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La révision constitutionnel du 23 juillet 2008
Dissertation : La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 Introduction : « Après l’expérience que nous fîmes, sous la IVème République, il était inévitable et sans doute indispensable que, dans les débuts de la Vème République, le parlement se trouva resserré dans un lacis de contraintes, d’autant plus étroit qu’il avait été établi avant la réforme de 1962, qui assure au pouvoir présidentiel la force incomparable de l’investiture national direct. Le cumul de ces deux
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Produits défecteux, arrêt 12 juillet 2012
La première chambre civil de la Cour de cassation a rendue le 12 juillet 2012 un arrêt portant sur la particularité de la responsabilité médicale au travers de deux points distinct. Le premier point est la question du préjudice consécutif au manquement de l’obligation de l’information. Le deuxième sur la responsabilité du fait de produit défectueux lorsqu’ils sont utilisés par des prestataires de soins. En l’espèce un patient subi une intervention chirurgicale par un premier
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La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la procédure législative
TD droit constitutionnel Séance n° 7 Devoir : Dissertation ; la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la procédure législative. « La Vème République a été créée à un moment où la France traversait l’une des plus graves crises de son Histoire. Ce n’est pas en la démolissant, en inventant une nouvelle République sur laquelle on ne sait rien, que l’on répondra aux difficultés qui sont les nôtres aujourd’hui » paroles prononcées par Nicolas
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Commentaire d'arrêt du 5 juillet 2005
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 5 juillet 2005. Cette décision est un arrêt de rejet de la cour de cassation de la première chambre civile en date du 5 juillet 2005. Celle ci est relative à la notion de propriété et plus précisément les droit de cette dernière. En l'espèce, une société a publiée la photo d'une maison en précisant la localisation, l'historique et l'architecture de celle-ci.
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Marché de la vidéo
Le marché de la vidéo est très vaste, comportant notamment de nombreuses activités qui y gravitent autour. Le marché générique de la vidéo est un marché qui a été longtemps sous-estimé faute de chiffres fiables mais le CNC (Centre National du Cinéma et de l’image numérique) a publié l’Observatoire de la Vidéo à la Demande (VOD) suite à la réévaluation du poids de la SVOD (Vidéo à la demande par abonnement), le marché français est
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Rapport de stage création d'un jeu vidéo
Introduction Mon stage s'est déroulé du 11 Avril au 30 Septembre 2011 à Lexis Numérique (Champs sur Marne). Fondé en 1990 par Eric Viennot et José Sanchis, Lexis Numérique est à l'origine de nombreux jeux ludo-éducatifs dont « Les Aventures de l'Oncle Ernest ». Ce studio s'est distingué en 2003 en créant la série « In Memoriam » - un concept de jeu d'aventure à la convergence du cinéma, de l'Internet et du jeu vidéo
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L’historien et la mémoire officielle de la Seconde Guerre mondiale : le discours de Jacques Chirac commémorant la rafle du Vel d'Hiv', 16 Juillet 1995
Etude critique de document Sujet : L’historien et la mémoire officielle de la Seconde Guerre mondiale Consigne : Après avoir expliqué la nature et le contexte du document, vous montrerez qu’il permet de décrire la mémoire officielle de la guerre voulue par J. Chirac, et de la mettre dans une perspective historique. (Conseils : pour mener votre étude de manière critique, vous devrez montrer en quoi la rupture que représente ce discours est majeure mais
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Fiche arrêt Cdc 5 juillet 2017 arrêt Estelle
1ère chambre civile, Cdc, 5 juillet 2017, arrêt Estelle. Localisation : Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 5 juillet 2017. Thème = Gestation pour Autrui Faits : 22/02/2010 = acte de naissance fait par officier d’état civil du consulat de France à Bombay. Car 28/01/2010 = naît une petite fille de 2 parents de nationalité française. Dès lors naît un litige car le procureur de
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Correction étude de doc discours Jules Ferry juillet 1885
Proposition de correction de l’étude de document IPRASUP "La conception coloniale est fille de la conception industrielle". Cette citation de Jules Ferry lors d'un discours devant la chambre des députés illustre l'une des raisons ayant poussé les grandes puissances européennes à s’engager dans le mouvement de la colonisation c’est-à-dire à accroitre leur influence diplomatique et économique en allant conquérir de nouvelles terres. Le document proposé à l'étude est un extrait d'un discours prononcé par Jules
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Chambre civile, 12 juillet 2001
Par un arrêt rendu le 12 juillet 2001, la première chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée sur les modalités sur les droits de la personne notamment le droit d’image et le respect de la vie privée. Faits : L’éditrice d’un journal a publié un article relatant la mise en examen d’une personne physique qui devait être suivie d’une décision de non-lieu, illustré d’une photographie le représentant. Procédure : La personne mise en examen assigne le
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Commentaire 12 juillet 1901
Oscar Wilde disait « le mariage est la cause principale de divorce » le mariage va unir les personnes. Mais le divorce les désunis. Beaucoup de couples n’ont jamais pensé pouvoir divorcer. Lorsque il y’a eu une vie commune, il y a souvent eu réunification des intérêts patrimoniaux et financiers. Lorsqu’il y a prononciation du divorce, il y a souvent divergence sur la liquidation. Nous allons commenter un arrêt qui a été rendu le 4
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Commentaire de l’arrêt CE, Commune de Melun, 20 juillet 1990
Commentaire de l’arrêt CE, Commune de Melun, 20 juillet 1990 « une activité constitue un service public quand elle est assurée, ou assumée par une personne publique en vue d’un intérêt public », cette citation de René Chapuis dresse une ébauche de définition du service public. Plus, elle permet de constater que si la jurisprudence a érigé des critères permettant de caractériser un service public, aucune définition propre n’a jusqu’alors été consacré. Dans cet arrêt
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Commentaire de l’arrêt Cass. Civ. 1ère, 4 juillet 2007
Carla BAVOUZET G29 Séance 2 - Les règles impératives aux charges du mariage Commentaire de l’arrêt Cass. Civ. 1ère, 4 juillet 2007 C'est dans le cadre juridique des règles impératives aux charges du mariage, et plus particulièrement de l’étendue de la qualification de la contribution aux charges maritales, que s'inscrit l'arrêt de la Cour de cassation rendu par la première chambre civile, en date du 4 juillet 2007. Dans cette affaire, un couple est marié
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Commentaire d'arrêt du 5 juillet 2001
L’adultère a commencé a évoluer dès l’année 19 avec notamment la dépénalisation de celui ci. Il devient ainsi un simple délit civil mais reste dans les mœurs un acte répréhensible. L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation traite de ce sujet le 5 juillet 2001 en donnant à l'adultère encore plus de légitimité. En l’espèce un homme marié entretenait une liaison avec une autre femme avec laquelle il a eu un
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Fiche d'arrêt Chambre Civile 1 de la Cour de Cassation, le 12 juillet 1994
Fiche d’arrêt: L’arrêt rendu par la Chambre Civile 1 de la Cour de Cassation, le 12 juillet 1994, s’intéresse à la question de la légitimité de l’indemnisation de Monsieur X pour le temps consacré à ses parents retraités et aux soins qu’ils leur a procuré. En l’espèce, le fils du prédécédé et héritier légal réclame une indemnisation par le biais d’un prélèvement sur l’actif successoral de ses parents comme compensation des sacrifices qu’il a enduré
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Le devoir précontractuel d'information arrêt du 2 juillet 2014 de la Cour de cassation
TD n°4 Droit des obligations L'arrêt du 2 juillet 2014 de la chambre civile de la Cour de cassation est relatif au devoir pré-contractuel d'information et à la charge de la preuve. En l'espèce une société en liquidation judiciaire débiteur, géré par un mandataire judiciaire, a passé des contrats d'abonnements et de prestations à une association et à une société civile professionnelle créanciers , incluant la fourniture d'un matériel informatique et à l'accès à un
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Plan de commentaire CAA Douai, 24 juillet 2008, Ville de Rouen
Commentaire : CAA Douai, 24 juillet 2008, Ville de Rouen Le régime particulier protégeant le domaine public de l’Etat s’étend il a tout bien quel qu’il soit ? 1. Le régime des biens appartenant à l’administration 1. Un régime particulier Principe d’inaliénabilité + imprescriptibilité → posé par l’Edit de Moulins de 1566 Entraine des conséquences non négligeables : * Interdiction de vendre bien meuble ou immeuble du DPub, si c’est le cas : la vente
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Commentaire d'arrêt 8 juillet 1992 Chambre Sociale Cour de cassation
Catalina Russo Commentaire d’arrêt 1 : Document 4 L’arrêt rendu le 8 juillet 1992 par la Chambre Social de la Cour de cassation considère valables les clauses de non-concurrence imposées par une association à leurs salariées en affirmant le caractère commercial de l’activité de l’association et l’ accomplissement des conditions requises pour sa validité. L’Association d’aide à domicile en milieu rural (ADMR) a embauché, RESPECTIVEMENT, trois infirmières, APPELLÉES, Mme Buschiazzo, Mme Dufrène et Melle Julia
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QPC 2 juillet 2010
Commentaire décision QPC 20 juillet 2010 Il s’agit d’une décision rendue par le Conseil constitutionnel portant sur une question prioritaire de constitutionnalité en date du 2 juillet 2010 relative aux droits des collectivités territoriales. Le Conseil constitutionnel fut saisi le 20 mai 2010 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par le commune de Dunkerque et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantie des articles L.2113-2
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Michelle Juillet contre son employeur Création Confort inc.
Michelle Juillet contre son employeur Création Confort inc. 1-Résumé faits: Le 20 juin 2016, Michelle Juillet dépose une plainte en vertu de l’article 123.6 de la Loi sur les normes du travail (la LNT). Elle allègue qu’elle a été victime de harcèlement psychologique alors qu’elle était à l’emploi chez Création Confort Inc. (l’employeur). Les deux parties se présentent au tribunal sans la représentation d’avocats. La preuve repose donc uniquement sur les témoignages de madame Juillet,
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Michelle Juillet contre son employeur Création Confort inc et Guylaine Duhamel contre son employeur Portes &Fenêtres Président inc
Michelle Juillet contre son employeur Création Confort inc. 1-Résumé faits: Le 20 juin 2016, Michelle Juillet dépose une plainte en vertu de l’article 123.6 de la Loi sur les normes du travail (la LNT). Elle allègue qu’elle a été victime de harcèlement psychologique alors qu’elle était à l’emploi chez Création Confort Inc. (l’employeur). Les deux parties se présentent au tribunal sans la représentation d’avocats. La preuve repose donc uniquement sur les témoignages de madame Juillet,
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Commentaire d’arrêt TC, 4 juillet 1991, MJC Boris Vian
Droit Administratif Commentaire d’arrêt TC, 4 juillet 1991, MJC Boris Vian La dualité de juridictions est un principe pouvant conduire à de nombreux désaccords. En effet, le document qui nous est présenté est un arrêt rendu par le tribunal des conflits datant du 4 juillet 1991. Il concerne d’une part le litige entre l’association « M.J.C Boris X » et la commune de Pontault-Combault et d’autre part le conflit de compétence entre la juridiction administrative
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Commentaire d'arrêt Civ. 2, 9 juillet 2009
COMMENTAIRE Civ. 2, 9 juillet 2009 La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu, en date 9 juillet 2009, un arrêt apportant des précisions sur la notion de prescription extinctive. En l’espèce, une femme a été condamné à payer à son mari une pension alimentaire, mais cette décision est restée sans exécution. Dix ans plus tard, le mari a été à son tour condamné à payer une pension alimentaire à la femme.
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Commentaire d'arrêt du 12 juillet 2000
L’Arrêt rendu par l’assemblée plénière le 12 Juillet 2000 sur le visa des articles 1382 et suivants du Code civil portant sur la parodie et la caricature Fait : La société canal plus a parodié sur une de ses émissions l’entreprise Citroën en faisant des caricatures et en ayant un caractère outrancier, provocateurs envers la marque. Procédure : la société d’automobiles Citroën fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté ses demandes. Prétention des partis : Tout
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Fiche d’arrêt : Décision no 80-119DC du 22 juillet 1980
DROIT ADMINISTRATIF : FICHE D’ARRÊT 01/11/07 TRAVAUX DIRIGÉS : DROIT ADMINISTRATIF Chargé de cour : M.YAN Vandeluxe JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAL DES CONFLITS Fiche d’arrêt : Décision no 80-119DC du 22 juillet 1980 Il s’agit d’une décision du Conseil Constitutionnel rendu en date du 22 juillet 1980 ; Fait : Les deux chambres du Parlement de la République française ont adopté un texte de loi portant la validation d’actes administratifs dont ses dispositions ont prononcé
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