Cours de droit, le business law

Business Law

Le droit de l’import-export est un statut juridique donné à la matière (marchandise) lors de son importation et de son exportation. Cela permet de déterminer si des droits de douane est des taxes doivent être réglés.

Section 1 – Caractères généraux

1 – Le régime commun

A – le régime de mise en libre pratique

Ce régime confère aux marchandises qui proviennent de pays tiers cad hors UE le caractère de marchandise communautaire dès lors que celle-ci pénètre sur le territoire d’un état membre de l’UE.

B - le régime de mise à la consommation

Ce régime entraine le paiement des taxes au moment de la commercialisation de la marchandise dans un état membre de l’UE.

La TVA est un impôt national sur la consommation

2 – Les régimes économiques

A – le régime adapté à la fonction de stockage = le régime de l’entrepôt

Ce régime autorise le stockage de marchandise en suspension des droits de douane et de la TVA. Ce régime présente un vrai avantage de trésorerie car les droits de douane et la TVA ne sont exigibles qu’en cas de commercialisation de la marchandise sur le marché intérieur au fur et à mesure de leur sortie des entrepôts.

B – le régime de l’admission temporaire

Nécessité de remplir le formulaire ATA.

Ce régime permet d’importer temporairement une marchandise dont l’entreprise à besoin pour son activité (pour des essais, une expo …). La marchandise ne doit pas subir de modification et dès lors qu’elle est réexportée l’entreprise n’aura à régler ni droit de douane ni TVA (1 an maximum). Pour bénéficier de ce régime l’entreprise doit remplir un carnet ATA (admission temporary admission) délivré par la chambre du commerce et de l’industrie.

C – les régimes adaptés à la fonction de transformation

• Le régime du perfectionnement actif

Ce régime permet d’importer temporairement des marchandises en provenance de pays non communautaires pour opérer sur celles-ci des transformations et exporter ensuite la marchandise, le plus souvent dans un pays non communautaire.

• Le régime du perfectionnement passif

Ce régime a été mis en place pour répondre au développement des activités de sous-traitance entre l’Europe et les pays tiers. La transformation de la marchandise a lieu dans un pays tiers, l’exportation est considérée comme temporaire car la marchandise est transformée ou réparée dans un pays tiers avant d’être de nouveau réimportée. Cette réimportation permet de bénéficier d’une exonération partielle d’imposition car on va déduire des droits de douane des produits finis le montant des droits de douane des matières premières.

3 – le régime juridique des appels d’offre

Les appels d’offre répondent à des règles strictes, il ne peut pas être pratiqué de discrimination à l’encontre d’une entreprise au motif qu’elle ait établie dans un autre pays de l’UE. L’autorité adjudicataire ne doit pas mentionner de marque commerciale dans la description du produit ou du service qu’il souhaite acquérir. L’autorité adjudicataire ne doit pas refuser de justificatifs délivrés par un autre pays de l’UE

Toutes les infos relatives à l’AO doivent être mises à disposition des entreprises intéressées. EN revanche, une entreprise peut être exclue d’un appel d’offre si elle est en situation de faillite ou de liquidation, si elle a cessé ses activités, si elle a été reconnue coupable de faute grave, si elle n’a pas réglé ses impôts ou ses cotisations sociales ou si elle a fait une fausse déclaration à une autorité publique.

Dans certains cas, l’autorité publique peut écarter les règles d’AO en cas d’urgence, si pour des motifs techniques seule une entreprise peut réaliser la prestation

Section 2 – Les règles de procédure de passation des marchés

L’autorité publique peut utiliser des critères différents pour évaluer les offres, elle peut par exemple choisir le prix le plus bas. Les critères énoncés font l’objet d’une pondération comme le prix, les caractéristiques ou encore les aspects environnementaux. Il existe 4 procédures de passation des marchés : procédure ouverte (toute entreprise peut soumissionner), restreinte (toute entreprise peut demander à participer mais seules celles qui sont présélectionnées seront autorisées à soumissionner), négociée (le pouvoir adjudicataire invite 3 entreprises à négocier les termes de son marché) ou dialogue compétitif (procédure utilisée pour les marchés complexes, l’autorité va inviter 3 candidats pour finaliser les aspects tech, juridiques et économiques de son marché – interdit dans certaines domaines).

Droit des contrats

Chapitre 4 : Pratique du droit français et anglo-américain des contrats

Section 1 – La notion de contrat

1 – L’approche continentale Europe

A – la conception française

Article 1101 du code civil qui définit le contrat : il définit le contrat comme une convention par laquelle un ou plusieurs personnes s’oblige(nt) envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose

Il résulte que le contrat à une force obligatoire, que l’échange des consentements est pré éminent.

B – la conception allemande

Pas de définition dans le code civil allemand, elle a été donnée par un juriste au 19 eme siècle. Il définit le contrat comme l’union de deux ou plusieurs personnes qui part leur volonté commune entendent changer leur relation juridique.

2 – L’approche anglaise = une conception pragmatique, le common law

En droit anglais s’est développé l’action of assumpsit qui vient sanctionner toute une inexécution d’une promesse contractuelle. L’exigence du writ (=sceau) a été remplacée par la notion de consideration cad d’une contrepartie. En droit anglais pour qu’un contrat soit valable, il faut d’une consideration car le droit anglais est focalisé sur le bargain cad la bonne affaire.

Section 2 – les fondements du contrat

1 – un fondement traditionnel : la liberté contractuelle

Toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi et l’article 6 du code civil vient nous dire qu’on ne peut déranger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs on ne peut pas conclure un contrat particulier qui aurait pour effet de déroger à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

2- fondement et expansion sur la bonne foi

A – la rôle traditionnellement important de la bonne foi en droit allemande

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