Si la distinction entre les cours de common law et les cours appliquant les règles de l'equity a été abolie par les Judicature Acts de 1873 et 1875, en quoi et pourquoi ces deux notions demeurent à la base du droit anglais, en plus généralement de l

« Si la distinction entre les cours de common law et les cours appliquant les règles de l'equity a été abolie par les Judicature Acts de 1873 et 1875, en quoi et pourquoi ces deux notions demeurent à la base du droit anglais, en plus généralement de la common law ? »

La Common Law peut est définie, généralement et de manière simple comme le système juridique issu du droit anglais et qui est en vigueur dans ce qui est aujourd’hui la Grande-Bretagne et dans les anciennes colonies britanniques. Cette définition généralement reprise et qui demeure vraie est en réalité la définition de la common law lato sensu. Ce dernier élément sous-entend qu’il existe une Common Law stricto sensu qui se comprend en partie par opposition à l’equity. L’equity étant la deuxième branche du droit créée après la Common Law spécialisée dans des domaines où la Common Law éprouvait des difficultés à rendre une décision. Plus simplement, on a longtemps opposé les deux systèmes qui avaient des rôles et des manières de fonctionner différents mais qui ne formaient qu’un seul et même système : la common law au sens stricto sensu.

Les Judicature acts sont une série de mesures prises par le Parlement en 1873 et 1875 qui cherche, sur le plan institutionnel, à fondre les cours de Common Law et les cours d’Equity au sein d’une même organisation judiciaire. L’objectif de ces mesures était de donner la capacité aux juridictions l’un ou l’autre droit selon les cas. Cette volonté d’unifier les cours de Common Law et les cours d’Equity n’a pas pour autant totalement effacé la dichotomie qui existe entre ces deux branches du droit. Cette bipolarité issue du blocage de la Common Law vers la fin du XIIIème siècle est très marqué dans le droit anglais. Il apparaît étonnant que la dichotomie entre l’equity et la Common Law se fasse toujours alors que la fusion est active depuis 150 ans. On comprend l’impact des deux entités sur le droit anglais d’aujourd’hui et il est toujours pertinent de se questionner sur les différences qu’il y pu avoir entre les deux systèmes.

Quelle est l’influence et les distinctions des cours de common law et des cours appliquant les règles de l’equity dans le droit anglais ?

Nous verrons dans un premier temps que l’évolution de la Common Law a généré le besoin de crée une nouvelle institution qui se formalise par l’Equity (I). Ces deux systèmes sont complémentaires et leur héritage est encore très présent (II)

I/ La Common Law stricto sensu, un droit antérieur et générateur de l’Equity.

Le 13ème siècle est le grand siècle de l’élaboration de la Common Law. Après avoir pris l’ascendant sur le droit archaïque (A), la Common Law va elle-même se retrouver face à ses limites qui vont contraindre l’intervention d’une nouvelle institution à savoir l’Equity (B).

1. La Common Law : un droit ancien.  

La Common Law a vu son essor à la suite de la conquête normande au 11ème siècle mais s’est véritablement élaborée au 13ème siècle. Au début, la Common Law repose sur des juges itinérants qui vont alors élaborer une jurisprudence commune et uniforme à l’ensemble du royaume. Très vite, le système de la Common law va prendre le dessus sur les systèmes juridiques préexistants. Le développement des différentes cours royales à savoir l’échiquier, la cour du banc commun et la cour du banc du roi va mettre en expliquer en partie la suprématie de la Common Law.

Les atouts majeurs de cette nouvelle organisation judiciaire seront dans un premier temps le caractère itinérant de la justice. Le morcellement judiciaire de l’époque qui était inhérent au système anglo-saxon provoquait beaucoup d’incertitudes et de hasard. Cela va être en partie anéantit par cette justice itinérante. La Common Law permet de réduire l’incertitude des jugements rendus. Les juges jouaient un rôle prépondérant dans ce système et avait une formation juridique. Il y avait des échanges et un savoir commun entre eux ce qui favorisait l’uniformité dans la prise de décision.

Le système de preuve va également être totalement revus et apparaître à nouveau moins archaïque. La preuve était maintenant par ordalie ou par co-jureurs. Dans certains cas, le duel pouvait avoir lieu comme il était beaucoup pratiqué sur le continent. Les cours de la Common Law vont utiliser un système de jurys c’est-à-dire un ensemble de personnes qui vont se réunir et qui face aux éléments vont décider de la culpabilité du défendeur. Le justiciable apprécie ce mode de preuve et le verdict du jury permet de régler les cas plus rapidement.

La Common Law prend le pas sur les systèmes préexistants qui sont dorénavant d’un autre temps. Cependant, la Common Law va se rigidifier et devenir archaïque pour certains problèmes juridiques ce qui va entraîner l’émergence des cours d’EquitY.

1. L’Equity pour palier à l’archaïsme de la Common Law

Au 14ème siècle, on s’aperçoit que la Common Law devient trop stricte et trop rigide et n’est plus en mesure de régler certains litiges. Le roi et ses officiers ne peuvent plus délivrer des vrits aussi aisément qu’auparavant à cause du Parlement et des barons qui limitent fortement la délivrance de nouveaux vrits. Les juges itinérants ne vont pas avoir d’autre choix que de saisir le Roi par l’intermédiaire de son Chancelier. De plus, l’émergence de l’equity peut s’expliquer par un autre dysfonctionnement de la Common Law. Les sujets de rang peu élevé avait du mal à obtenir réparation par ce système face à un personnage plus puissant car il craignait la partialité du sheriff qui pouvait être de mêche avec le défendeur.

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