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Commentaire d'arrêt: CE sect., avis, 22 juillet 2015, Société Praxair, n°388853
Travaux dirigés de Droit public économique Séance 7 : Commentaire d’arrêt CE sect., avis, 22 juillet 2015, Société Praxair, n°388853 Traité du sujet Les aides d’Etat constituent probablement l’un des domaines les plus conflictuels du droit applicable à la présence publique dans l’économie. Comme l’a très justement mentionné Mr M. de Béchillon dans « les Aides d’Etat, concurrences» : « le principe d’une forte tension est inscrit au cœur même du droit des aides d’État
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Fiche d'arrêt de la cour de cassation du 3 juillet 2015
Cass., ass. plén., 3 juillet 2015, n° 14-21.323 Faits : La cour de cassation a rendu le 3 juillet 2015 un arrêt en assemblée plénière en rapport avec les conventions de GPA conclues à l'étranger. En effet, il est question d'un accord conclu entre Monsieur X, Français, et Madame Z, ressortissante russe : celle-ci a été inséminée de la semence de Monsieur X puis a porté son enfant afin de le lui remettre à l'accouchement. A la
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Les jeux vidéo
Pendant des années, les jeux vidéo ont été critiqués pour rendre les gens plus antisociaux, en surpoids ou déprimés. Mais à présent, les chercheurs découvrent que les jeux peuvent réellement nous changer et améliorer notre corps et notre esprit. Les jeux peuvent aider à développer des compétences physiques. Il a été démontré que les enfants d’âge préscolaire qui ont joué à des jeux interactifs tels que ceux disponibles sur la Wii ont une meilleure motricité,
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Fiche d'arrêt 8 juillet 2010
La délégation de l’autorité parental est une disposition légale nécessaire pour assurer la préservation de l’intérêt de l’enfant aux parents incapables de satisfaire à leur devoir de protection de leurs enfants et d’administration de leur bien. Faut-il, cependant, autorisé la mise en place d’un tel mécanisme lors ce que manifestement aucune circonstances particulières ne l’exige ? C’est à cette question portant sur l’appréciation du juge en matière de délégation partielle de l’autorité parental qu’affronte dans
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Aimez-vous ce type de vidéo?
Expression écrite : Ecriture d’invention : Réalisme et Naturalisme Écrire un dialogue argumentatif Sujet : Écrivez le dialogue entre deux élèves qui, après l'étude d'une séquence consacrée au roman réaliste, échangent des points de vue opposés sur ce qu'ils attendent d'un roman. L'un défend le roman réaliste, l'autre le critique. 1) Formulez les deux thèses qui vont s'affronter. 2) Trouvez trois arguments en faveur du roman réaliste et trois arguments pour le critiquer. 3) Cherchez
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Loi vidéo surveillance
Note : la protection des données personnelles dans le cadre de la vidéo surveillance. Sur le plan national , selon l’article L1222-4 « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance ». L’entreprise doit informer le salarié de la mise en place de la vidéo surveillance.Le comité d'entreprise doit être également informé mais également consulté, préalablement à la décision de mise
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Arrêt oblg_ 1 juillet 1998
NOEUM Sokvichhai TD de droit des obligations Groupe 2, AP Fiche d’arrêt Civ. 3ère, 1er juillet 1998 Il s’agit d’un arrêt rendu par la cour de cassation daté le 1er juillet 1998. La commune de Chaux La Lotière a fait une offre publique, publiée dans un journal portant sur la vente d’un terrain à batir,et a été acceptée par les époux Huchon qui vivent dans cette commune. Mais la commune a, néanmoins, vendu la parcelle
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Apprendre et réussir : comprendre sa mémoire. (Première vidéo)
Apprendre et réussir : comprendre sa mémoire. (Première vidéo) Ce que j’ai appris J’ai appris qu’il y avait 3 stratégies populaire pour nous aider à étudier qui était inefficace sur du long terme. 1. La relecture : qui consiste à relire plusieurs fois le chapitre et les notes que j’ai prise avec l’impression que plus je lis plus j’apprends. 2. Le soulignement : qui consiste à souligner ou surligner d’une couleur les informations importantes avec
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Fiche d'arrêt du Conseil d’Etat, Ordonnance du 9 juillet 2014, M.A., N°382145
En l’espèce, M.C…A…, étant un ressortissant sénégalais, fait la demande d’obtenir un visa afin de pouvoir s’unir avec son compagnon le 12 juillet 2014. C’est le 26 mai 2014 qu’il dépose sa demande. En raison de son couple homosexuel, il souhaite mener à terme son projet matrimonial en France, en effet, il ne le peut dans son pays d’origine. Le 16 juin 2014, le consul général de France à Casablanca, rend une décision négative? Une
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RESUME VIDEO PILLOW PREMIUM
ADVERTISEMENT PILLOW PREMIUM This document is a video, specificaly an pillow’s add on TV. In this video, First, we see a man in bathrobes who seems to have a sore neck. He opens the door of his mirror and he sees a man, he seems to know him, his wife arrives and they say that it is « the mypillowguy ». The pillowguy tells them they slept badly and that he has something for
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La Production d'une spot Vidéo
La production de spot vidéo Qui est l’émetteur ? L’annonceur Définir le message, qu’est ce qu’on transmet Récepteur : cible, réflexion sur le canal de diffusion du spot vidéo Le spot vidéo est un moyen de communication onéreux quand c’est sur de grands média comme la TV. Moyen de vendre un produit ou l’image de l’annonceur même si le spot va dépendre d’une campagne particulière. Lidl : stratégie de construction de l’image de la marque,
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Impact soxiologique du jeu vidéo
IV- Impact sociologique du jeu vidéo : 1- Les effets du jeu vidéo sur l’individu et son comportement en société : 1.a- Effets positifs : Bien que le jeu vidéo possède une image très négative chez certaines catégories de la population à cause de ses effets néfastes sur l’individu, il possède tout de même des effets positifs sur les capacités de l’individu. Nous allons donc voir dans un premier temps les effets positifs que peut
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Par Bastien DRAGON: Commentaire 14 Juillet Ponge
Analyse de texte : « 14 JUILLET », Ponge. Bastien DRAGON Ponge est un écrivain et poète du XXe siècle. Il se caractérise par son indépendance au niveau des courants littéraires, une singularité qui le pousse notamment à s’éloigner des codes de la poésie. Ponge a pour but de rendre compte des sujets qu’il traite avec la plus grande précision possible, c’est ce qu’il fait notamment dans son recueil « Le Parti pris des choses
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CE, 30 juillet 2014, Association « Envie de rêver » et M. Kevin Couette et M. Serge Ayoub
CE, 30 juillet 2014, Association « Envie de rêver » et M. Kevin Couette et M. Serge Ayoub Arrêt Association « Envie de rêver » du Conseil d’Etat rendu le 30 juillet 2014. En l’espèce, dans cet arrêt l'association « Envie de rêver » et les groupements de fait « Troisième voie » et « Jeunesses nationaliste révolutionnaires » ont été dissous par un Décret du 12 juillet 2013 pris en conseil des ministres. Ainsi l’association « Envie de rêver » représentée par son ancien
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Arrêt de la chambre de l’instruction CA de REIMS du 20 juillet 2017
Un prévenu a été interpellé puis mis en examen pour trafic de cannabis. Le prévenu à choisi deux avocats qui l’ont assisté lors de l’audience préalable à son placement en détention provisoire, le 15 mars 2017. Un troisième avocat a été désigné par le prévenu alors en détention provisoire le 20 mars 2017. Une audience a été fixé le 10 juillet 2017 en vu d’une prolongation de la détention. Les avocats ont alors demandé un
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Note d'arrêt Chambre mixte 7 juillet 2006
Une assignation à comparaitre faisant mention d’une date correspondant à un jour férié a été délivrée. L’assignation a été réitérée à une date à laquelle l’action était, selon le défendeur, prescrite. Le défendeur a donc demandé la nullité de la première assignation et a invoqué la prescription prévue par le code de commerce. Cette demande a été accueillie par la CA qui avait estimé que la première assignation était inexistante, ne nécessitant donc pas
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Fiche d'arrêt de la cour de cassation de la chambre sociale du 11 juillet 1989
Fiche d’arrêt doc 5 : chb sociale de la cour de cassation du 11 juillet 1989 Présentation de l’arrêt : Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 11 juillet 1989 Faits : Un steward à la compagnie d’Air France, qui affirmait avoir une liaison homosexuelle est privilégié par son employeur du fait d’une délivrance d’un billet à tarif réduit permettant de voyager sur les lignes
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Le jeu video est-il un art ?
Le jeu vidéo, art ou pas ? C’est quoi l’art L’art regroupe les œuvres humaines destinées à toucher les sens et les émotions du public, elle concerne donc beaucoup de discipline qu’elles soient littéraires, picturales ou autres. On ne peut cependant pas avoir de définition très précise car l’appel au ressenti est obligatoire. Certaines créations vont donc toucher plus de personnes que d’autres. Yasmina Reza, Art. Le JV dans notre cas Aujourd’hui, on parle souvent
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Exposé : Les jeux vidéos et le droit d’auteur
Exposé : Les jeux vidéos et le droit d’auteur Nous allons dans un premier temps définir ce qu’est un jeu vidéo. Un jeu vidéo et l’association d’une interface utilisateur et d’un dispositif vidéo permettant l’interaction entre le joueur et un système visuel. De cette façon, l’utilisateur est responsable de ses actes en interagissant dans un environnement virtuel. Le jeu vidéo est une association entre divers talents : le graphisme, la scénographie et la musique (qualité
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Synthèse d'une vidéo à propos de Magellan
Synthèse vidéo : 1. Trois grands axes : 1. Contexte historique & raisons de la traversée 2. Départ et traversée de l’Atlantique 3. Découverte du pacifique, fin de l’expérience (& l’épisode de l’équipage aux philippines) 1. Rédaction : A u début du XVIème siècle, le monde des épices est en plein essor. En effet celui-ci se développant de plus en plus de pays souhaitent en marchander. Les épices deviennent vite une source de lutte entre
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La géographie du jeu video
Et si les jeux vidéo servaient à comprendre la géographie?Après les jeux de société, les jeux vidéo, notamment Sim City, sont utilisés dans lecadre de l’enseignement de la géographie. Ce jeu est également rapproché, tout commeCivilization, des outils de modélisation et d’analyse spatiale. Leur utilisation comme outils neva pas de soi et pourtant les jeux vidéo n’ont pas trouvé place dans les discours et les analysesdes géographes, à la différence des sociologues. Ce sont les
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Commentaire arrêt du 3 juillet 1996 Cour de Cassation
Séance n°8. La contrepartie * Arrêt du 3 juillet 1996 I. L’identification de la contrepartie selon l’économie voulue par les parties Définition de la cause : but poursuivi par les contractants A. Le rejet de limiter la contrepartie à la contreprestation Débat dans la doctrine sur la cause objective et la cause subjective. Dans cet arrêt, les juges refusent de retenir une conception objective (1) de la cause et adoptent une vision subjective (2) 1)
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Commentaire d’arrêt cass 1re civ 9 juillet 2009
Commentaire d’arrêt : Cass 1re civ 9 juillet 2009 L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 juillet 2009 est relatif au droit à l’image. Une société commercialise depuis 2003 un coffret de chansons françaises des années 1930 à 1950 au sein duquel se trouve un disque comportant des œuvres composées et interprétées par un artiste, dont la photographie se trouve sur la couverture de l'ensemble, sur celle
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Compte-rendu informatif de la vidéo « L’évolution de L’apprentissage à travers le temps »
Compte-rendu informatif de la vidéo « L’évolution de L’apprentissage à travers le temps » Travail présenté à Mme Josée Blanchet FLE 0010-67 Comprendre des discours oraux en contexte universitaire Présenté par Iliass Barbach Bari13048909 Programme court de premier cycle en français langue seconde Pour les Etudes universitaires Université du Québec à Montréal Le 15 avril 2019 https://www.youtube.com/watch?v=Cs-xsvvtEZA Judith Cantin, conseillère pédagogique en intégration des TIC à la CSSMI, donne dans sa présentation YouTube une analyse
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