Fiche sur le droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion

Bien que reconnu par la jurisprudence depuis plusieurs années et intégré dans certains accords d'entreprise, le droit à la déconnexion n'a été explicitement inscrit dans le Code du travail qu'en 2016, à l'occasion de la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail (QVT).

Bien qu'il ne soit pas précisément défini, la loi lui attribue pour objectifs de « garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ». Ce droit permet à tout salarié de ne pas être connecté à des outils numériques professionnels (smartphone, ordinateur, tablette, messagerie, logiciels, etc.) en dehors de ses heures de travail. Il concerne tous les employés utilisant ces technologies dans le cadre de leur activité, qu'ils soient sédentaires, télétravailleurs ou « nomades ».

Certains accords d'entreprise étendent même la portée du droit à la déconnexion, en permettant aux salariés de l'exercer également pendant les heures de travail, en instaurant des périodes sans connexion pour favoriser la concentration et les interactions entre collègues.

Les dispositions actuelles du Code du travail ne prévoient pas de mesures concrètes pour garantir l'application effective du droit à la déconnexion. Il appartient à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour permettre cette déconnexion et d'organiser les éventuelles négociations en lien avec ce sujet.

Tout d'abord, l'employeur doit évaluer les risques auxquels les salariés sont exposés dans l'entreprise. En fonction des outils numériques mis à disposition et de leur utilisation, il peut être pertinent d'intégrer dans le document unique les risques liés à l'hyperconnexion, qui peuvent affecter la santé physique et mentale des employés.

Le législateur a clairement choisi de favoriser la négociation d'accords spécifiques sur ce thème afin d’adapter le droit à la déconnexion aux particularités de chaque entreprise (secteur d'activité, dimension internationale, contraintes opérationnelles, modes de gestion, etc.).

Les entreprises disposant de représentants syndicaux sont tenues d'inclure le droit à la déconnexion dans les négociations collectives annuelles sur la qualité de vie au travail (QVT) et l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Depuis le 1er janvier 2017, cette négociation est obligatoire chaque année, sauf si un accord prévoit une autre périodicité. Elle porte notamment sur « les modalités d'exercice du droit à la déconnexion et les dispositifs mis en place par l'entreprise pour réguler l'utilisation des outils numériques afin d'assurer le respect des temps de repos, de congé, et de la vie personnelle et familiale ».

En l'absence d'accord sur le droit à la déconnexion, le Code du travail impose à l'employeur de rédiger une charte, en concertation avec le comité social et économique (CSE). Cette charte précise les modalités d'exercice du droit à la déconnexion et inclut des actions de formation et de sensibilisation destinées aux salariés, ainsi qu'aux cadres et dirigeants, sur un usage raisonnable des outils numériques.

Même les entreprises non soumises à une obligation de négociation sur ce sujet doivent néanmoins veiller au respect du droit à la déconnexion.

...