Cours sur le droit des biens

Cours Droit du travail

PARTIE I – DEFINITION, DOMAINE, OBJET ET CARACTERISTIQUES DU DROIT DU TRAVAIL

Le droit du travail n’est enseigné qu’à partir de la Licence 3, mais c’est une discipline qui entretient des liens avec les autres disciplines juridiques, par exemple le droit civil, et à cet égard, par principe, le contrat de travail est soumis au droit commun. Autrement dit, le droit des contrats, tout particulièrement les règles de formation des contrats s’appliquent au droit du travail.

Il existe aussi de nombreuses règles dérogatoires au droit civil.

On ne peut pas ensuite, faire abstraction du droit administratif, puisque l’administration est très présente dans les dispositifs du droit du travail. C’est l’administration qui contrôle la bonne application de ce droit. Ce sont des décisions qui relèvent du régime des actes administratifs, et c’est-à-dire aussi que les litiges qui naissent de ces décisions relèvent de la compétence administrative.

Enfin, de nombreuses sanctions pénales assortissent les règles du droit du travail, si bien que le droit pénal est également applicable, à tel point qu’il existe aujourd’hui une spécialité ; le droit pénal du travail.

Mais le droit du travail est aussi une discipline autonome.

Chap. 1 – Présentation du droit du travail

Avant de définir le droit du travail, il faut préciser que c’est une discipline juridique qui fait partie d’un ensemble plus vaste ; le droit social. Il s’agit d’une des branches qui composent le droit social. Il s’agit du droit qui regroupe l’ensemble des règles qui régissent le travail, la répartition des avantages sociaux, et la protection sociale des individus. Le droit social comprend deux branches distinctes ; d’abord, le droit du travail, ensuite, le droit de la protection sociale.

Dans le langage courant, la protection sociale désigne toutes les règles qui concourent à la protection des individus. Non seulement la sécurité sociale, mais également les règles extérieures à celle-ci, et qui a un titre ou un autre, assure la protection des individus.

Dans un sens plus technique, la protection sociale est constituée par l’ensemble des mesures par lesquelles la société entend protéger les individus contre les risques sociaux.

Ce qu’on entend par risque social, c’est que certains événements dont la survenance a pour effet la diminution de la capacité de travail, et donc de gain, soit, d’augmenter les charges financières des individus.

Il y’a plusieurs types de risques sociaux ; le principal risque social est le risque santé qui regroupe la maladie, la maternité ou la paternité, l’invalidité, ou bien encore, les accidents du travail et les maladies professionnelles. Il y’a aussi le risque vieillesse, le risque décès, le risque chômage, ou enfin, les charges familiales.

Sect. 1. Le droit du travail, partie du droit social

Dans ce sens technique, la protection sociale englobe la sécurité sociale, qui en constitue le noyau dur. Et la protection sociale englobe aussi toute une série de règles qui ne relèvent pas de la sécurité sociale, mais qui la complètent.

1. La sécurité sociale

Le système français de sécurité sociale repose sur un ensemble de régimes distincts qui correspondent chacun à une catégorie socio-professionnelle. On y trouve notamment, le régime le plus important, le régime général de la sécurité sociale, qui est le régime applicable à la grande majorité des salariés, près de 90% de la population active, mais des salariés de l’industrie et du commerce. Ce régime englobe aussi désormais une grande partie des travailleurs indépendants.

Il existe également des régimes spéciaux de salariés qui concernent des catégories professionnelles particulières, 7% de la population (les agents de la SNCF, RATP, les salariés de l’Opéra de Paris, ou encore les salariés des mines).

Il y’a aussi le régime agricole, qui concerne l’ensemble de la profession agricole et qui couvre non seulement les salariés agricoles, mais aussi les exploitants.

Pour compenser les risques sociaux des individus, les régimes de sécurité sociale délivrent aux assurés sociaux des prestations en nature (remboursements des soins, médicaments), voire des prestations en espèce, sous forme d’indemnité journalière, ou encore sous la forme de rente.

Ces prestations sont alimentés par des cotisations sociales, prélevées sur les revenus, par l’impôt (Contribution Sociale Généralisée CSG à hauteur de 9%), et elles sont payées par les individus, puis récoltées par un organisme, l’URSSAF (Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales).

Concernant les litiges relatifs à la sécurité sociale, ils relèvent des juridictions de sécurité sociale, c’est en réalité un pôle social au tribunal judiciaire, et les pourvois dont sont frappés les arrêts de cour d’appel sont portés devant la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation.

1. Les compléments de la sécurité sociale

Ce sont des dispositifs qui ne relèvent pas de la sécu mais qui la complètent.

On peut citer 3 systèmes :

1°/ L’aide sociale, qui est la forme moderne de l’assistance. Elle s’adresse aux personnes démunies, et elle prend en charge les personnes qui ne peuvent pas ou plus bénéficier des prestations de la sécurité sociale.

2°/ Le régime d’indemnisation du chômage. Le chômage relève de la protection sociale mais hors sécurité sociale. Il consiste à accorder aux personnes involontairement privées d’emplois, qui vise donc majoritairement les salariés licenciés, une allocation, appelée la RAE (retour à l’emploi).

3°/ La protection sociale complémentaire, qui regroupe l’ensemble des couvertures sociales qui s’ajoutent aux prestations de régimes de sécurité sociale. Elle couvre les mêmes risques (santé, vieillesse, décès), mais elle complète les prestations de sécurité sociale. Par exemple, quand un salarié est en arrêt maladie, il perçoit de l’assurance maladie des indemnités journalières qui ne représentent pas 100% du salaire, que l’employeur doit donc compléter par la garantie de ressources, et qui a vocation à l’intéressé de percevoir, pendant une certaine période, 100% de son salaire d’activité.

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