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Commentaire d'arrêt Civ. 3e, 7 juillet 2015
TD 2 – Contrats spéciaux Le prix de vente Commentaire d’arrêt rédigé : Civ. 3e, 7 juillet 2015 La troisième chambre civile de la cour de cassation a rendu un jugement le 7 juillet 2015 relatif au prix de vente. En l’espèce un couple de vendeurs a conclu un contrat de vente avec un parent acquéreur, concernant la nue-propriété de leur bien immeuble, moyennant le versement annuel d’une rente viagère et une obligation nature pour
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CE, 13 juillet 2017
CE, 13 juillet 2017 séance 8 L'expression de droit souple apparaît en 2013 par une étude du conseil d'état. Cette expression désigne les actes qui reposent sur des recommandations et des avis. Ces actes qui ne s'imposent pas à leur destinataires sont adoptées principalement par les autorités administratives indépendantes, comme la haute autorité de lutte contre les discriminations, autorité qui est concernée dans un arrêt du du conseil d'état du 13 juillet 2017, qui
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Commentaire d’arrêt, Cour de cassation, com, 6 juillet 2010.
Commentaire d’arrêt Cour de cassation, com, 6 juillet 2010. « L’autorité de la chose jugée est générale et absolue, et s’attache même aux décisions erronée » affirmait la 1ere chambre civile de la cour de Cassation le 22 juillet 1986. Le principe d’autorité de la chose jugée, aussi dure soit-il, empêche la contestation d’un jugement en dehors des voies de recours prévues. Quand bien même, de nouveaux moyens, justifiant logiquement la réouverture du procès, sont
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Le vidéo projecteur
Un vidéoprojecteur est un appareil de projection conçu pour reproduire une source vidéo dite vidéogramme ou informatique, sur un écran séparé ou sur une surface murale blanche. On associe parfois le terme vidéoprojection avec la notion « frontale » pour le distinguer de la rétroprojection. Ainsi, le rétroprojecteur est un appareil d’affichage vidéo ou un téléviseur de grande taille qui utilise un vidéoprojecteur, une optique et un écran semi-opaque ou blanc. Caractéristiques Le contraste Exprimé
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Discours de François Hollande du 22 juillet 2012
Le 22 juillet 2012, le président de la république française, François Hollande, prononce un discours à l’occasion du 70e anniversaire de la rafle du Vélodrome d’Hiver.Il exprime notamment la responsabilité de la France lors de la déportation des juifs. On étudiera les extraits de ce discours pour montrer en quoi il illustre l’évolution de la mémoire du génocide en France depuis la guerre,mais aussi le rôle joué par les historiens dans cette évolution. Les années
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Commentaire CE, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation
Commentaire d’arrêt : CE, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation La décision présentée est un arrêt rendu par l’Assemblée du Conseil d’Etat, le 16 juillet 2007. La société Tropic Travaux Signalisation était candidate à l’attribution, par la chambre de commerce et d’industrie de Pointe-à-Pitre, d’un marché à bons de commande concernant des travaux de marquage sur les aires d’avions et les chaussées routières de l’aéroport du Raizet. Le 14 novembre 2005, la chambre de
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Commentaire arrêt 5 juillet 1988
Commentaire arrêt 5 juillet 1988 : Avant l’ordonnance de 2005 avec la filiation par titre, la possession d’état était beaucoup plus courante, cette règle est énoncée à l’article 311-1 du Code civil. Ce principe s’illustre notamment dans un arrêt rendu le 5 juillet 1988 par la première chambre civile de la Cour de cassation. En l’espèce Geneviève X… a mis au monde trois enfants, qu’elle a reconnus, l’ainé est décédé au cours de sa minorité,
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Explication vidéo, Ted Talk
Avant de vous parler de la vidéo que j'ai choisi, j'aimerais savoir quand est-ce que vous regardez votre téléphone ? J'utilise mon téléphone tout le temps (ce n'est pas Madame Ricordel qui va me contredire), pour écouter de la musique, mettre à jour mes réseaux sociaux, prendre des photos, jouer à des jeux, appeler, envoyer des messages, BREF tout le temps Une seconde question : à quand remonte la dernière fois que vous vous êtes
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La troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 11 juillet 2012, responsabilité du propriétaire du terrain contaminé.
Accroche : La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 11 juillet 2012 venant préciser la responsabilité du propriétaire du terrain contaminé. Les faits : Dans la présente affaire, l'exploitante d'une ICPE avait loué un terrain à Mmes Z et X. Le bail a été résilié et l'exploitante mise en liquidation judiciaire. A la suite de la disparition de cette exploitant, des produits chimiques ont été identifiés sur le
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Les lois organiques relatives aux Collectivités Territoriales sont publiées au Bulletin Officiel n°6380 en date du 23 juillet 2015.
Les lois organiques relatives aux Collectivités Territoriales sont publiées au Bulletin Officiel n°6380 en date du 23 juillet 2015. Il s'agit de la loi organique n° 14.111 relative aux régions, la loi organique n° 14.112 relative aux préfectures et provinces et la loi organique n° 14.113 relative aux communes. Ci après les lois organiques en question : - La Loi organique n° 14.111 relative aux régions (en arabe) - La Loi organique n° 14.112 relative
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I’m a huge addict to video games and know just about everything about a computer.
Mustafa Khalil Mr. Valat English 8th 3 Thursday ERROR 404: NOT FOUND “Get out of that room of yours and off your computer and come eat dinner!!” My mom wasn’t always the most subtle and calm person. “Can’t you just leave your d**n video games and spend some time with your family”. So I go down and get my food and we just stare at each other, nobody mutters a word. I’m surprised my dad
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Vidéo et Graphisme
Le cinéma est en principe défini par la succession d’images fixes qui, par la performance de notre oeil, donne l’illusion du mouvement. En ce qui concerne le cinéma d’animation, la technique repose sur la réalisation « d’image par image ». Le cinéma d’animation regroupe différents domaines comme les dessins animés, l’animation en volume, l’image de synthèse ou encore la manipulation d’objets 2D. C’est dans les génériques de films que le graphisme a pris place. Au
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Compte rendu vidéo Halloween boost
Compte-rendu : UK gets a Halloween boost The Document is a TV Report from the English press Reuters. The scene takes place in London, in a restaurant, in October in 2011. At that time, restaurants have their final delivery of pumpkins for Halloween, people are coming back from holydays, they go back to work or school. So, Halloween is a buzz at that time, also because Christmas is too far away, so it's the right
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Cour Cass, Civ 1, 4 juillet 1995
La quête d’un équilibre contractuel imprègne le droit des contrats. L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations n’a d’ailleurs pas manqué de mettre l’accent sur la lutte contre le déséquilibre contractuel. Cette recherche d’un équilibre peut cependant être relativisée lorsque l’on s’intéresse au contrat à titre onéreux, un constat s’impose : la recherche du juste prix n’est pas inexorable. Bien que certains
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Droit constitutionnel, de la monarchie de Juillet à la Première République
@Droit Constitutionnel -Introduction- De la monarchie de juillet à la première république. La monarchie fr a été une monarchie absolue qui a subie une profonde crise. Une crise économique du à l’absence de rentrée fiscale qui a amené le roi Louis XVI a convoquer les États généraux qui n’avaient pas été réunis depuis longtemps. Dans cette monarchie absolue il faut éviter de voir l’idée de régime qui n’avait pas de contre-pouvoir. En fait c’est une
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La violence dans les jeux vidéos
I - La représentation de la violence dans les jeux vidéo et l’exemple de GTA 5 L’exposition « l’art dans le jeu vidéo » au musée de l’art ludique à Paris décrit le jeu vidéo comme un art qui raconte une histoire en s’appuyant sur les graphismes pour provoquer l’émotion et l’imagination du joueur. La violence est l’une de ces émotions régulièrement représentée dans le monde des jeux vidéos. Photo du musée de l’art ludique à Paris
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Civ. 1ère, 1er juillet 2009. Fiche d'arrêt
C’est un arrêt de cassation, rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, le 1er juillet 2009. Arrêt portant sur une demande de prestation compensatoire. C’est un arrêt rendu au visa des articles 271 et 272 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004. Un homme et une femme se sont mariés le 21 octobre 1988. Leur divorce a été prononcé aux torts exclusifs
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Commentaire combiné lois constitutionnelles du 10 juillet 1940 et 3 juin 1958
Les documents à étudier sont deux lois constitutionnelles, l'une du 10 juillet 1940 et l'autre du 3 juin 1958. Ces deux lois ont des points en commun, surtout parce qu'elles ont été adoptée dans un contexte historique similaire. En effet, c'était à cause d'une suite de crises ministérielles et de tensions géopolitiques que les deux lois ont été votées. Celle de 1940 a été adoptée suite à l'invasion allemande et des crises de la III
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Commentaire d'arrêt, TC, 4 juillet 1991, MJC Boris Vian
Commentaire d’arrêt TC, 4 juillet 1991, MJC Boris Vian : En droit administratif français, la notion du régime de la voie de fait est, selon Damien Thierry, « une des constructions jurisprudentielles les plus controversés ». La décision du Tribunal des Conflits du 4 juillet 1991 démontre toute la difficulté de l’approche de cette notion. En l’espèce, la commune de Pontault-Combault mettait à disposition de l’association MJC Boris Vian des locaux. Par la suite, la
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Commentaire d'arrêt, TA Montpellier, 16 juillet 2015, Crèche de Noël
Commentaire d’arrêt Droit Administratif : Crèche de Noël dans un lieu public (TA Montpellier, 16 juillet 2015) « La Laïcité doit se comprendre comme l'édification d'un monde commun aux hommes sur la base de leur égalité et de leur liberté de conscience, assurée par la mise à distance de tous les groupes de pression. C'est pourquoi l'affirmation de la laïcité ne se construit pas contre le seul cléricalisme religieux, mais aussi contre toute captation ou
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Commentaire d'arrêt : CE 30 juillet 2015
06/10/2017 Commentaire d'arrêt : CE 30 juillet 2015 Ronald Dworkin disait « L'attitude du droit est constructive : elle vise dans l'esprit d'interprétation à superposer le principe à la pratique (...) » Cette citation soulève, indirectement, la difficulté d'appliquer une règle de droit à la réalité. Or, l'arrêt de la section française de l'observatoire national des prisons et ordre des avocats au barreau de Nîmes du Conseil d'Etat en date du 30 juillet 2015 qui
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Commentaire d'arrêt 11 Juillet 2000
Commentaire Ch. Com. 11 juillet 2000 Il est courant que les parties à un contrat avant de parvenir à un accord discutent entres elles pendant un certain temps des conditions de leur engagement réciproque, ce que l’on appelle la période des pourparlers. Durant cette période de négociations les parties ne sont pas contractuellement engagées l’une envers l’autre. Ainsi le principe est la liberté contractuelle, principe corrolaire au principe de l’autonomie de la volonté. De ce
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Les apports de la révision du 23 juillet 2008 concernant la procédure législative ordinaire
les apports de la révision du 23 juillet 2008 concernant la procédure législative ordinaire L'article 13, est composé de cinq alinéas, dont le dernier a été introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, révision constitutionnelle, ayant modifié de nombreux articles de la Constitution française, prévoyant notamment l'impossibilité pour le Président de la République d'exercer plus de deux mandats consécutifs, instaure un référendum d'initiative partagé, instaure la question prioritaire de constitutionnalité.. Dans la Constitution
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English video
You’re members of an anti-consumerist group and you’ve decided to post a video on YouTube in order to raise awareness about your cause and encourage people to join in. In this video, you have to film yourselves explaining: * What your movement consists in. - What are its core values, founding principles and objectives? What aspect(s) of consumerism does it reject: environmental destruction, animal cruelty, world poverty, economic inequalities, psychologic and/or social alienation, overconsumption…? -
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Lettre de Philippe IV le Bel à l’empereur Henri VII (juillet-août 1312)
la souveraineté Lettre de Philippe IV le Bel à l’empereur Henri VII (juillet-août 1312) « Le roi de France est empereur en son royaume. » Cette célèbre maxime de Jean Blanot confirme le retour d’une souveraineté royale. Ce retour se fait également par une logique de souveraineté externe. Le texte étudié est une réponse de Philipe IV dit le Bel, aux prétentions l’empereur Henri VII. C’est une lettre envoyée au moment du sacre d’Henri VII
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