Droit Chap 5 BTS
Cours : Droit Chap 5 BTS. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Anna Russo • 3 Juin 2020 • Cours • 2 185 Mots (9 Pages) • 509 Vues
Droit
THÈME 1: L’INDIVIDU AU TRAVAIL
CHAPITRE 2: ÉVOLUTION DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
•I) L’ADAPTATION DE LA SITUATION DU SALARIÉ : LA FORMATION PROFESSIONNELLE
1ÈRE MISSION
- À L’INITIATIVE DU SALARIÉ
1.DEFINITION : FORMATION PROFESSIONNELLE :
Tout au long d’une vie constitue une obligation nationale.
Vise à permettre à chaque personne indépendamment de son statut d’acquérir et d’actualiser des connaissances et compétences favorisant son évolution professionnelle et de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle, elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés.
2. Les droits et obligations du salarié sont :
DROITS | OBLIGATIONS |
Tous les travailleurs peuvent suivre à leur initiative une formation leur permettant d’acquérir les qualifications nécessaires aux besoins de l’économie et de progresser dans leur parcours professionnel | Dans le cadre de la formation décidée par l’employeur et dans l’intérêt de l’entreprise, refus= sanction disciplinaire jusqu’au licenciement = condition normale d’exécution du contrat de travail |
Possibilité de s’adapter. Leur poste de travail et à ses évolutions, de bénéficier d’évolutions de carrière ou d’envisager des changements de carrière | |
Temps de travail, lien de subordination, rémunération, poste de travail conservé |
3.
CPF | CIF | CPA | |
Durée de formation et modalités | 1 année max pour les formations à Tps Complet ou 1200h pour les formations à Tps Partiel. La durée minimale d’un CIF =30 heures | ||
Conditions pour en bénéficier | |||
Financement de la formation | assuré par des organismes paritaires agréés par l’État. Il s’agit principalement des FONGECIF .Dans quelques secteurs professionnels (spectacle, agriculture, économie sociale…), ce sont les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) | ||
Autorisation de l’employeur | |||
Types de formation possible |
- A L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR
- Les obligations de l’employeur en matière de formation professionnelle sont :
•Il assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail
•Veille à la capacité à occuper un emploi, au regard de l’évolution des emplois technologies et organisations.
•participer au financement de la formation professionnelle
•Consulter le SE sur le plan de la formation de l’année passée, celle en cours ou de l’année à venir.
•Si + de 300 salariés et pour 3ans’ il doit négocier la GPEC et les orientations de la formation professionnelle avec les représentant syndicaux.
- Le plan de formation :
Le plan de développement des compétences est un document qui rassemble l'ensemble des actions de formation retenues par l'employeur pour ses salariés.
La loi n'oblige pas l'employeur à mettre en place un plan de développement des compétences, mais il y est fortement incité.
Le plan de développement des compétences présenté par l'employeur distingue 2 types d'actions de formation :
- Les actions de formation obligatoires, en application d'accords ou conventions collectives,
- Et les autres actions de formation, dites non obligatoires.
L'employeur est libre de choisir les salariés qu'il souhaite faire bénéficier d'une formation. Le choix des bénéficiaires ne doit toutefois pas présenter de caractère discriminatoire à l'égard d'un salarié en raison :
- De sa situation familiale,
- De son orientation sexuelle,
- De son âge,
- De son origine ethnique,
- Ou de ses activités syndicales.
Un salarié peut également prendre l'initiative de demander à son employeur de suivre une formation prévue par le plan de développement des compétences.
Sa demande peut être faite par écrit ou oral, ou selon les usages ou les dispositions conventionnelles qui peuvent exister dans l'entreprise.
À l'issue de la formation, l'organisme de formation remet une attestation au salarié.
Lorsque le salarié a suivi une formation d'adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou maintien dans l'emploi, le salarié doit réintégrer :
- Son poste de travail,
- Ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.
En revanche, lorsque le salarié a suivi une formation de développement des compétences, l'employeur peut reconnaître les compétences nouvellement acquises en lui proposant par exemple un changement de qualification, une augmentation de rémunération. Ce changement s'effectue
- Si les engagements pris par l'entreprise au moment de la mise en place de la formation
- Ou bien si le contrat de travail ou la convention collective applicable à l'entreprise prévoit cette reconnaissance.
Le salarié reste libre de démissionner à l'issue de la formation.
- BILAN DE COMPÉTENCES
Il permet à un salarié d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations. Cette mesure vise à définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Les résultats du bilan peuvent éventuellement permettre à un salarié d'évoluer dans son travail ou de changer d'activité.
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