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Commentaire D'arrêt 12 Juillet 1989: l’illicéité du motif déterminant du contrat de l’une des parties peut-il entraîner la nullité du contrat, dans les hypothèses où ce mobile est commun ou non aux deux cocontractants ?
L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 12 juillet 1989 entérine la conception dualiste de la cause. En effet, cette notion a suscité de nombreux débats, en raison de ses diverses significations, et ainsi de la difficulté de son interprétation dans les textes législatifs. La doctrine s’est ainsi longtemps divisée sur ce point, allant jusqu’à opposer causalistes et anti-causalistes. En l’espèce, M.Pirmamod, parapsychologue, a vendu à Mme Guichard, exerçant le
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Commentaire d’arrêt : Arrêt Alusuisse-Lonza-France du 8 juillet 2005 du Conseil d’Etat
Commentaire d’arrêt : Arrêt Alusuisse-Lonza-France du 8 juillet 2005 du Conseil d’Etat Les installations classées pour la protection de l’environnement sont des installations qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement, des sites et des monuments (article 511-1 du code de l’environnement) qui font l’objet d’une réglementation spécifique. La Société Alusuisse-Lonza-France exploita jusqu’en 1968
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Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 9 Juillet 2009: la résolution de vente
La date et la juridiction : Il s’agit d’un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 9 Juillet 2009. Les faits : Le 9 Janvier 2004, la société Zitounterk Casse a acquis d’un assureur un véhicule accidenté, classé « véhicule économiquement irréparable » qu’elle a ensuite vendu à M.Z le 13 Janvier 2004 qu’il a ensuite revendu à M. X le 10 Mars 2004. L’épouse de ce dernier céda
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JEUX VIDEOS PLAN
ENQUETE JEUX VIDEOS PLAN o Présentation générale : Bonjour à tous je m’appelle Sarah je suis au lycée st marie de Nevers en première sciences technologique sanitaire et sociale, je vous présente ma classe (noms des autres). Nous travaillons sur les jeux vidéo chez les lycéens, les collégiens et primaires et aujourd’hui nous sommes venus vous poser quelques questions car votre avis nous intéresse beaucoup. Ces questions resteront bien sur anonymes et ni vos professeurs,
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Jeux vidéo
Un jeu vidéo naît d’un dispositif informatique pour jouer. Le joueur utilise des périphériques pour agir sur le jeu et ainsi percevoir l’environnement virtuel. Le premier jeu vidéo semblerait remonter aux années 1950 avec tout d’abord l’idée de Ralph Baer, un inventeur Allemand pour ses contributions aux premières conceptions, des premiers jeux vidéo. On attribue cependant aux années 1962 le début du jeu vidéo avec le jeu »spacewar« . « Pong » quant à lui,
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Résumé d'une vidéo: American Girl Doll Store Sells Innocence And Mothers Are Buying (Les magasins américains de poupée de fille vend l'innocence et les mères achètent) (document en anglais)
The main subject of this video is “American Girl Doll store sells innocence and mothers are buying”. The scene takes place on the story of this company, who a child, Kaeli, is choosing Christmas gift. Kaeli and her doll looks just like her. Also named Kaeli, they got matching outfit and she love to match with her doll Kaeli get her first American Girl Doll just after she was born and her collection has grown
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Les Jeux Videos
Un jeu vidéo est un jeu électronique impliquant une interaction humaine avec une interface utilisateur afin de générer un retour visuel sur un dispositif vidéo. Le joueur de jeu vidéo dispose de périphériques pour agir sur le jeu et percevoir les conséquences de ses actes sur l'environnement virtuel. Le mot « vidéo » dans le jeu vidéo, fait traditionnellement référence à un dispositif d'affichage de trame, mais suite à la vulgarisation du terme il implique
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Vendredi 5 Juillet
Au commencement, les hommes vivaient dans des abris sous roche et tiraient leur subsistance de la chasse, de la pêche et de la cueillette... Peu nombreux, ils se déplaçaient en petits groupes et jouissaient sans trop de mal des fruits de la Terre. Tout change vers 12.500 ans av. J.-C.. Avec la fin des grandes glaciations, le Moyen-Orient se couvre de graminées (céréales). Les hommes de cette région n’ont plus besoin de se déplacer pour
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CE 31 Juillet 1912 « Société Des Granits Porphyroïdes Des Vosges »
CE 31 juillet 1912 « Société des Granits porphyroïdes des Vosges » Fait : Un litige s’était élevé entre la ville de Lille et la Société des granits au sujet d’une livraison de pavés. En effet suite a un retard de la société la ville de Lille a donné lieu a des pénalités de paiement. Procédure : Suite a la décision de la cour d’appel, la société de granit décide de faire un pourvoi devant
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Commentaire Des Lois Constitutionnelles Du 25 février Et 16 Juillet 1875
Henri Wallon déclarait dans son discours de janvier 18 : « "Si la monarchie est possible, si vous pouvez montrer qu'elle est acceptable, proposez-la… Si au contraire, elle ne paraît pas possible, eh bien, je ne vous dis pas : proclamez la République. Mais je vous dis : constituez le gouvernement qui se trouve maintenant établi. Je ne vous demande pas de le déclarer définitif ; qu'est-ce qui est définitif ? Mais ne le déclarez
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Commentaire 2e Chambre Civile 4 Juillet 1990
Si cet arrêt semble s’inscrire à la suite de la jurisprudence de l’assemblée plénière de 1984 (I), il n’en demeure pas moins que la cour de cassation cherche à le contourner en assouplissant les conditions de la responsabilité de l’infans (II) I. Un arrêt qui s’inscrit en apparence dans la lignée de la jurisprudence de 1984 Dans l’arrêt du 4 juillet 1990, les magistrats de la Cour de cassation s’en tiennent à la jurisprudence du
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Fiche D'arrêt - CE 31 Juillet 1942: Monpeurt, Une personne privée a-t-elle la possibilité d’émettre des actes administratifs ?
Faits: Le 25 avril 1941, le Comité d’organisation des industries du verre et des commerces s’y rattachant prend une décision déterminant les entreprises autorisées à fabriquer les tubes en verre neutre ou ordinaire pour ampoules en leur imposant de livrer à une usine un tonnage mensuel de verre à titre de compensation. Le secrétaire d’État à la production industrielle prend une décision le 10 juin 1941 qui tend à rejeter le recours formé par M.
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Commentaire D'arrêt De La Cour Administrative D'appel De Nancy Du 29 Juillet 2003, Mlle Vincent: la légalité de l’acte administratif
Commentaire d’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 29 juillet 2003, Mlle Vincent En date du 29 janvier 2001, Mlle Vincent se voit ordonné via une lettre postale de rejoindre son poste de travail alors qu’elle était déclarée gréviste les des journées de grève du mois de janvier 2001, ceci par le directeur du Centre financier de La Poste de Strasbourg. ¬Ce dernier a donc dû rédiger par cette lettre un acte individuel
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Cours de vidéo numérique
Vidéo numérique Introduction générale Les jours p.3 Les objectifs pédagogiques Organisation Définition de la vidéo p.4 L'équipement nécessaire Les notions de base Le contexte de la vidéo La préparation p.5 A. Le tournage Avant chaque tournage p.6 Sur les lieux Règles de cadrage Les valeurs de plans L'expression d'un point de vue p.7 Code d’implication du réalisateur Les mouvements Techniques de tournage Tournage d'interviews B. Le Montage Création d'un projet p.8 Consignation p.9 Capture Montage
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26 Juillet 1830.
Le lundi 26 juillet, magnifique journée d’été, il fait une chaleur accablante. La publication des ordonnances plonge le pays dans un véritable état de stupeur. L’on s’attendait à un coup de force, mais on n’imaginait pas que le roi agirait avant la réunion des Chambres prévue pour le 3 août. L’effet de surprise est donc total, alors que la plupart des opposants ne sont pas encore rentrés à Paris. Dès le début de l’après-midi, les
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Fiche d'arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 11 juillet 1989
l s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 11 juillet 1989 M.X steward à la société Air France a déclaré entretenir une relation homosexuelle avec M.Y. Il a sollicité à la faveur de M.Y la délivrance d’un billet à tarif réduit appelé aussi billet R permettant de voyager sur les lignes de la compagnie à son employeur. La Cour d’appel en question a rejeté la demande de M.X
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La Naissance Du Bloc De Constitutionnalité, décision Du 16 Juillet 1971
Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Article 61 alinéa 2 Président du Sénat Vu la Constitution et notamment son préambule ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative
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Arrêt du 10 Juillet 2007: limites à la bonne foi
10 JUILLET 2007 limites a la bonne foi Par convention, MM. X, Y et Z, actionnaires de la société Les Maréchaux, ont cédé fin 2000 leur participation à M. A qui possédait déjà des actions et la fonction de président du conseil d'administration de cette société. la convention stipulait un complément de prix sous certaines conditions qui se sont réalisées ainsi que la garantie par les cédants contre toute augmentation du passif résultant d'évènements à
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Les Jeux Vidéos
INTRODUCTION En tant qu’élève de 6ème à l’institut Sainte marie Châtelet, j’ai décidé de réaliser mon travail de fin d’étude sur les jeux vidéo. Etant un passionné de jeux vidéo, j’ai eu envie de profiter de ce travail pour en apprendre plus sur les jeux. De plus, je trouve que ceux-ci sont trop souvent dénoncés comme étant la cause de pleins de problèmes mais j’aimerai démontrer que les jeux ne sont pas la cause de
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Arrêt Fenin du 11 juillet 2006
Arrêt FENIN c/ Commission Depuis l’arrêt Höfner rendu le 23 avril 1991, la Cour de Justice a adopté une conception fonctionnelle et extensive de la notion d’entreprise, fondée sur le critère de l’activité économique : toute entité exerçant une activité économique est considérée comme une entreprise au sens du droit communautaire, et ce quel que soit son statut juridique ou son mode de financement. Le jugement rendu le 11 juillet 2006 par la Cour de
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Monarchie De Juillet
Proclamée le 9 août 1830 après les émeutes dites des « Trois Glorieuses », la monarchie de Juillet (1830-1848) succède en France à la Restauration. La branche cadette des Bourbons, la maison d’Orléans, accède alors au pouvoir. Louis-Philippe Ier n’est pas sacré roi de France mais intronisé roi des Français. Son règne, commencé avec les barricades de la révolution de 1830, s’achève en 1848 par d’autres barricades, qui le chassent pour instaurer la Seconde République.
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La décision Du Conseil Constitutionnel Du 28 Juillet 1989, Loi Relative Aux Conditions De séjour Et D'entrée Des étrangers En France
Dans la décision du Conseil constitutionnel du 28 juillet 1989, Loi relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France, le législateur déroge aux règles habituelles de répartition des compétences entre les ordres de juridiction en conférant à l'autorité judiciaire une compétence pour contrôler une mesure de surveillance qui met en cause la liberté individuelle et contrôler la légalité des décisions administratives de refus d'accès au territoire national, de reconduite à la frontière
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Conditions d'application de la loi du 5 juillet 1985
Séance n°6 : Les accidents de la circulation Pb juridique consiste pour les 3 cas, à se demander si d’une part les conditions d’application de la loi du 5 juillet 1985 sont réunies ? Et d’autre part quel est le régime d’indemnisation applicable à chaque victime ? I) Le 1er accident concernant M. Roméo et Mlle Juliette Ils sont victimes d’un accident de la circulation donc la loi de 1985 semble s’appliquer. Mais peut-on invoquer
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Le Marché Des Jeux Vidéos
Un marché prospère Le secteur du jeu vidéo est un marché mondial en pleine évolution, qui se chiffre à plusieurs milliards de dollars. «Trends in video games and gaming», Rapport d’information sur la Veille technologique publié en septembre par le Secteur de la normalisation des télécommunications de l’UIT (UIT–T), fait le point sur quelques-unes des tendances parmi les plus populaires dans le domaine du jeu et met en avant les activités de normalisation nécessaires pour
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Systèmes électroniques utilisés pour jouer à des jeux vidéo
Un jeu vidéo est un jeu électronique qui implique une interaction humaine avec une interface utilisateur dans le but de générer un retour visuel sur un dispositif vidéo. Le joueur de jeu vidéo dispose de périphériques pour agir sur le jeu et percevoir les conséquences de ses actes sur l'environnement virtuel. Le mot « vidéo » dans le jeu vidéo, fait traditionnellement référence à un dispositif d'affichage de trame, mais à la suite de la
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