Vice Du Consentement dissertations et mémoires
164 Vice Du Consentement dissertations gratuites 1 - 25
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Commentaire Arrêt Cass Civ 3e 13 Janvier 1999 : Vices Du Consentement
Commentaire Arrêt Cass civ 3e 13 Janvier 1999 Cet arrêt a été rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 13 janvier 1999. Il traite notamment de la violence, un vice du consentement et plus particulièrement de la preuve que celle-ci ait été déterminante du consentement de la victime. En l’espèce, une personne a vendu sa propriété à une société le 8 janvier 1980. Cette personne (le vendeur) demande la nullité
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Cas Pratique de droit: Erreur Et Nullité Du Contrat pour vice de consentement
Cas pratique du droit des obligations : Nullité du contrat pour vice de consentement Sujet : Afin de rassembler une somme d’argent pour accomplir un projet personnelle, Janette, organise un vide de grenier. Elle découvre alors un ancien tableau qui avait appartenu à sa grand-mère qu’elle a décidé de vendre une somme assez importante pour payer son voyage. Seulement quelques temps avant de partir elle découvre que c’est un tableau d’un grand peintre offert à
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Synthèse De La Jurisprudence Sur Les Vices Du Consentement
Synthèse de la jurisprudence sur les vices du consentement ERREUR SUR LA PRESTATION FOURNIE Habituellement, dans les contrats synallagmatiques, l’erreur du cocontractant porte sur la contre-prestation, sur la prestation reçue. L’erreur qui est le plus souvent alléguée est celle qui a été commise par l’acheteur. Il croyait avoir acheté un tableau authentique et en réalité, copie. Mais peut-on admettre une erreur sur sa propre prestation ? La JP l’admet, V. affaire Poussin : admet erreur
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Les Vices Du Consentement (Rappels)
LE CAUTIONNEMENT Le cautionnement était un contrat consensuel. Ce contrat obéit donc au droit commun des obligations. Une fois les conditions de fond et de formes remplies, le contrat le contrat est créé. Il permet à une personne (la caution) de se porter garante du paiement de sa dette par une autre personne. Le cautionnement est une convention unilatérale par laquelle une personne physique ou morale, dite « caution », s'engage à payer la dette
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Commentaire D'arrêt Cass. 1ère Civ. 13 décembre 2005: la nullité relative pour vice de consentement
Cet arrêt est un arrêt de rejet de la première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 13 décembre 2005 visant l’article 180 al 2 concernant la nullité relative pour vice de consentement. MX et Mme Y se sont mariés le 11 décembre 1995. Mme Y intente une action en nullité en ayant découvert le soir même de son mariage que son mari entretenait une liaison avec une femme marié. Mme Y,
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Commentaire D'arrêt 8 décembre 2009: la nullité de la vente pour erreur de vice du consentement
L’arrêt relatif à la nullité de la vente pour erreur de vice du consentement, est émis par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 décembre 2009. En l’espèce, Madame X. a acheté une coupe de cristal montée sur un socle en bronze argenté aux enchères publiques organisées par la société Sadde hôtel des ventes. Par la suite, l’adjudicataire a refusé de prendre livraison de celle-ci et d’en payer le prix, alléguant
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L'erreur et el dol, vices du consentement dans la formation des contrats
Le consentement doit avoir été donné en connaissance de cause et la partie dont le consentement a été vicié peut demander l’annulation du contrat. Lorsqu’une partie à un contrat se représente de manière erronée les éléments d’une opération projetée, son consentement ne sera pas lucide puisqu’il se sera déterminé sur des données inexactes. L’erreur qui est à l’origine de ce défaut de lucidité peut être spontanée ou provoquée. Dans le premier cas, on parle d’erreur
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L'erreur, vice de consentement du mariage
L'erreur, vice de consentement du mariage L'article 180 alinéa 2 du Code civil, dans sa rédaction primitive, prévoyait que le mariage ne pouvait être attaqué que lorsqu'il y a eu erreur dans la personne. La compréhension des mots « erreur sur la personne » a suscité une évolution intéressante de la jurisprudence et de la législation, même si la question est aujourd’hui un peu désuète à l’heure de la libéralisation du divorce. La jurisprudence a
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Commentaire D'arrêt Du 3 Avril 2002: la violence liée à la dépendance économique comme vice du consentement
Doc. 15 : Civ.1ère, 3 avril Commentaire d’arret Commentaire d'arrêt n°3 Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2002 admet explicitement, sous réserve de certains critères précis, la violence liée à la dépendance économique comme vice du consentement .Une collaboratrice devenue rédactrice salariée d'une société d'éditions depuis 1972, a reconnu la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire selon une convention à
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22 Juin 2004 arrêt de cassation sur le thème du dol en tant que vice de consentement.
Le 22 juin 2004 la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation sur le thème du dol en tant que vice de consentement. M.X et Mme Y. ont proposé à M.Z de lui vendre un lot de statuettes authentiques pour 1 600 000 francs alors que la collection en valait 6 500 000 francs selon des experts. M.Z déclina l'offre mais accepta de garder le lot pour un
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Vices Du Consentement
« Les vices du Consentement » Défini comme la volonté de chaque partie de conclure le contrat, le consentement est érigé par l'article 1108 du Code civil en condition essentielle à sa validité. Le droit civil en assure la protection par la théorie classique des vices du consentement. Le terme consentement renvoie ainsi à l'idée d'extériorisation des intentions du contractant. Si le consentement est affirmé comme étant une condition essentielle du contrat, son appréhension par le code
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Vices De Consentement
TD CIVIL « Les vices du Consentement » Défini comme la volonté de chaque partie de conclure le contrat, le consentement est érigé par l'article 1108 du Code civil en condition essentielle à sa validité. Le droit civil en assure la protection par la théorie classique des vices du consentement. Le terme consentement renvoie ainsi à l'idée d'extériorisation des intentions du contractant. Si le consentement est affirmé comme étant une condition essentielle du contrat, son appréhension par
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Les Vices Du Consentement Droit Des Obligations
Thème : les vices du consentement EXERCICE : CAS PRATIQUE Monsieur LAPOISSE a vendu un tableau au prix de 1000 euros signé CANNETON. Il découvre, après la vente, que les peintures de CANETTON sont néanmoins assez recherchées, et que l’acheteur, qui possède une galerie d’art, propose le tableau au prix de 15000 euros, qu’un expert estime tout à fait correct. Monsieur LAPOISSE peut-il obtenir restitution du tableau par une action en justice, sachant que l’acheteur, loin de
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Les Vices Du Consentement
Dissertation : Les vices du consentement Selon un avis unanime, les dispositions relatives au consentement en vigueur dans le Code civil (articles 1109 à 1118) ne rendent compte de la matière que de façon imparfaite et incomplète. Les textes, dont la rédaction originelle demeure inchangée depuis 1804, envisagent les seules qualités de lucidité et de liberté que celui-ci doit revêtir afin que de la volonté de chaque contractant sorte un engagement valable. (Avant Projet Catala)
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Les Vices Du Consentement
Le code civil fait une large place aux vices du consentement. Cette place découle de l’autonomie de la volonté, autonomie de la volonté qui est à la source de tout contrat. Pour autant les rédacteurs de 1804 ont eu conscience que la prise en considération de la seule psychologie des co contractants aurait conduit à une gde insécurité juridique. Et donc en tenant compte de tout ce qui était susceptible d’altérer le consentement on aurait
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Protection Des Vices Du Consentement
TD 4) Protection des vices du consentement Réticence dolosive • Doc 1 L’arrêt étudié est un arrêt de principe rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 10 mai 1989 et traite de la réticence dolosive et de l’obligation de bonne foi dans les relations contractuelles. Le 20 juin 1979, le client d’une banque conclu avec celle-ci un emprunt d’un montant de 100 000 francs. Le même jour, un autre
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L'erreur Vice Du Consentement
Séance 4 : Les vices du consentement : L’erreur http://www.cours-de-droit.net/cours-de-droit-des-contrats/l-erreur-vice-de-consentement,a3431377.html Vocabulaire : Erreur : Article 1110 du Code civil. L’erreur suppose une fausse interprétation de la réalité, consiste à croire vrai ce qui est faux et à croire faux ce qui est vrai. Elle n’emporte pas forcement la nullité du contrat. Trois forme d’erreur, l’erreur obstacle, l’erreur vice du consentement, et l’erreur indifférente. On considère qu’il y a vice du consentement lorsqu’il n’est pas libre
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Commentaire De L'arrêt Cass. 1re Civ. 20 Octobre 2011: l'erreur, le vice de consentement
Commentaire de l'arrêt Cass. 1re civ. 20 Octobre 2011: Pour étudier cet arrêt, il faudra donc tout d'abord voir l'erreur en tant que vice du consentement (I), puis observer comment s'opère sa sanction (II). I - L'erreur comme vice du consentement C'est l'article 1110 du Code civil qui donne une définition formelle de l'erreur. Mais il faut étudier ce qu'on entend tout d'abord par erreur (A), avant de voir comment rapporter sa preuve (B). A
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Le Vice De Consentement
Article 1110 du Code Civil : « l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention ». La société Equip'buro 59 et la société Sodecob ont
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Les Vices Du Consentement
TD droit civil n°2 – La protection du consentement (2) : Les vices du consentement La conclusion du contrat n’a lieu qu’à partir du moment où il y a eu rencontre des volontés. On passe alors dans la phase contractuelle où il y a eu rencontre des volontés. Il y a 4 conditions pour qu’un contrat soit valable : - Consentement non vicié - Capacité juridique - Objet - Cause La capacité ne sera pas
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Les Vices Du Consentement
Article 1109 du code civil « il n’y a point de consentement valable si le consentement a été donné par erreur , extorqué par violence , ou surpris par dol » . Si cet article est violé , il y a malformation du contrat . L’erreur L'erreur est une méprise, une opinion contraire à la réalité, elle est le fait de se tromper sur un des éléments du contrat. C’est une appréciation inexacte de l’un
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L'erreur, vice de consentement
Andraud Romain Dissertation de Droit des contrats * L’erreur est-elle nécessairement une cause suffisante de nullité du contrat ? Pour que la rencontre des consentements forme le contrat le consentement doit d’abord être éclairé, c’est-à-dire qu’il doit être donné en connaissance de cause, dans la lucidité. Cette exigence n’est pas remplie dans deux hypothèses suivantes : si l’une des parties s’est trompée lors de la conclusion du contrat, c’est à dire si elle a commis
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FIche vices du consentement
L’œuvre n’est certainement pas authentique L’œuvre est certainement authentique L’œuvre est peut-être authentique L’œuvre n’est pas authentique Pas d’erreur Erreur Erreur (vendeur) L’œuvre est authentique Erreur (acheteur) Pas d’erreur Erreur (13 janvier 1998) acheteur L’œuvre est peut-être authentique Arrêt 24 mars 1987 Quand il y a un doute l’aléa entre dans le champ contractuel on ne peut pas demander l’erreur Arrêt 24 mars 1987 Quand il y a un doute l’aléa entre dans le champ
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Comparez l'erreur et le dol, vices du consentement dans la formation des contrats.
Exercice 1 : (7 points) Rédigez sous la forme d’une dissertation le sujet suivant : « Comparez l'erreur et le dol, vices du consentement dans la formation des contrats ». Exercice 2 : Cas pratique (7 points) Madame Gaillard vend un tableau à un modeste prix pensant qu'il n'avait aucune valeur. Or, peu de temps après la vente, il s'avère que le tableau est un Fragonard. Le contrat de vente est-il valable ? (6 points)
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TD : vice du consentement.
TD n°5 : 1. MAXENCE, ressortissant Suisse, vient régulièrement en France pour ses « affaires ». Il a cette fois été chargé par la société V. d’escorter des jeunes femmes de toutes nationalités, de l’aéroport de Marseille à leur hôtel situé dans le Vieux-Port de la cité phocéenne. Pendant une semaine, elles seront conduites quotidiennement par MAXENCE à Monaco, afin de satisfaire les désirs des clients de la société V… MAXENCE peut-il faire l’objet de
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