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Juridiction : Cour de cassation, chambre commerciale Date : 12 juillet 2005
Juridiction : Cour de cassation, chambre commerciale Date : 12 juillet 2005 Partie : Demandeur : Héritiers (consorts) de M. Joseph X… Défendeur : La caisse régionale du Crédit agricole Faits : La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Drôme a accordé un prêt immobilier de 1 000 000 francs à M. Joseph X..., qui a ensuite transféré les fonds sur le compte de la société SF21, dont il était associé, et qui
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Fiche de Lecture : Barrett Peter, Davies Fay, Zhang Yufan et Barrett Lucinda, 2015, « The impact of classroom design on pupils’ learning: Final results of a holistic, multi-level analysis », Building and Environment, 1 juillet 2015, vol. 89, p. 118‑
MESLI Sérine Fiche de Lecture Barrett Peter, Davies Fay, Zhang Yufan et Barrett Lucinda, 2015, « The impact of classroom design on pupils’ learning: Final results of a holistic, multi-level analysis », Building and Environment, 1 juillet 2015, vol. 89, p. 118‑133. L’auteur Barrett Peter professeur émérite ayant exercé une influence considérable dans le domaine de la gestion immobilière et de la construction. Durant sa carrière de 27 ans à l'Université de Salford, il a
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Fiche d'arrêt 26 juillet 1985
Le conseil d’État dans un arrêt du 26 juillet 1985 « Ville d’Aix en Provence/ Société Gaumont) va statuer sur le pouvoir du maire pour assurer la tranquillité publique dans la ville. Le maire de la ville d’Aix-en-Provence demande l’interdiction de la projection du film le Pull-Over Rouge de la La Société Gaumont Distribution qui a obtenu un visa ministériel d’exploitation. Le maire de la ville d'Aix-en-Provence a interdit dans sa commune par un arrêté
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The rise and fall of the American Mall: Video
The rise and fall of the American Mall: Video Watch the video https://www.businessinsider.com/the-rise-and-fall-of-the-american-mall-2020-7?r=US&IR=T Then answer the questions or fill in missing words in sentences. 1. How do American Malls look like today? Find three adjectives to define them. 2. When and why were American Malls created? …......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... 3. What is the state of the American Mall today? It has either …................................ or is on …....... …..................... to do so. 4. In the years …............... there
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Présentation oral d'une vidéo en anglais (French Freediver)
Introduction Hi everyone, Today I'm going to talk about a video in which a French freediver breaks the deep dive world record during the annual Vertical Blue competition in the Bahamas. Background First of all, freediving is an extreme sport characterized by diving underwater without the aid of breathing apparatus and has seen remarkable feats of human endurance and skill. Among these, the pursuit of breaking world records has been a pinnacle achievement. Material and
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CAA Bordeaux, 25 juillet 2019, Centre Hospitalier d’Esquirol
Le maître de conférences Mathias Amilhat à l’université Toulouse-I-Capitole s’interrogeait dans le cadre de la publication de la décision Conseil d’Etat, 14 juin 2019, Société Armor SNC : allons nous «enfin connaître les conditions permettant à des collectivités territoriales de candidater à l’attribution de contrats de la commande publique et cesser de cesser de naviguer en eaux troubles ? ». Si cette question renvoie seulement aux collectivités territoriales, la cour administrative d’appel de Bordeaux a
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Exploration de l'Addiction aux Jeux Vidéo : Causes, Conséquences et Solutions
Introduction Depuis l'avènement des jeux vidéo dans les années 1970, cette forme de divertissement interactif a captivé des millions de personnes à travers le monde. Cependant, l'essor rapide de l'industrie des jeux vidéo a également soulevé des préoccupations concernant l'addiction associée à cette activité. L'addiction aux jeux vidéo, définie comme un comportement compulsif et excessif de jeu, est devenue un sujet de débat et de recherche majeur ces dernières années. Cette dissertation se propose d'explorer
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Cas pratique : Cas. 1er civ, 9 juillet, n°00-20-289
Document 2. Cas. 1er civ, 9 juillet, n°00-20-289 Cette arrêt de rejet prononcé par la cours de cassation réunit en premiere chambre civile le 9 juillet 2003 , porte sur la publication d’une série documentaire sur la disparition des époux X et de leurs enfants. En l’espèce, le magazine Le Figaro a publie deux episodes d’une serie documentaire sur l’histoire d’une disparition des deux époux et de leurs enfants. Cependant, d’un premier mariage M.Z annonce
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Les jeux vidéos comme outils de soft power
En quoi les jeux vidéo sont-ils des outils de soft power? Dans quelle mesure y a-t-il une Diplomatie ou une forme de guerre par les jeux ? En intro présentation, sujet, comme il est relié aux thèmes étudiés, comment je l’ai trouvé, pourquoi l’avoir choisi et le rapport avec l’orientation Patrimoine,histoire et mémoire, nouvelle forme de guerre Les sources, Le monde, Le point,statista,code civil,reporter sans frontière Début des hostilités définition des termes du sujet Définition
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Fiche d’arrêt de la décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982
Fiche d’arrêt Décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982 (Paragraphes 9 à 11 + dispositif) 1. Les faits Des députés ont saisi le Conseil constitutionnel sur une disposition susceptible d’être inconstitutionnelle qui relève du pouvoir réglementaire non législatif. En effet il s’agit d’infliger des amendes allant de 20 à 50 francs à des sociétés, à des personnes morales qui fait parti de la loi sur les prix et les revenus 2. La procédure Dans
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Commentaire d’arrêt CE, 17 juillet 2023, Ligue des droits de l’homme
Commentaire d’arrêt CE, 17 juillet 2023, Ligue des droits de l’homme Le maire de Mandelieu-la-Napoule a pris un arrêté le 7 juin 2023 interdisant l’accès aux plages et à la baignade sous certaines conditions, notamment concernant des tenues vestimentaires manifestant ostentatoirement une appartenance religieuse. D’abord, le tribunal administratif de NICE a confirmé l’arrêté du maire, considérant que l’arrêté ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.la Ligue des droits de
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La responsabilité du chef de l’état depuis la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2007
Fossat Morgane groupe A Séance 5 : La responsabilité du Président de la République. Sujet de dissertation : la responsabilité du chef de l’état depuis la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2007. ________________________________________________________________________________ « Le roi ne peut mal faire ». L’adage hérité de l’ancien droit traduit l’irresponsabilité du roi. Il semble assez invraisemblable qu’une autorité, quel que soit son statut, puisse se soustraire aux répercussions de ses actions. Il est complexe d’adhérer à l’idée
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Tribunal des Conflits, 3 juillet 2023, Commune de Baie-Mahault
LEPROUST Grégoire, Double Licence Droit-Géographie, L2 Droit administratif Tribunal des Conflits, 3 juillet 2023, Commune de Baie-Mahault La décision commentée est une décision du Tribunal des conflits du 3 juillet 2023 sur le juge compétent pour connaître d’un contrat passé entre une commune et une personne privée. En l’espèce, une propriétaire, personne privée, a conclu un contrat de bail avec la commune de Baie-Mahault pour la location de locaux. Mais, à la suite de l’inéxécution
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Rugby core values video
Rugby core values video 1- Watch the first minute of the video and make a list of the adjectives used to describe rugby :there are tough skillfull /physically and mentally demanding. Dynamic/exciting 2- Continue watching : what are the 5 values of rugby -teamwork - discipline -enjoyment -respect -sportsmenship 3- Value number 1 : fill in the blanks « Rugby is a game for everyone » « We always welcome new people and we play
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