Cas pratique de droit sur la liberté matrimoniale

La liberté matrimoniale

Cas n°1:

Rappel des faits: Raphaëlle et Louis se sont fiancés le 15 août 2020. A cette occasion Louis a remis à Raphaëlle un anneau en or ayant appartenu à son arrière grande tante. La mère de Louis a aussi offert à Raphaëlle un service à thé d’une valeur de 50 euros. La date du mariage était fixée au samedi 23 janvier 2021 et la réservation de la salle et le choix du menu était déjà entendu, de plus Raphaëlle avait dépensé 800 euros pour sa robe. Louis a disparu le 12 octobre 2020 pendant plusieurs mois, sans donner de nouvelles. Il est réapparu le 12 janvier 2021 au bras d’une autre femme. Il a ensuite fait part à Raphaëlle de ses doutes sur leur union. 

Peut-on forcer quelqu’un à se marier ?

En vertu de l’article 146 du Code Civil, « Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement. ». Le consentement doit être donné au moment de la célébration du mariage de façon libre et consciente. Il doit correspondre à une véritable intention matrimoniale.

En l’espèce, les fiançailles n’étant pas un contrat juridiquement obligatoire, les époux conservent jusqu’au dernier moment la liberté de se marier ou non. Louis, s’il ne donne pas son consentement, n’est donc pas forcé de se marier avec Raphaëlle.

Peut-on engager une action judiciaire contre l’époux pour préjudice matériel et moral ?

D’après l'article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

En l’espèce, Louis est libre de rompre ses fiançailles avec Raphaëlle. Mais, en cas d’abus de droit, la jurisprudence peut appliquer la théorie dite de l’abus de droit et admettre que si la manière dont à rompu Louis à un caractère brutal et tardif, Raphaëlle pourra alors fonder une action en responsabilité civil délictuel en application de l’article 1240 du Code Civil. Louis sera alors dénué d’indemnisé le préjudice de manière pécuniaire.

Raphaëlle devra prouver l'existence des fiançailles, c'est à dire la promesse du mariage. Comme il s'agit d’un fait juridique, la preuve se fait par tous moyens. Elle devra donc prouver qu’il y a un projet de mariage par les démarches qui ont été faites, comme la réservation de la salle ou avec la

facture de sa robe de mariée. Elle peut aussi montrer le caractère abusif de la rupture en dénoncent le fait que Louis n’a donné aucune nouvelles à qui que ce soit pendant plusieurs mois.

Un cadeau, lors d’un événement particulier, doit-il être restitué en cas de demande du donateur ?

En vertu de l’article 1875 du Code Civil, « Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.»

En l’espèce, la jurisprudence affirme que les souvenirs de famille doivent être restitués quelles que soient les circonstances de la rupture, 1ère Civ. 23 mars 1983. Ils doivent être conservés dans la famille, d’autant plus s’ils sont une tradition qui se transmet de génération en génération. La bague a appartenu à l’arrière grande tante de Louis, qui l’avait elle même reçue de sa mère.  De ce point de vue, la bague sera considérée comme un prêt à charge de restitution.

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