Droit - exercice: le divorce

TD n°6 Le divorce.

Premier exercice :

Introduction.

Le divorce est une rupture entre deux personnes étant préalablement unies par les liens du mariage. Le divorce rend officielle la rupture et rend disponibles les deux personnes séparées pour un autre mariage éventuel.

C'est ce que nous rappelle la deuxième chambre civil de la cour d'appel de Versailles dans cet arrêt du 31 mars 2011.

Jovan D, vivant séparé de son épouse depuis dix mois, mais vivant encore sous le même toit, souhaite obtenir le divorce pour altération du lien conjugal. Cette action fut recueillie par le tribunal de grande instance de Nanterre du 24 février 2004, qui alloue à l'épouse Gorana B. une contribution aux charges du mariage.

Il prétend en effet que les juges ne pouvaient pas prononcer un divorce pour altération du lien conjugal dès lors ou les époux n'ont pas respectés les deux conditions réunies pour ce divorce telle que cessation de la communauté de vie entre les époux et la durée de la séparation qui est d'une durée de deux ans.

Il s'agira donc pour la cour d'appel de Versailles de déterminer si il y a lieu de prononcer un tel divorce dans cette affaire.

Cette argument est reconnu par la cour d'appel de Versailles qui décide dans cet arrêt du 31 mars 2011 de débouter la demande de Jovan D de sa demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 237 du code civil .

Question.

1°/ - L'"exequatur" est une procédure permettant de prendre des mesures pour exécuter, soit une décision de justice étrangère, soit une sentence arbitrale, que cette dernière ait été rendue en France ou qu'elle ait été rendue à l'étranger

- Le juge doit rechercher si la décision étrangère, pour être reconnue en France, respecte toutes les conditions de régularité internationale, notamment au regard de l'ordre public international de procédure et de fond

2°/ - Les conditions du divorce pour altération du lien conjugal

Ce divorce permet à l’un des époux d’obtenir la dissolution du mariage devenu structure dépourvu de consistance, il s’agit de libérer le conjoint demandeur de ce mariage. Le défendeur n’a ni commis de faute ni donner son accord pour divorcer. C’est un divorce pour cause objectif c’est un divorce de faillite.

Pour qu’il y soit altération définitive du lien conjugal, il faut deux conditions :

cessation de la communauté de vie entre les époux :

Élément matériel : les époux ne résident plus ensemble et ne se voient plus de façon régulière.

Élément intentionnel : les époux ou au moins l’un doivent avoir l’intention de résider séparément.

durée de la séparation : les époux doivent être séparés depuis 2 ans lors de l’assignation en divorce.

- Les conditions, sont-elles réunies en l'espèce

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