Droit : le divorce

Procédure contentieuse permettant la rupture matrimoniale causé par la faute de l’un des époux. Cette faute doit être considéré comme grave ou renouvelé empêchant le maintien de la vie commune. Le juge statue alors sur ce contentieux entre les deux époux, c’est l’arbitre des relations intra-familiale. Sous l’ancien régime, le divorce était interdit, ce n’est qu’après la révolution que le droit verra naitre le divorce et notamment le divorce pour faute. Période Revol introduit puis enlevé par loi NAQUET  dnuudjnjn et ne trouve pérennité qu'après 1975.

Une réforme du 26 mai 2004 est cependant intervenue pour étendre la plave des divorces concertés afin d’éviter au maximum l’immission du juge dans les affaires familiales. La perte de vitesse est à nv amplifié par réforme de Nov. 2016 pour divorce par consentement mutuel. Par conséquent le divorce pour faute n’est pas privilégié pr cause du caractère contentieux intérêts familiaux et personnels.

Il convient de questionner le rôle du juge dans la procédure du divorce pour fautes ?

Comment le juge protège les intérêts familiaux ?

Juge protège en appréciant de manière libre les articles pour divorce pour faute I tout en instituant les procédures II

I Le juge judiciaire dans la détermination des obligations matrimoniales.

Le juge aux affaires familiales dispose d’un rôle fondamental dans la contestation de la faute, relative aux obligations du mariage (A) une fois déterminé, il doit déterminer s’il répond au motif d’un divorce pour faute (B).

A – contestation des obligations matrimoniales

Art 212 cc 214, 215 220

B - appréciation souveraine des fautes.

Doc 9 appréciation in concreto de la faute.

II- juge judiciaire dans la protection des droits

Une fois la faute relevée, le juge devient le gardien de la preuve qui est protégé par la cours européenne (A) *

1. Avènement de la preuve limité par les dispos légales

Art 259 259-1-2     doc 14 art 145 et 812 c procédure civile   doc 17 et 18

1. L'administration de la cours edh

10 OCT 2006.

Conditions de mariage

18ans / exception cause grave proc république / même sexe peut/ consentement réel pas pour intérêt autre que vie commune etc. / consentement libre = erreur ou violence / interdit = inceste – polygamie / publications porte mairie 10j au cas où opposition / témoins 3 4 / audition a priori des époux / mariage nul si pas respecté conditions = nullité relative (5ans) violence, erreur sur personne, qualité essentielle, époux mineur.    Nullité absolue (30ans) époux mineur, bigame, mariage blanc, inceste, clandestinité / mariage réputé n’avoir jamais eu lieu

Devoirs = fidélité, assistance, respect, cohabitation (sauf exception)

Obligation = dépenses charge en fonction des moyens respectifs (même dette)

Divorce par consentement mutuel, divorce par acceptation du principe de la rupture = d’accord pour divorcer mais sur les effets (partage ect..) , divorce pour altération definitive du lien conjugale = arreter de vivre ensemble depuis 1ans (2019), divorce pour faute grave causé par un conjoint rend impossible maintien du couple.

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