Droit de la famille: le divorce

Bien que les causes et la procédure soient similaires en matière de divorce et de séparation de corps ce n'est

pas le cas en ce qui concerne leurs effets. Le divorce met fin au mariage ce qui implique la disparition de tous

les effets juridiques liés à cette communauté de vie et donc le rétablissement des époux dans leur situation de

célibataire, sans nier, pour autant, qu'ils ont formé une famille ou qu'ils continuent à former un tel groupement

lorsqu'ils ont des enfants.

En revanche, la séparation de corps maintient le lien du mariage et ne fait qu'autoriser les époux à ne plus

respecter leur devoir de communauté de vie. Par conséquent, les effets de cette séparation sont de moindres

importances que dans le divorce.

Section 1. Les effets du divorce

Le divorce dissout le mariage, mais la disparition de ce lien peut avoir des effets pécuniaires importants à l'égard

de l'un des époux, c'est pourquoi la loi prévoit, dans ce cas, le versement d'une prestation destinée à compenser

« la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » (art. 270 al. 2 C. civ.).

Dans certains cas limités, un époux peut même prétendre à obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice

qu'il subit du fait du divorce.

§1. La dissolution du mariage

La dissolution du mariage a des effets quant aux rapports personnels et patrimoniaux dans la famille.

A. Les effets personnels

Dans les rapports personnels entre époux, le divorce met fin au mariage dès que la décision de divorce est

passée en force de chose jugée (art. 260 C. civ.).

Entre époux, le divorce met un terme à tous leurs devoirs et obligations réciproques. Le divorce met ainsi fin au

versement de la pension alimentaire due au titre des mesures provisoires en application du devoir de secours.

Jurisprudence

Lorsque les époux acquiescent au jugement de divorce la pension alimentaire cesse d’être due à la date à

laquelle est intervenue le dernier acquiescement et donc la date à laquelle le jugement est devenue définitif

(Cass. civ. 1ère, 31 mars 2010, Dr. Fam. 2010, comm. 75, note V. Larribau-Teyrneyre).

Après le divorce, chaque époux retrouve sa liberté de mariage. Les liens d'alliance liant chaque époux à la famille

de l'autre disparaissent. En principe, chacun perd l'usage du nom de l'autre.

Remarque

En effet, le mariage donne la possibilité à chaque époux d'user du patronyme de l'autre.

Ainsi, il est de coutume que le mari ne fait qu'ajouter le nom de son épouse au sien, alors que cette dernière peut

substituer à son patronyme celui de son époux. Avec le divorce, ce droit d'usage cesse. Or, cela peut avoir des

conséquences particulièrement importantes notamment dans le domaine professionnel, lorsque la personne est

connue sous le nom de son ex-conjoint.

Ainsi, l'article 264 du Code civil prévoit qu'un époux peut continuer à utiliser le nom de son ex-époux soit avec

l'accord de ce dernier, soit avec l'autorisation du juge s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Jurisprudence

Cependant, le droit d'usage est caduc en cas de remariage de celui qui en bénéficie (TGI Paris, 10 février 1981,

D. 1981, 443). Il semble, néanmoins, que l'usage peut être maintenu en cas de remariage si les parties sont

d'accord (CA Paris, 4 mars 2004, Gaz. Pal. 25 avril 2004, note J. Massip).

Concernant les enfants, les règles relatives aux conséquences du divorce ne résolvent plus le problème. Il

convient de se reporter aux règles qui régissent l'autorité parentale (cf. infra). En principe, le divorce n'a pas

d'effet sur l'autorité parentale qui continue à être exercée conjointement. S'agissant de la résidence de

l'enfant, le juge devra préférer la résidence alternée lorsqu'elle est possible. D'un point de vue pécuniaire,

chaque parent est tenu d'une obligation d'entretien envers leurs enfants. Ainsi, si l'un des parents à la

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résidence principale de l'enfant, l'autre peut être contraint à verser une pension alimentaire afin de remplir cette

obligation.

B. Les effets patrimoniaux

Il convient d'envisager le point de départ des effets patrimoniaux avant d'étudier quels sont ces effets.

1. Le point de départ des effets patrimoniaux

La date des effets patrimoniaux est différente selon qu'il s'agit des rapports entre les ex-époux ou des relations

entre ces derniers et les tiers.

En ce qui concerne les relations entre les ex-époux quant à leurs biens, la solution varie en fonction du

cas de divorce et il convient une nouvelle fois de distinguer le divorce par consentement mutuel des autres cas

de divorce (art. 262-1 C. civ.).

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