Le Droit
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Droit administratif
Droit administratif Une autorité administrative est un terme générique qui désigne un organisme ou une personne d'un organisme qui, au nom d'une personne morale et dans le cadre d'une fonction relevant du droit administratif, a le pouvoir de prendre des décisions unilatérales 1. Une autorité administrative est toujours obligée d’exercer
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Droit administratif , le rôle de garant de la dualité juridictionnel du Tribunal des conflits
Le rôle de garant de la répartition des compétences Aministrative et Judiciare du Tribunal des Conflits « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Là est le fondement d’une dualité juridictionnel française entre la juridiction administrative, compétente pour juger les affaires qui mettent en
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Droit Administratif / L'ordre public aujourd'hui
Droit Administratif : dissertation Sujet : L’ordre public aujourd’hui. L’ordre public qui a comme maintien la police administrative permet de préserver un bon ordre au sein de la place publique et permet de maintenir la sûreté, la sécurité et la salubrité publique et plus précisément le respect de la dignité
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Droit Administratif 1
UNIVERSITE CATHOLIQUE DE L'AFRIQUE DE L'OUEST UCAO/UUA (UNIVERSITE CATHOLIQUE DE L'AFRIQUE DE L'OUEST/UNITE UNIVERSITAIRE A ABIDJAN) UNITE UNIVERSITAIRE A ABIDJAN (UCAO/UUA) SUJETS CORRIGES D’EXAMEN - DROIT ADMINISTRATIF 1 SUJET : LES POUVOIRS DU MINISTRE Le Président de la République est détenteur exclusif du pouvoir exécutif. A ce titre, il nomme
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Droit Administratif 2
en convention avec la Faculté de Droit et de Science Politique de l’Université Lumière Lyon 2 SYLLABUS Droit civil – Droit des obligations 2 – Droit des contrat Lucie WATRIN lucie.watrin@u-bourgogne.fr L2 Droit – Promotion 2 RÉSUMÉ DU COURS Après l’étude du droit de la responsabilité civile au précédent semestre,
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Droit administratif 2e
INTRODUCTION Le droit administratif fait partie du droit public au même titre que le droit constitutionnel à partir duquel sont inspirés de nombreux principes du droit administratif. L'objet du droit administratif est d'étudier l'administration, qui peut être prise dans deux sens : * Institution : L'administration est une structure, un
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Droit administratif : commentaire ou cas pratique
Examen : commentaire ou cas pratique Indispensable de travailler sur le GAJA, car c'est une matière jurisprudentielle TITRE 1 - Les activités de l'administration L'activité de l'administration peut se décrire à travers deux notions : * celui du service public (chapitre 1) * et celui de la police administrative (chapitre
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Droit administratif : la laïcité
Droit administratif INTRODUCTION GENERALE : laïcité= neutralité → également au niveau politque Q : Pourquoi du droit administratif ? L’administration est indispensable mais peut également poser problème. La Constitution du 4 mai 1958 art 20/2 : L’ Objet d’une administration est de mettre en exécution des décisions politiques et légales.
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Droit administratif : la notion de l'administration
DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION Le droit administratif qu'on pourrait désormais qualifier de droit commun de l'administration entend assujettir l'administration au respect de la règle de droit. Le droit administratif constitue une branche du droit public qui régit l'administration. Le droit administratif encadre les relations de l'administration avec les particuliers et les
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Droit administratif dans l'Etat de droit
Droit administratif Le droit administratif s’insère dans l’Etat de droit, c’est un droit spécifique qui suite à la privatisation du service public ne concerne plus qu’une partie de l’activité administrative. 1) L’Etat de droit Il y a des pays que l’on qualifie de tyrannique, autoritaire où le pouvoir peut faire
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Droit administratif des biens
DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS. (anne.froment@univ-lorraine.fr) Colle (coef 2) accompagnée d'un devoir maison (coef 1) + participation à l'oral. La propriété des personnes publiques. Les personnes → Etat, CT (commune, région, département, EP (Epic-Epa), EPCoopérative Intercommunal ( communauté urbaine, communauté A.) et ces personnes possèdent des biens mobiliers et des biens
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Droit administratif des biens
DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Le DAB fait partie du droit admi spécial, et concerne les biens des collectivités publiques, le régime des biens des personnes publiques. D'abord on va parlé de la constitution du patrimoine des personnes publiques et dans un second temps, on pourrait parler du régime. Mais dans
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Droit Administratif des biens
Droit Administratif des Biens Introduction Le droit administratif des biens est un droit du domaine public. C’est une notion qui a émergé progressivement et qui a été théorisé. 1. Emergence et théorisation de la notion du domaine public C’est une notion qui a émergé sous l’ancien régime. Le domaine de
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Droit administratif des biens
DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS CG3P adopté après une ordonnance du 23 avril 2006, ratifiée par la loi du 12 mai 2009. C'est une codification à droit non constant (modification, nouveauté, pas simplement des grands principes). Cependant le CE n'a pas perdu son rôle de créateur de droit, il affine certaines
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Droit administratif des biens
Questions DAB 1. Présentation du Code Général de la Propriété de la Personne Publique Intro : il existe plusieurs types de PP (Etat, coll territoriale, EP …) qui sont proprio de biens meubles et immeubles. La distinction entre domaine public et domaine privé remonte à l’ancien régime. Sous l’AR, le
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