pn ravec guinee civil dissertations et mémoires
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Responsabilité Civile
La responsabilité civile suppose, pour obtenir réparation, de remplir trois conditions : un dommage, un fait générateur de responsabilité, et un lien de causalité. L'arrêt du 24 septembre 2009 de la 1ère Chambre civile se penche sur la charge de la preuve concernant le lien de causalité, dans une affaire médicale. Une femme a été exposée, durant la grossesse de sa mère, à une hormone synthétique dénommée diéthylstilbestrol (DES), prescrite à une certaine époque aux
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Droit Civil: les dispositions générales aux actions relatives à la filiation
TITRE 3 : LE CONTENTIEUX DE LA FILIATION. CHAPITRE 1 : LES DISPOSITIONS GENERALES AUX ACTIONS RELATIVES A LA FILIATION. Ces dispositions concernent le régime des actions à savoir la compétence des juridictions et le droit d’agir. SECTION 1 : LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS. La compétence territoriale en matière de filiation appartient au tribunal dans le ressort duquel le défendeur a son domicile. La compétence d’attribution appartient au tribunal de grande instance, article 318-1 du
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Soudan-Guinée
Le gradiant climatique étalé du climat soudano-guinéen au climat sahélien et la grande diversité socio-culturelle du Burkina Faso sont à la base d’une diversité des systèmes de production rurale. Une typologie détaillée des systèmes d’élevage est donnée pour chacune des zones agroécologiques avec ses fondements historiques, socio-culturels, économiques et écologiques. Le cas particulier des élevages urbains et sémi-urbains, d’apparition récente est analysée et la part est faite entre l’élevage urbain du cheptel de 1984 à
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Proçedure civile
Arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation, le 26 mai 2011, pourvoi n°10-16735 L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 26 mai 2011 se rapporte à l'autorité de la chose jugée. En l'espèce, le 4 septembre 2001, M.X, bénéficiaire d'un pacte de préférence, avait acquis par un arrêt du 5 octobre 2006, un immeuble, dont il avait accepté l'offre d'acquisition. L'acte d'authentification de vente avait
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Droit Civil Et Public
I. INTRODUCTION 1. Définition droit : Ensemble de règles qui va régir les droits entre les citoyens afin de vivre en harmonie et dont le non-respect va engendrer des sanctions. 2. Hiérarchie des normes : • Constitution • Les lois • Arrêtés royaux /ministériels • Règlements 3. Source du droit : • Législation (ensemble de normes adoptées) • La jurisprudence (ensemble de jugements et arrêts rendus par les tribunaux, un cas de juris. peut changer
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Commentaire Du Discours Préliminaire Au Projet De Code Civil Prononcé Par Portalis Le 21 Janvier 1801
Sujet: Commentaire du discours préliminaire au projet de Code civil prononcé par Portalis le 21 Janvier 1801 Interpretatio cessat in claris. Quand la loi est claire, il n'y a pas lieu d'interpréter, il s'agit ici d'une des grandes maximes du droit, cependant il n'est pas dit comment faire quand la loi est obscure,silencieuse ou encore nouvelle. Ce texte pose le problème du rôle du juge lorsqu'il est confronté à une nouvelle loi. Portalis nous fait
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La rectification des actes d’état civil
Vous êtes ici : Accueil > Pour les particuliers > Le droit de la famille > L’état civil > La rectification des actes d’état civil La rectification des actes d’état civil La procédure de rectification des actes d’état civil doit être distinguée des procédures de changement de nom ou de prénom (ou d’ajout et de suppression de prénom). Contrairement à ces dernières, elle n’a pas pour but de remplacer un nom ou prénom inscrit dans
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Fiche d'arrêt: cour de cassation, chambre civile, Mercredi 8 octobre 2008, majeur incapable
Fiche d'arrêt : Cour de cassation chambre civile 1 mercredi 8 octobre 2008 En l'espèce l'arrêt de la Cour de cassation de la première chambre civile en date du 8 octobre 2008 sur le fait qu'un père veuf, ayant une fille atteinte d'autisme placée sous tutelle et majeure protégée, et ayant une nouvelle épouse il veut que celle-ci adopte sa fille. Le demandeur M.X le père attente une action en justice pour demander au juges des
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Le 2 avril 1997, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris
Le 2 avril 1997, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Pour la juridiction suprême, « le caractère outrancier, provocateur et renouvelé des propos tenus s'appliquant à la production de la société Citroën » constitue une faute. De plus, le caractère intentionnel de la faute n'est pas exigé par l'article 1382 du Code civil. Ainsi la cour d'appel a violé l'article 1382Le
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Droit Civil: Les Obligations
Les obligations sont d'une importance pratique capitale. Omniprésentes dans la société. Minimes ou gigantesques. Obligation de payer pour le client la baguette ; obligation de prudence pour le chirurgien ; obligation de sécurité pour le transporteur maritime de mener ses passagers à bon port ; obligation pour Airbus de livrer 10 airbus à Singapour, etc. Obligation pour l'État de rembourser les 1200 milliards d'euros de dettes contractées. Infinie variété des obligations. Introduction
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Loi sur la solidarité civile
Le terme est une contraction de "PActe Civil de Solidarité." C’est un contrat juridique qui lie deux personnes, quel que soit leur sexe. Il a été créé par une loi votée en 1999. Elle visait à donner un statut et des droits aux couples non mariés, en répondant à l’époque principalement à la demande des couples de même sexe qui n’avaient aucune forme de reconnaissance de leur union par la société, et aucun droit. Ce
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Responsabilite civile delictuelle
LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE Le droit positif français a mis en place un dispositif pour protéger les personnes victimes. Chaque personne possède donc une responsabilité civile délictuelle. Pour être indemnisée, la victime doit aller en justice pour « faire jouer » la responsabilité civile du responsable. Pour avoir gain de cause, la victime doit prouver 3 éléments (1.les conditions). Mais il existe des excuses grâce auxquelles le responsable peut être exonéré (2.les cas d’exonération). Les
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 19 Juin 2008.
Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 19 Juin 2008 Commentaires Composés: Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 19 Juin 2008 Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: mllexlnn 23 février 2014 Balises: Mots: 1546 | Pages: 7 Vus: 20 Voir la version complèteS'inscrire Introduction : L'arrêt rendu par la Cour de cassation en 2ème chambre civile le 19 juin 2008 pose le problème de la responsabilité du fait d'autrui d'une
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Cours de droit civil: le droit des sûretés
DROIT CIVIL - DROIT DES SURETES Les sûretés sont des garanties de paiement offertes à un créancier. Cdpt, pr éviter toute confusion, on doit ajouter que toutes les garanties de paiement susceptibles de se rencontrer ne sont pas des sûretés. Le terme "sûreté" soit ainsi être reservé à certaines garanties de paiement susceptibles d'amener pour un créancier un droit prioritaire de paiement si jamais il se trouvait en concours avec d'autres créanciers de son débiteur.
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Commentaire De L'arrêt De La Première Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 7 Nov. 2000: clientèle civile et à la licéité de sa cession
Il est un principe que seules les choses dans le commerce juridique peuvent faire l’objet de conventions. Il est un autre un principe que par leur définition même, certaines entités soient placées comme hors commerce et par conséquent exclues de la vie juridique. Il advient que certaines de ces entités, intègrent suite notamment à un revirement jurisprudentiel le commerce juridiques après en avoir été exclues C’est le cas de l’arrêt du 7 novembre 2000 de
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Droit Civil: Les présomptions légales simples
A- Les présomptions légales simples En présence d'une présomption légale simple celui qui évoque un fait est certes dispenser de sa preuve, mais son adversaire peut prouver le contraire de ce qu'il a dit par sa présomption. Une telle présomption conduit donc à renverser la charge de la preuve du fait alléguer. Il appartient alors à l'adversaire d'apporter la preuve contraire du fait présumer contraire. C'est à dire d'en prouver l’inexistence ou l’inexactitude. On peut
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Plan détaillé Commentaire De D'arrêt 1er Chambre Civile De La Cour De Cassation 4 Mai 2012
TD de droit civil : la distinction des obligations de moyens et de résultat Commentaire d’arrêt 1er chambre civile de la cour de cassation 4 mai 2012 La distinction entre obligations de moyens et de résultats est parfois difficile tant leur limite et leur définition sont complexes. Encore une fois, dans cet arrêt du 4 mai 2012 concernant l’obligation de résultat d’un garagiste, la délimitation de celle-ci est compliquée. Un homme confie son véhicule à
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Arrêt De La 3ème Chambre Civile Du 11 Mai 2011: le droit des contrats
Dans le droit des contrats, la force obligatoire du contrat et l’exécution forcée des obligations contractuelles ont une place fondamentale. La question s’est alors posée quant au respect de ces principes dans le cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire, dans un contrat de promesse unilatérale, dans un arrêt du 11 mai 2011. En l’espèce, Paul X. consent après le décès de son père une promesse unilatérale de vente,
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Methode Du Cas Pratique Civil
Le Cas pratique est l'un des exercices qui vous sera proposé lors de vos examens de droit civil du premier semestre. Cette épreuve concrète également dénommée « consultation juridique » vous mets dans la peau d'un avocat, vous aurez ainsi à résoudre des problèmes. Cette épreuve est très redoutée par les étudiants de première année, nombreux sont ceux connaissant par coeur le cours, le jour du partiel mais à défaut d'un méthodologie convenable, se plante
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Commentaire d’arrêt: Cour de Cassation, première chambre civile, 28 juin 2005:Une commune peut elle être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci?
Commentaire d’arret : Cour de Cassation , première chambre civile , 28 juin 2005 Une commune peut elle être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci , malgré l’absence de délibération du conseil municipal ? La première chambre civile de la cour de cassation , en son arrêt du 28 juin 2005 , nous propose une solution basée sur le fondement de la théorie du mandat
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Fiche D'arrêt - Cour de cassation, civile 1, 4 décembre 2013: le mariage
Correction du TD n°6 : Le mariage Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile 1, 4 décembre 2013 Faits : Mme Denise X a épousé Raymond Y le père de son ex-mari, dont elle avait divorcé en 1983. Lors de son décès en 2005 Raymond Y institue son épouse légataire universelle. Procédure : Le fils du défunt a assigné, en 2006, Mme Denise X en annulation du mariage conclu avec son père. La décision de
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Arrêt le 15 mai 1990 rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation sur le retrait de l'autorité.
1ère civile, 15 mai 1990 Le retrait d l’autorité parentale peut être prononcée lorsque le comportement du titulaire de cette autorité met manifestement en danger la sécurité, l'intérêt, la sante ou la moralité de l'enfant. L'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 15 mai 1990 met en exergue l'une de ces hypothèses. En 1986, M.Y, père de famille est condamné à la peine de 20 ans de réclusion criminelle
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Cas Pratique de droit civil: divorce gracieux et prestation compensatoire
Valérie et François sont mariés depuis 40 ans. L’époux est infidèle et souhaite obtenir le divorce rapidement. Quant à l’épouse, bien que non pressée, elle consent au divorce et souhaite obtenir une prestation compensatoire. L’épouse est-elle éligible à une prestation compensatoire ? D’après l’article 270 alinéa 2 du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité causée par la rupture du mariage dans la situation des deux époux, ce qui est le
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Le Droit Civil
Le Droit civil part de notions objectives. Droit objectif : ensemble des règles de Droit : il couvre un grand nombre de domaines (tous les domaines dans lesquels le droit est nécessaire). C'est pourquoi il faut faire un regroupement selon la nature des règles. La classification distingue d'abord le Droit Public du Droit Privé. Droit Privé : branche du Droit qui régit les rapports des particuliers entre eux. Le Droit Privé comprend lui-même un certain
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Droit Civil
Droit Civil Introduction au Droit : Le Droit se vit au quotidien - Etudiant achète le pain : Contrat de vente oral - Etudiant prend une location : Bail Il s’agit-là d’opérations juridiques de la vie. Braquage de Nice : Médias rendent comptes des faits divers. Le Droit est une contrainte / Pas respecter : Sanction, mais le Droit peut aussi être un outil utilisable. Un homme achète un appartement : promesse de vente. Le
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