLE Fiche BILAN n°1 RELATIONS AVEC LA CLIENTELE MANAGEMENT OPERATIONNEL DE L’EQUIPE COMMERCIALE (cocher la ou les cases concernées par la mission) STAGIAIRE : Nom : SUERE Prénom : Victor UNITE COMMERCIALE : Raison sociale : La Fnac Adresse : Place Du Commerce 44032 NANTES Intitulé de
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Fiche Mission: la banque
BTS MANAGEMENT DES UNITES COMMERCIALES SESSION 2006 EPREUVE D’ANALYSE ET CONDUITE DE LA RELATION COMMERCIALE FICHE BILAN n° RELATION AVEC LA CLIENTELE MANAGEMENT OPERATIONNEL DE L’EQUIPE COMMERCIALE (cocher la ou les cases concernées par la mission) STAGIAIRE : Nom : Prénom : UNITE COMMERCIALE : Raison sociale : BANQUE
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Fiche organisation judiciaire
Yassine Hammouch Classe B1 Fiche de lecture Petit pays Gaël Faye Résume du livre Dans ce livre, Gabriel dit « Gabby », enfant du Burundi réfugié en France exprime la nostalgie de son pays natal. C’est à travers ces yeux que nous découvrons son pays, ses parents et son enfance.
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Fiche outil droit
Doc 1 1) Rapprocher les économies de chaque pays 2) Le droit communautaire (de l’union européenne) est au sommet de la hiérarchie des normes. Ils priment sur les lois nationales et donc sur la loi française il en résulte qu’une loi nationale contraire au droit communautaire doit être écarté. Doc
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Fiche pays Allemagne
Sommaire I) Introduction : L’Allemagne ou appelé parfois RFA (République fédérale allemande), est un pays de l’Europe de l’ouest. Elle est la première puissance économique de l'Union européenne. L’Allemagne figure au quatrième rang mondial depuis 2008 derrière les États-Unis, le Japon, et la Chine. Elle possède pour cela de nombreux
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Fiche produit : ordinateur portable Acer
Fiche produit Ordinateur portable Acer Caractéristiques techniques Caractéristiques commerciales - Capacité du disque dur 500 Go - Mémoire vive 4 Go DDR4 - Type de processeur Intel Celeron N3350 - Carte graphique Intel HD Graphics 500 - 2 ports USB2 - 1 port USB3 - 1 port HDMI - 1
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Fiche Rédiger une note structurée
Rédiger une note structurée Dans l’épreuve de Droit, il peut vous être demandé de rédiger une note structurée destinée à apporter un éclairage juridique par rapport à un litige ou aux questions d’une personne. Dans certains cas, vous disposerez d’annexes qui vous donneront des éléments de réflexion. C’est la
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