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Droit De La Famille: les procédures et les conséquences du divorce

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Par   •  13 Mars 2012  •  972 Mots (4 Pages)  •  2 705 Vues

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Sous titre 2 : les procédures et les conséquences du divorce

CHAPITRE 1 : LES REGLES DE PROCEDURE

On les retrouve dans les articles 248 a 259.

Le juge compétent (JAF) prononce tous les cas de divorce et c’est lui qui modifie la prestation compensatoire, il est le juge du divorce mais aussi le juge de l’après divorce. Il est aussi compétent pour les litiges relatifs a l’autorité parentale et il peut modifier la contribution parentale a l’entretien et l’éducation de l’enfant. Depuis 2009, en raison d’une loi de simplification du droit, il voit encore sa compétence accrue notamment pour le partage des intérêts patrimoniaux.

SECTION 1 : la procédure du divorce par consentement mutuel

Les époux sont d’accord sur le principe de la rupture et sur les conséquences.

Paragraphe 1 : la saisine du tribunal

Les époux saisissent le tribunal par une requête en divorce au nom des deux époux (article 1089 code de procédure civile). Cette requête est accompagnée d’une convention de divorce et d’un état liquidatif des biens. Chaque document est signé par les deux époux et un ou les avocats. La convention doit être complète au moment du dépôt de la requête.

Les époux indiquent leur revenu respectif en faisant des déclarations sur l’honneur.

Paragraphe 2 : l’audience et le prononcé du divorce

La comparution est obligatoire et le juge vérifie le consentement de chacun. Le juge relie la convention avec les époux et peut prononcer le divorce immédiatement. Mais si le juge estime que la convention ne respecte pas les intérêts de chacun et des enfants, il peut refuser d’homologuer la convention par une ordonnance d’ajournement susceptible d’appel dans les 15 jours. Et les époux vont représenter une convention dans les 6 mois. (les incapables ne peuvent pas utiliser cette convention)

Les époux peuvent former un pourvoi en cassation dans les 15 jours de la décision.

SECTION 2 : la procédure dans les divorces contentieux

Ces divorces commencent par une requête initiale dans laquelle on n’indique pas les motifs.

Paragraphe 1 : de la requête initiale a l’ordonnance de non conciliation

A : la requête

L’un des époux va présenter sa requête par le biais de son avocat : article 251 CC et 1106 CPC sans indiquer les motifs. Cela suppose des entretiens préalables avec son avocat.

Dès la requête initiale le juge peut prendre des mesures d’urgence : article 257-1, et il peut proposer notamment une résidence séparée.

B : l’audience de conciliation

Quand on dit l’audience de conciliation c’est avec le juge mais est ce qu’il va vraiment y avoir conciliation ? En fait, c’est une tentative de conciliation qui est obligatoire. Mais il y a très peu de réconciliations, le juge cherche donc a concilier les époux sur le principe du divorce mais aussi déjà sur les conséquences. Le juge va entendre

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