Les Vices Du Consentement

Article 1109 du code civil « il n’y a point de consentement valable si le consentement a été donné par erreur , extorqué par violence , ou surpris par dol » . Si cet article est violé , il y a malformation du contrat .

L’erreur

L'erreur est une méprise, une opinion contraire à la réalité, elle est le fait de se tromper sur un des éléments du contrat.

C’est une appréciation inexacte de l’un des éléments du contrat. Il faut déterminer les erreurs retenues et sanctionner, les conditions qu’elles doivent remplir ainsi que les sanctions qui les affecteront.

Cas où l’erreur peut être sanctionnée

L’erreur-obstacle

Elle résulte d'un malentendu radical. A la suite d'un quiproquo les parties ont conclu un contrat mais elles n'ont pas voulu la même chose.

L'erreur commise par les parties est tellement grave qu'elle forme obstacle à la rencontre des volontés des parties.

Ce type d'erreur recouvre concrètement deux situations :

- erreur sur la nature du contrat : une partie croyait vendre un bien, par exemple, et une autre partie croyait obtenir une donation.

- erreur sur l'identité de la chose qui constitue l'objet du contrat. Par exemple : erreur sur la monnaie, une partie pensait que le prix était en dollars alors que c'était en euros.

L’erreur sur la substance

La substance correspond aux qualités essentielles, substantielles de la chose, qualités qui ont déterminé le consentement de l'une des parties au contrat.

le code civil retient donc une conception objective c’est-à-dire une erreur sur la matière dont la chose est faite (on achète des chandeliers en bronze alors qu’on pensait qu’ils étaient en argent)

Par exemple, on a une erreur sur la substance lorsqu'on achète un terrain que l'on croyait constructible mais qui se trouve en zone agricole et donc inconstructible.

Pour éviter ce risque, la jurisprudence a indiqué que le contrat ne pourra être annulé que si la partie victime démontre que l'autre partie avait connaissance de l'importance de la qualité absente

L’erreur sur la personne

C'est l'erreur sur l'identité physique ou civique de la personne. C'est également une erreur sur les qualités essentielles de la personne, c'est-à -dire sur les qualités que l'on attend de l'autre, qui peuvent être assez diverses : situation de famille, indépendance d'esprit, compétence professionnelle, honorabilité.

Cas où l’erreur ne peut pas être sanctionnée

L’erreur sur la valeur

L’erreur sur la valeur consiste e une évaluation erronée de la prestation (par exemple l’acheteur a acheté trop cher ou le vendeur a vendu trop bon marché).

Cette erreur sur la valeur n’est pas une cause de nullité (l'annulation ou la révision du contrat). Cependant si l’erreur dur la valeur n’est pas cause de nullité, il peut arriver

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