Cours droit le couple hors mariage

Le couple hors mariage.

Séance 4 et 7 interros, pas besoin d’apprendre les dates des arrêts ni les articles, il faut savoir si c’est la loi ou la jurisprudence qui fait la loi.

On distingue deux figures du couple hors mariage, on vise le concubinage et le pacs.

Chapitre 1er le concubinage.

Le droit civil a récemment abandonné l’attitude d’hostilité qu’il avait contre le concubinage pendant des siècles le droit civil y était hostile. Le droit romain connaissait le concubinage et le traitait comme qque chose d’inférieur au mariage. Au moyen Age sous l’influence du droit canon était très hostile au concubinage c’était impur donc sanctionné largement par le droit. Le code civil de 1804 n’est pas hostile au concubinage mais pas forcément pour il ignore le concubinage. On ne le sanctionne pas. Napoléon « les concubins se passent de la loi, la loi va donc se désintéresser d’eux ». Première moitié du XX, deux courants doctrinaux l’un favorable au concubinage au max et l’autre complètement hostile, Louis Josserand dénonce l’avènement du concubinat, pr lui le concubinat devrait être sanctionné, les concubins ne devraient avoir aucun droit mais que des obligations, sources donc d’obligations mais pas de droit. Marcel Last autre doctrine veut assimiler le concubinage au mariage, favoriser le concubinage, donner des droits aux concubins semblables aux personnes mariés. La doctrine n’est pas source de droit, la jurisprudence un peu plus, la jurisprudence a longtemps été tiraillée entre les deux tendances. Elle n’a pas pu ignorer longtemps le concubinage elle est passé de l’ignorance à l’acceptation. Le juge ne peut as ignorer. Ajrd on admet qu’on peut vivre en concubinage et que c’est une marque de la volonté individuelle, toute personne physique est libre de vivre en concubinage, se marier ou se pacser. Chacun est libre de choisir sa structure familiale et sa relation de couple avec autrui. La jurisprudence insiste sur deux fondements juridiques distincts pr faire respecter ce choix de couple. Le 1er, le droit au respect de la vie privée art 9 code civil et l’interdiction de discrimination fondée sur les mœurs et ou mode de vie. Permet d’imposer aux tribunaux une neutralité vis-à-vis du concubinage. Avec le temps on passe d’une stricte hostilité, à une ignorance, ajrd pris en compte par le droit. Ajrd il est excessif de parler d’un statut juridique du concubinage car il reste une situation de fait, une union de fait par une situation juridique, s’oppose au droit.

Section 1. Définition et éléments constitutifs du concubinage.

Article 515-8 code civil dans le preread, seul article qui parle du concubinage dans le code civil, ne date pas de 1804 date d’une loi 15/11/1999. Lire article pr comprendre.

Le concubinage est et reste une situation de pur fait. C’est une union de vie entre 2 concubins mais qui ne repose pas sur le droit qui doit être stable et continu. Le droit civil n’en dit pas plus. Tout le régime du concubinage est donc basé sur la jurisprudence. L’article ne dis rien de plus. Arrêt du 5 octobre 2010 chambre criminelle a relevé 3 éléments constitutifs du concubinage voir sur preread. L’existence de relations sexuelles permet au juge de différencier concubinage et cohabitation. On s’est longtemps demandé si les concubins pouvaient être de même sexe. Avant 1999 le concubinage homosexuel n’était as reconnu, le 11 juillet 1989 chambre sociale de la CC, un steward vivait avec son compagnon et voulait lui faire bénéficier de billet d’avion moins chers, la CC a refusé car selon les juridictions le tarif réduit était pr les couples mariés et les concubins. Cette jurisprudence a été brisée par la loi de 1999. Cela n’implique pas que la situation des concubins arrêt cours EDH 24/juillet/03 a reconnu une différence de traitement entre concubins homosexuels et hétérosexuel si c’est justifié, ici on parlait d’adoption et PMA. Les juges apprécient si le couple est stable et continu, la loi ne donne pas de délai, les juges font du cas par cas.  

Section 2. Les effets juridiques du concubinage.

La loi ne prévoit aucun régime légal du concubinage, il n’y a pas de solidarité ménagère, notamment celle des dettes. Entre concubins pas obligé de contribuer aux charges communes. Là où le mariage remet en cause l’indépendance patrimoniale des époux n’existe pas dans le concubinage, > plusieurs arrêts en parlent 1er ch civil 28 février 2006 le juge ne peut pas prendre la liberté d’adapter les règles du mariage au concubinage.

Section 3. La rupture du concubinage.

Paragraphe 1. Le principe de la liberté de rupture.

Les concubins sont libres de rompre leur union comme ils le souhaitent et quand ils le souhaitent. Pas de devoir de communauté de vie ne pèse sur eux qu’on retrouve dans le pacs et bcp dans le mariage. Les concubins ne sont pas tenus de fidélité, aucun devoir d’assistance. Principe de liberté du concubinage. Absence de contrôle judiciaire des motifs de la rupture du concubinage, le juge n’a pas à être saisi pr donner son avis sur le bienfondé de la rupture. Absence également de contrepartie financière, celui qui rompt ne doit pas d’argent. Liberté totale de rompre dans la jurisprudence.

En ce qui concerne les bines : chaque concubin est propriétaire de ses biens il les récupère à la rupture

Paragraphe 2. Exceptions : les effets juridiques de la rupture du concubinage.

1. La rupture fautive du concubinage.

Principe : liberté de rupture sans intervention, mais dans certains cas la rupture du concubinage peut être mené en justice pour demander une réparation pr le préjudice subit, compensation financière = dommages et intérêts.

Les deux concubins n’ont pas de contrat donc si un rompt l’union il peut être responsable en cas de faute, l’autre doit montrer la faute, le préjudice, et le lien de causalité entre les deux. Il le fait sur un fondement juridique c’est l’article 1240 du code civil.

Il faut démontrer une faute, mais liberté de rupture donc la faute n’est pas la rupture, elle doit être prouvée au vu des circonstances brutales ou vexatoire de la rupture (abandonné brutalement enceinte ou en présence d’enfant, ou rupture avec violences physiques ou morales.) le trouble s’il pose un préjudice doit être indemnisé.

1. Autres hypothèses.

1. Les biens acquis par les concubins.

Principe : les concubins gardent leurs biens pendant le concubinage.

Mais pour les biens achetés ensembles ? comment fait-on ? la jurisprudence considère que les biens ont été acquis en indivision, chaque ex concubins sera propriétaire pr moitié des biens en question. A défaut d’apporter la preuve contraire en disant que le concubin à payer seul, on retient l’indivision.

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