Cours de droit de la famille : les couples

1ère partie : Les couples

Jusqu’à récemment,  d’autres modes de  conjugalités existent ( le pacse et le concubinage). Il n’y a plus  en France un modèle unique applicable aux couples. La liberté est l’élément fondamental, les couples ont un choix, une liberté du statut applicable et cela quelle que soit la composition du couple, une liberté de la rupture aussi. Le droit français s’attache de + en + à faciliter la séparation du couple.

La notion de couple en droit ne bénéficie pas d’une définition légale, on peut néanmoins s’en tenir à des définitions bien construites que les auteurs proposent.

Le couple en droit français = un ensemble de 2 personnes de sexes différents ou de même sexe qui entretiennent une relation amoureuse dans le cadre d’une vie commune. 🡪 manuel Goute noir. On peut ajouter qu’il faut que les personnes soient issus de famille différentes mais en réalité c’est contestable.

Certains auteurs souhaitent ajouter l’existence de relations sexuelles, ce point est de + en + discuter et discutable.

Le législateur ne définit pas le couple, en règle générale, il utilise le terme sans le définir mais de façon à englober les 3 modes de conjugalité que le droit français reconnaît.

On trouve encore des exemples en vigueur dans le code civil permettant de comprendre lorsque le législateur fait référence aux couples, fait référence aux 3 modes de conjugalité retenues                    🡪 ex : depuis le 1er janvier 2023, le code civil prévoit un chapitre entier consacré à l’adoption de l’enfant par l’autre membre du couple hors cette adoption est possible tant pour le conjoint que pour le partenaire d’un pacse que pour le concubin.

Ces 3 modes de conjugalité sont différents, ils n’ont pas les mêmes effets, on peut dégager une articulation générale de ces 3 modes. Ça consiste à remarquer que + l’engagement des membres du couple l’un envers l'autre est important + le statut qui l’aurait octroyé est avantageux.

Chapitre 1 : Le mariage

Le mariage est incontestablement un acte juridique, il s’agit d’une manifestation de volonté qui a pour objectif de produire des effets de droit à savoir l’obtention du statut de la personne mariée et  le régime qui va s’y appliquer.  C’est un acte juridique soumit à des conditions de forme très  importantes et c’est donc un acte juridique solennel.

La nature précise du mariage au sein de cette catégorie fait débat et le débat est ancien et toujours pas résolu. Il s’agit de savoir si le mariage est un contrat ou s' il est une institution. La question n’est pas résolue car aucune de ces qualifications ne correspond pleinement au mariage :

• Si le mariage était un simple contrat, la volonté des parties serait toute puissante * pour le former mais également pour déterminer les effets du mariage et pour y mettre fin.
• Si le mariage était une pure institution, la volonté des époux aurait une place très réduite (institution = faisceaux de règles impératives qui tendent à régir une situation juridique). Si le mariage était une institution, les époux auraient un statut légal impératif qu’ils ne pourraient pas moduler.

Lorsqu’on confronte ces 2 qualifications, aucune des 2 est pleinement satisfaisante, la qualification de  contrat n’est pas satisfaisante car le mariage va bien au-delà de la seule  relation d’obligation entre les époux.

La qualification d’institution n’est pas pleinement satisfaisante car l’importance de la volonté des époux se retrouve de + en + dans les conditions de formation mais aussi dans certains de ces effets.

Les dernières réformes marquent tout de même un recul du caractère institutionnel du mariage. Néanmoins en dépit de ce recul, la nature institutionnelle du mariage est toujours présente, la plupart des effets du mariage sont considérés d’ordre public il est donc impossible pour un époux de s’engager à ne pas respecter l’une ou l’autre des obligations prévues par le législateur.

Au regard de ces observations, il est sage de ne pas chercher à trancher, il est préférable de pleinement accepter la nature hybride du mariage qui est à la fois une institution et un contrat.

Le législateur, contrairement à ce qu’il a fait pour le pacse et le concubinage n’a pas réellement définit le mariage. Le code civil ouvre ces dispositions relatives au mariage par l’art 143 🡪 « le mariage est contracté par 2 personnes de sexes différents ou de même sexe. ». Ce n’est pas satisfaisant comme définition. La jurisprudence ou la doctrine ce sont donc chargé de chercher une définition.

Le mariage (pdv doctrinal) = acte juridique solennel par lequel 2 personnes de sexes différents ou de même sexe décident d’adhéré au statut légal des personnes mariées. L’adhésion à ce statut établi une union organiser par la loi civile et dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminer. 🡪 le terme contrat de mariage ne vise pas le mariage qu’on parle

Dans contrat un de mariage, on vise en droit une convention dont la conclusion est facultative par lequel les époux décident de se soumettre à un régime matrimonial autre que celui qui est prévu par le code civil. On fait référence ici aux effets patrimoniaux du mariage.

Section 1 : La formation du mariage

Le mariage est au moins en    partie une institution octroyant le statut légal de personne mariées. L’adhésion de ce statut légal entraine un certain nombre d’avantage. L’existence de ces règles avantageuses à encourager le législateur à encadrer strictement l’accès au statut matrimonial et donc au mariage. Il existe ainsi des règles d’ordre public qui ont pour vocation de déterminer les conditions nécessaires pour pouvoir accéder au statut d’époux, la seule volonté des époux ne suffit pas.                                                Il existe des conditions de fonds et de formes nécessaires à la formation du mariage.

• Un élément de fond est un élément qui touche au contenu, à la substance de la matière envisagée (ex : toute les questions relatives au consentement, aux qualités des parties qui souhaitent se marier)
• Les éléments de formes renvoient aux aspects extérieurs de la situation juridique étudiée (ex : la cérémonie qui est une exigence formelle).

1. Les conditions de fond du mariage  

Pour rappel, le mariage est un acte juridique et il est en parti un contrat mais qu’il est également institutionnel. Ce double constat a conduit le législateur à ne pas se limiter au simple accord de volonté des époux mais établir des règles strictes comme le contrôle du consentement au mariage, un ensemble de règles relatives aux qualités respectives des époux. Ces 2 questions qui viennent restreindre sont encadrer par un principe qui est celui de la liberté matrimoniale.

1. La liberté matrimoniale

Ce principe de liberté matrimoniale n’est pas prévue par le législateur, la liberté matrimoniale provient des règles supra-législatives et de la jurisprudence. Au niveau international, plusieurs traités prévoient et protègent la liberté matrimoniale avec l’art 12 de la CEDH ou encore la déclaration universelle des droit de l’homme de 48 avec l’art 16.

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