Plan cours droit des biens

01/10/2013

TD 4 DA : Police administrative

                                        Police

[pic 1][pic 2]

Police administrative                                          Police judiciaire

                              >distinction : critère finaliste[pic 3][pic 4]

                                        =

Prévention                   But de l’opération                Répression[pic 5][pic 6]

           Ex : Doc 4

[pic 7][pic 8]

Police                         Police

Administrative                administrative

Générale                spéciale

Condition de légalité d’une mesure de police administrative générale :

1/ Maintient de l’ordre public = contrôle sur la nécessité de la mesure

                                      Tranquillité[pic 9]

Principe : trilogie matérielle              Salubrité[pic 10][pic 11]

                                      Sécurité

           Moralité publique                susceptible d’entrainer des troubles matériels ou[pic 12]

   Dignité humaine         justifié par des Circonstances locales préjudiciables à l’ordre public  (doc 2).

2/ Mesures strictement proportionnées aux risques réels de troubles à l’ordre public

= contrôle sur la proportionnalité de la mesure (CAA Nantes 2006).

« La liberté est la règle, la restriction de police, l’exception » conclusion Corneille, CE 1917 BALDY

>Prohibition des interdictions générales et absolues

>exception= CE 1953 doc 1 circonstances particulières au Territoire de la haute Volta au cours de l’année 1968.

Doc 1 :

Il forme un recours pour excès de pouvoir, le requérant reproche aux autorités administratives…

Le territoire étant vaste, les autorités de police ne dispose pas des forces suffisantes…

Le gouverneur refusait que la réunion se fasse sur ce Territoire.

(Seul les moyens du requérant).

Le requérant se fonde sur des moyens de légalité interne, il reproche/affirme que la mesure de police A général est illégal, car n’est pas en cause la compétence, la procédure, la forme et l’insuffisance.

En l’espèce le CE rejette la requête, à cet égard, il énonce que ce congrès est de nature à entraîner des troubles graves à l’ordre pub et les forces de police ne dispose pas des moyens pour contenir un trouble, pour maintenir l’ordre public.

C’est une interdiction générale et absolue (en principe c’est illégal) mais c’est une exception (en cas de circonstance particulière).

Problème de droit général : A quelle condition une mesure de police administrative générale est-elle légale ?

Donc il faut quels soit nécessaire, et strictement proportionné aux risques réels des troubles à l’ordre public.

Problème de droit spécial : Est-ce qu’une autorité de police si elle considère qu’un rassemblement entraînera des troubles grave et qu’elle ne dispose pas des forces nécessaire pour assurer le maintient de l’ordre et de la sécurité peut-elle interdire légalement la tenue de la réunion sur son territoire ?

Doc 2 :

Le présent jugement rendu le 28 Avril 1998 par le tribunal administratif de Papeete s’inscrit dans le cadre juridique de la mesure de police administrative générale.

Les faits sont les suivant :

La projection du film est projetée dans les salles du liberty.

L’association familiale catholique de PF représenté par M. et Mme RAOULX demande de limiter l’accès aux mineurs de moins de 15ans, à la projection du film « une nuit en enfer ». Le maire refuse par une décision rendu le 7 Octobre 1996.

C’est dans ces conditions que l’association saisi le TA de Papeete.

Elle forme un recours pour excès de pouvoir en vue d’annuler la décision implicite du Maire de Papeete.

En effet, il soutienne/ fait valoir que la projection de ce film serait susceptible d’entraîner des troubles sérieux ou en raison du caractère immoral et des circonstances locales préjudiciable à l’ordre public.

Problème de droit général:

A quel condition un maire peut-il interdire sur le Territoire de sa commune la représentation ou limiter l’admission au mineur d’un film ayant obtenu un visa d’exploitation et n’ayant fait l’objet d’aucune réserve par la commission territoriale de censure mais dont la projection est susceptible d’entraîner des troubles sérieux ou d’être, en raison du caractère immoral dudit films et des circonstances locales, préjudiciable à l’ordre public ?

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